Initialement posté par gloran

gaelle.rena,

Pourriez-vous préciser :
- il s'agit bien d'une convention signée par l'ANCIEN propriétaire, pas vous ? (c'est ce qu'il me semble avoir compris ?)
- si oui à la précédente question, avez-vous un quelconque lien de parenté avec ce propriétaire ?
- si oui toujours à la première question, avez-vous vérifié si la parcelle était à l'époux en propre, à l'épouse en propre, ou aux deux soit en indivision, soit en communauté, parce que mariés ? (votre propre acte d'achat le mentionne probablement)
- la convention de servitude est-elle contenu dans votre titre de propriété ? (j'ai compris que non mais confirmez)
- avez-vous vérifié si la convention de servitude est inscrite au registre des hypothèques ? si non, faites le, c'est important (ça coûtera 12 euros de mémoire).

Si effectivement la parcelle était aux deux époux, la jurisprudence récente considère que c'est une nullité absolue, donc je pense que votre demande serait recevable (même si vous êtes tiers au contrat) en justice quant à l'intérêt à agir. Dans ce cas, lancez une action en annulation de la convention.

Mais, en parallèle, si :
- vous n'êtes pas ayant-droit du propriétaire (par exemple héritier),
- et si la convention n'est pas non plus publiée aux hypothèques (à vérifier, mais je parie ma chemise que non - il fait chaud le risque est limité)
- et si la convention n'est pas rappelée dans votre titre de propriété,

Alors cette convention ne vous est pas opposable de toute façon. Son enregistrement à la recette des impôts est sans incidence, ça ne fait que donner date certaine, sans plus.

A vous de préciser tout ça !





J'ai un petit doute (petit hein). En effet, dans cet arrêt, il s'agissait d'une parcelle appartenant à l'épouse en propre. C'est différent si la parcelle appartient à la communauté (article 1427 du code civil).