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jclaveau
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501
 Posté - 08 oct. 2010 : 22:16:21
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Cela va être difficile car je dois attendre début novembre pour envoyer la mise en demeure (délai administratif de 2 mois que vous m'avez indiqué).
Ensuite est-ce qu'il faut à nouveau attendre 2 mois avant d'engager une action ? Si c'est le cas ce sera début 2011 donc cela fera 30 ans... |
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 502
Posté - 09 oct. 2010 : 00:50:50
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rien n'empe^che d'engager l'action avant la fin du délai ouvert par le recours administratif, quitte à se désister du recours juridictionnel si vous avez gain de cause par voie "amiable". |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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jclaveau
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503
Posté - 09 oct. 2010 : 14:50:12
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Concrètement que dois-je faire à minima pour engager une action (avant la fin de l'année) ? |
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504
 Posté - 09 oct. 2010 : 15:58:16
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le plus simple : voyez un avocat pour qu'une action au TI soit engagée au sujeet des poteaux : elle interrompra le délai de prescription.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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505
Posté - 09 oct. 2010 : 17:38:57
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Merci pour tout et bonne fin de week-end ! |
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titou33
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506
Posté - 13 oct. 2010 : 00:26:08
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsercitation: Initialement posté par titou33
Bonjour à tous et merci pour vos réponses,
D'abord je compatis aux soucis rencontrés par gaelle.rena... encore merci du soutien que vous apportez aux personnes qui vous sollicitent.
Pour compléter les informations données hier :
- une demande écrite de dépose des boîtiers a été transmise par télécopie à ERDF en date du 9 juillet 2008 - il y est précisé que la dépose s'effectuera "une fois le paiement de la prestation ... intervenu".
- un renouvellement de la demande par mail en date du 17 décembre 2009.
Ce boîtier est bien situé en limite séparative, côté domaine public en plein milieu de l'accès par le garage.
Sur quel texte pouvons nous nous appuyer pour les mettre en demeure d'effectuer les travaux ... nous ne pouvons plus attendre... nous devons ouvrir le chantier ? sur quel texte s'appuyer, de même, pour qu'ERDF ne nous facture pas la dépose ?
Cordialement
ac
les demandes par mail sont parfaitement inutiles. il faut passer à la mise en demeure de faire, par LRAR, avec menace explicite de demande indemnitaire en cas de nouveau retard. l'obligation de déplacement est prévue par l'article 68 du Décret du 29 juillet 1927 : voir à ce sujet le premier message de ce long fil. dans votre cas, une lettre d'avocat peut utilement accélérer les choses : n'hésitez pas à activer votre protection juridique si vous en avez une.
Bonsoir à tous,
Bonsoir,
Je me tourne de nouveau vers vous avec quelques questions et éléments faisant suite au message posté en septembre :
• J’ai contacté un juriste de notre protection juridique qui doute du fait que nous puissions attendre d’ERDF qu’ils déplacent le coffret avec ou sans titre aux frais exclusifs de l’opérateur quand un pc est accordé ... je lui ai parlé de l’article de la loi de 1906, de celle de 1927 (c’est bien cela ?)
• ... il est en train de creuser le sujet...
Elément nouveau aujourd’hui :
• ERDF donne suite aux demandes du maître d’oeuvre - il nous transmet une proposition d’intervention d’ERDF pour le déplacement du coffret gênant, mais celle-ci est accompagnée d’un devis de plus de 8900€.... !!!
En faisant de l’archéologie dans nos archives, je viens de retrouver les documents suivants et je vous les soumets :
1. un plan de mise en souterrain du réseau TBA du quartier établi par le syncicat départemental électrique en août 2000 -
notre parcelle – elle n’est traversée par aucune ligne électrique - le coffret en limite de propriété. En réalité, il positionné un peu plus sur la gauche et se retrouve au milieu de la porte de garage de la future construction. Du coffret ressorent des lignes qui vont alimenter des voisins.
2. le 2ème document est une convention que je retranscris partiellement.... En rouge , les mentions saisies manuellement. Elle a été signée en octobre 2000.
« Commune de <XXXXX>
Département de <xxxx>
<Ligne mises en souterrain rue P. C>
Entre les soussignés <M. X maire de la commune>
et <Mme B.> (ma belle-mère) ... demeurant <adresse>
agissant en qualité de propriétaire désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire", d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle…<n°> (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement <non exploitée>
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique… <ligne BTA desservant l’abonné> sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît au syndicat, maître de l'Ouvrage de distribution d'électricité qu'il se propose d'établir et dont il confie l'exploitation à l'Electricité de France, son concessionnaire, les droits d’établir à demeure :
<1° Une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ… (non précisée)>
<2° Un coffret de raccordement/coffret compteur>
Par voie de conséquence, le syndicat et EDF pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par eux, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la répartition des ouvrages ainsi établis.
Article 2
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versé par le Syndicat / la Commune.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S’il y a lieu, ces dégâts feront l'objet d'une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge de l’entreprise dans le cas où ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge d’EDF s’ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.
Article 3
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification de la ligne électrique telle qu’elle est désignée à l’art. 1er.
Il s’engage en outre à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
Il pourra toutefois élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les conducteurs d’électricité les distances minima de protection prescrites par les règlements en vigueur.
Article 4
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant agricole sera dégagé de toute responsabilité à l'égard d’Edf pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont causés à des tiers, le concessionnaire garantit le propriétaire ou, éventuellement, tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Le propriétaire s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.
Article 5
Le Syndicat / la Commune déclare qu’il/ qu’elle entend stipuler dans le présent acte tant pour lui-même que pour EDF, son concessionnaire, en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l’exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention
Article 6
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l’article 1er ci-dessus ou de tout autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.
Fait à <XXXXX, le 22/10/2000>, en cinq exemplaires
Suivent :
La signature du propriétaire + "Lu et approuvé"
La signature du maire + "Lu et approuvé" »
En marge de la convention, il n’y a aucune mention, pas de tampon…
Ces documents nous laissent perplexes :
• les plans ne font pas clairement état d’équipements sur notre parcelle.
• la formulation de la convention est très brouillonne
• les équipements mentionnés dans la convention (canalisation souterraine + coffret de raccordement/coffret compteur) ont tout l’air d’être sur le domaine public et de ne pas avoir d’emprise sur notre parcelle... Après démolition, le coffret ressemble à une verrue sur le trottoir. A notre connaissance, il n’y a pas d’autre équipement ERDF sur la parcelle (mais comment en être sûr ?). Si tel est le cas, cette convention nous est-elle opposable ?
• quelle est la portée de l’article 3 de la convention ? il me semble avoir lu - que la servitude dont peut bénéficier le concessionnaire pour le passage ou l’ancrage de ses installations ne doit entraîner aucune dépossession pour le propriétaire du terrain concerné. – que le propriétaire doit pouvoir, démolir, surélever, réparer, clore ou bâtir - que les déplacements d’ouvrage sont assurés aux frais du concessionnaire ?
Avant de mettre ERDF en demeure de déplacer l'installation, pouvez-vous nous confirmer que l’opérateur nous doit-il toujours le déplacement de l’installation qui nous empêche de construire , à ses frais ?
Merci, cordialement
ac
**modération**
correction de balise |
Édité par - Emmanuel Wormser le 13 oct. 2010 06:18:28 |
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507
Posté - 13 oct. 2010 : 06:27:08
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clairement non , sauf à contester la validité de cette convention.
2 solutions de sortie dans cette situation à mon avis :
*ERDF n'a pas conservé la convention ou ne sait pas la retrouver... et ouf, ne peut pas vous l'opposer
*vous contestez la convention avec l'aide d'un avocat au titre, notamment de son caractère léonin -pas d'indemnisation alors qu'il y a privation de jouissance de propriété par le boitier formant emprise- ou , plus difficile, parce que le décret de 1967 permet la mise en œuvre de ce type de conventions uniquement pour ce que vise la loi de 1906, donc pas les boitiers mais uniquement les conducteurs et leurs supports. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Nouveau Membre
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508
Posté - 18 oct. 2010 : 13:30:20
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Bonjour à tous, Cacahouete 3, le retour...
Notre histoire n'est pas du tout terminée....
Nous avons un projet de dépôt de permis de construire qui necessitera le déplacement du fameux poteau.
ERDF peut-il s'opposer au permis de constuire?
A -il le droit de réimplanter le poteau sur notre propriété?
Dans l'affirmative peut-il nous imposer la signature d'une nouvelle convention?
Dans le cas où nous refuserions de signer cette convention peuvent-ils légalement refuser de déplacer le poteau litigieux?
Un petit sondage téléphonique auprès d'ERDF indiquerait que "si pas de nouvelle convention, pas de déplacement"....
Comme beaucoup de participants au forum, nous sommes convaincus que ERDF est une entreprise de margoulins et d'*******....
Merci pour l'aide que vous nous apportez depuis le début.
Nous ne cédons pas..... |
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509
Posté - 18 oct. 2010 : 13:52:28
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de quand datent vos dernières interventions ? |
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Emmanuel Wormser
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gloran
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510
Posté - 18 oct. 2010 : 14:53:25
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
clairement non , sauf à contester la validité de cette convention.
2 solutions de sortie dans cette situation à mon avis :
*ERDF n'a pas conservé la convention ou ne sait pas la retrouver... et ouf, ne peut pas vous l'opposer
*vous contestez la convention avec l'aide d'un avocat au titre, notamment de son caractère léonin -pas d'indemnisation alors qu'il y a privation de jouissance de propriété par le boitier formant emprise- ou , plus difficile, parce que le décret de 1967 permet la mise en œuvre de ce type de conventions uniquement pour ce que vise la loi de 1906, donc pas les boitiers mais uniquement les conducteurs et leurs supports.
Effectivement, comme l'indique Emmanuel, il est possible que ERDF n'ait plus la convention dans ses archives. N'en parlez pas à ERDF et contentez vous de leur réclamer un titre les autorisant à maintenir l'installation. Si, d'aventure, ERDF vous communiquait la convention, alors jetons un oeil à la forme :
1) la convention vous est transmise par courrier simple et non en LRAR
C'est comme si vous n'aviez rien reçu, aucun délai ne court tant que vous, de votre côté, ne parlez pas à ERDF de la bonne réception de leur courrier et du fait qu'ils vous ont transmis la convention.Ainsi, si vous envisagez une action en justice, et que le point de départ du délai de prescription de l'action est la date à laquelle cette convention est portée à votre connaissance, alors... vous avez tout votre temps, le point de départ étant inexistant juridiquement. Tant que vous "n'avouez" pas par écrit avoir reçu cette convention et qu'ERDF ne vous l'envoie pas en LRAR.
2) Vérifiez qui a signé la convention
Dans les décennies précédentes, on ne s'embêtait pas. Le mari signait par exemple seul pour l'épouse, concernant une parcelle en propriété propre de l'épouse, ou faisant partie de la communauté. En fonction de la date à laquelle la convention a été signée, vous disposez alors de voies de recours en annulation de la convention (nullité absolue). Ce cas de figure est bien plus courant qu'on ne le croit... Donc, vérifiez bien ces points.
Cordialement |
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cacahouete
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511
Posté - 24 oct. 2010 : 17:33:53
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Nous sommes intervenus la dernière fois le 09/10/2009 message n°144.
Rappel de l'histoire : Objet du litige avec ERDF.
-Convention signée par le maire sans autorisation du conseil municipal
-Pas de trace aux hypothèques et au PLU
-Implantation alors que le terrain était bâti
-Convention portant la mention "domaine public"
-Après investigation auprès de ma mairie il y avait bien, à l'époque de la signature de la convention,une décharge publique sur le terrain. J'ai avisé le service juridique de ERDF que le domaine public ne pouvait pas faire l'objet d'une telle convention. ERDF m'a demandé de fournir une attestation du maire confirmant cet état de fait à l'époque de la signature dela convention afin de réexaminer notre dossier.
J'ai fourni le document, et depuis silence radio...
Etant donné la situation et pour accélérer la procédure, si possible, j'envisage de déposer un PC en vue de l'extension de mon garage qui nécessitera le déplacement du poteau. C'était donc l'objet de mes dernières interrogations |
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512
Posté - 24 oct. 2010 : 18:40:40
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Cacahouète, le PC est une bonne idée... d'autant que le DPublic communal peut tout à fait faire l'objet de ce type de servitudes.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nivogiv
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513
Posté - 02 nov. 2010 : 23:58:11
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Bonjour
J'ai lu le topic entier, mais j'expose mon cas quand même car je n'arrive pas à me décider sur quoi faire exactement.
J'ai signé une promesse d'achat pour un terrain de 1000 m²
une ligne EDF basse/moyenne tension surplombe le terrain en travers environ au milieu à 6/7 m du sol environ, je n'ai aucun poteau sur le terrain.
cette ligne dessert à priori des habitations situées derrière mon terrain.
je vais déposer un permis de construire vendredi prochain et la maison sera posé en dessous de la ligne EDF qui va donc gêner car maison en R+1 à 7m50 au plus haut.
le notaire a déjà fait les recherches, il n'y a aucune servitude ni aucune autre document sur cette ligne.
l'agence immobilière qui m'a vendu le terrain ma donné le numéro de portable de la personne chez EDF qui a viabilisé mon terrain, je l'ai appelé, il me dit qu'il peut faire rehausser la ligne si je lui envoi le plan de masse avec la maison situé sous la ligne. Moi je voudrais qu il vire sa ligne et passe ailleurs.
Comment faire? par quoi commencer?
et le petit truc chiant c'est que je voudrais pas perdre des mois en procédure, j'aimerai bien construire ma maison rapidement.
merci de votre éclairage précis
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514
Posté - 03 nov. 2010 : 07:17:46
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pour être sûr d'aboutir rapidement, achetez ailleurs.
sinon, commencez par construire en obtenant sans engagement de votre part le réhaussement puis contestez ... Votre action pour faire déplacer la ligne a quand même peu de chances d'aboutir. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nivogiv
Nouveau Membre
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515
Posté - 03 nov. 2010 : 10:10:25
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je pensais faire un peu le tordu, du genre le jour ou ils viennent pour rehausser la ligne, j'attends qu'elle soit décrochée, et à partir de là je m'oppose à ce qu'ils la remonte. |
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calijuflo
Nouveau Membre
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516
Posté - 03 nov. 2010 : 10:49:26
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BONJOUR et bravo pour votre action
voila mon cas : en campagne prévision d'achat d'un terrain traversé en largeur par une ligne MT à 7 m environ .
en parlant avec le Maire celui ci me dit qu'on peut mutualiser les couts
de déplacement entre la commune, le syndic d'électricité, le voisin et nous. Il faut déplacer environ deux poteaux. jusqu'à la le maire très compréhensif et arrangeant.
D'après d'autres personnes ce n'est absolument pas à moi de payer, ni à la commune mais à ERDF.
Donc, si j'ai bien compris demande de papier de servitude à la mairie et au Syndic, puis aux hypotèques ?? et faire jouer le fait que celle-ci est nulle ?
par contre je n'ai pas encore acheté le terrain, est ce donc à moi de faire les démarches ou au propriétaire, aidez moi à y voir plus clair
et merci d'avance
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517
Posté - 03 nov. 2010 : 12:12:09
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518
Posté - 03 nov. 2010 : 12:17:17
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nivogiv
Nouveau Membre
France
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519
Posté - 03 nov. 2010 : 12:57:34
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsercitation: Initialement posté par nivogiv
je pensais faire un peu le tordu, du genre le jour ou ils viennent pour rehausser la ligne, j'attends qu'elle soit décrochée, et à partir de là je m'oppose à ce qu'ils la remonte.
faut p t'être pas rêver quand même...
donc je n'ai aucune solution pour faire déplacer cette ligne hors de mon terrain alors qu'aune servitude existe?
il m'a semblé avoir lu le contraire tout au long de ce topic pourtant?? |
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520
Posté - 03 nov. 2010 : 13:11:35
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faut pas rêver sur le scénario que vous avez envisagé : c'est le juge et lui seul qui vous permettra peut-être d'obtenir le déplacement définitif de la ligne... et ça, c'est très long. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
