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Ankou
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461
 Posté - 07 sept. 2010 : 20:45:08
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citation: Initialement posté par gaelle.rena
.......car je les vois bien s'amuser à couper le courant et jouer aux plus fins pour qu'on les supplie de revenir ...
ça m'étonnerait beaucoup qu'ils s'amusent à ce petit jeu là !
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gaelle.rena
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 462
 Posté - 07 sept. 2010 : 22:15:28
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Vous avez raison Ankou, je voulais dire que je ne voulais pas m'autopunir du genre "ben non Madame, on ne peut pas venir vous dépanner, vous avez dit que la maintenance n'était possible que sur présentation des titres et on ne les a pas ..." |
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463
Posté - 07 sept. 2010 : 22:21:38
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si vous montrez la moindre faiblesse, ils en profiteront comme ils l'ont fait précédemment.
ils ont besoin de passer chez vous pour vérifier le transfo ; profitez en ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gaelle.rena
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464
Posté - 08 sept. 2010 : 00:08:25
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J'envoie donc la nouvelle version |
Édité par - gaelle.rena le 08 sept. 2010 00:08:45 |
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titou33
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465
Posté - 14 sept. 2010 : 02:52:59
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Bonjour à tous et merci pour vos informations... j'ai lu l'essentiel des commentaires ci-dessus mais il me semble que notre cas n'est pas abordé dans la mesure où on ne peut pas parler d'emprise ou de servitude relative à l'équipement incriminé... je m'explique...
Nous étions propriétaire d'une petite maison de ville - nous avons procédé à la démolition de l'existant, il y a de cela 2 ans. Après démolition, il ne reste alors plus qu'un boîtier EDF installé au niveau de la façade, mais qui repose sur la voie publique et fait partie du réseau public. A l'époque de la démolition, nous avions demandé par écrit le retrait de ce boîtier à EDF, qui ne l'a pas effectué.
Notre projet de construction est aujourd'hui finalisé : le boîtier EDF nous pose problème, il se trouve au ras des fondations dans l'axe de notre future porte de garage et ne peut être maintenu à cet emplacement.
Sa présence en cours de chantier peut représenter un danger pour les ouvriers mettant en oeuvre le chantier. Notre maître d'oeuvre a renouvelé récemment par écrit sa demande de retrait du boîtier, mais EDF répond en faisant état d'études... et d'un délai de 5 à 6 mois pour déplacer ce boîtier.
En résumé, malgré nos demandes le boîtier n'a pas été déplacé et il est gênant. Son maintien en place diffère le lancement du chantier, ce qui nous est préjudiciable.
Pourriez-vous nous indiquer s'il existe un moyen de faire réagir plus rapidement ERDF et si ERDF est en droit de nous facturer le déplacement du boîtier ?
Merci pour votre aide... cordialement... |
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466
Posté - 14 sept. 2010 : 06:56:44
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les demandesz ont-elles été écrites ou orales ?
sous la forme d'une mise en demeure ?
le boitier étant placé devant un accès autorisé par un PC, il doit être déplacé sans frais pour vous. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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467
Posté - 14 sept. 2010 : 11:47:37
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Bonjour Emmanuel, Ankou et les autres qui participent et aident,
J'ai reçu un courrier il y a une semaine m'informant d'une coupure de courant jeudi matin (dans 2 jours). Pas naïf tout de même, je suis allé voir un agent qui habite le village hier soir pour lui demander si par hasard, ils n'aurait pas omis de me demander un rendez-vous si ça devait être chez nous. Il a dit non, je ne crois pas. Je l'ai par la même occasion informé que nous avions des photos de leur précédente venue chez nous et que le gendarme n'avait pas particulièrement apprécié que son chef raconte qu'ils n'étaient pas venus chez nous. Alors qu'il avait la preuve par photo (personnes appuyées contre le fil à linge, et jouets des enfants). Bien évidemment j'ai eu le laius, erdf est service de l'Etat, tout puissant ....
Bref, je viens d'avoir un message de son chef sur mon répondeur m'informant que, effectivement l'intervention est chez nous jeudi matin. Tenez-vous bien: CHANGEMENT DU TRANSFO. C'est une blague??? En plus, j'avais entendu dire que pour changer le transfo, il devaient venir avec un gros camion, passer par le portail et tomber 2 de nos arbres qui barrent le passage (plantations fruitiers)
Je reste sans voix. Evidemment, nous n'avons reçu aucune demande de rendez-vous.... |
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468
Posté - 14 sept. 2010 : 12:13:40
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refus de pénétrer, photos, huissiers... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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469
Posté - 14 sept. 2010 : 12:27:09
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Et s'ils réussissent avec camion nacelle de l'extérieur?
Dois-je prévenir les gendarmes pour qu'ils soient présents à ce moment-là ? Ils risquent de dire que je fais des histoires pour pas grand chose s'ils interviennent de l'extérieur (même si je sais qu'ils n'ont pas le droit). Mais je pense qu'ils vont quand même devoir plier le grillage que nous avons posé depuis leur précédente venue...
Vous me conseillez les gendarmes le moment M?
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Édité par - gaelle.rena le 14 sept. 2010 12:53:46 |
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Ankou
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470
Posté - 14 sept. 2010 : 13:44:27
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citation: Initialement posté par gaelle.rena
Vous me conseillez les gendarmes ........?
De mon point de vue, non.
Je pense comme Emmanuel, prendre rendez-vous avec un huissier de justice jeudi matin, et le laisser bien au chaud chez vous avec un bon café.
Ensuite le laisser faire son boulot et faire les constatations d'usage. (J'attendrais bien la violation de domicile de leur part avant qu'il ne sorte, alors vous serez en position de force pour négocier)
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gaelle.rena
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471
Posté - 14 sept. 2010 : 14:14:42
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Merci de vos conseils tous les 2. Je comprends.
Une question reste en suspens. S'ils ne passent que le bras au dessus du grillage pour actionner la manivelle avant de changer le transfo depuis le camion nacelle à l'extérieur de chez nous, l'huissier va-t-il dire violation de propriété ou pas?
Et s'ils interviennent de l'extérieur sur le transfo fixé sur le poteau sis sur ma propriété, l'huissier dira-t-il violation de propriété (car le transfo est probablement à cheval sur mon terrain et celui du voisin d'après les plans et dans la réalité, plutôt bien chez moi je pense mais fixé sur poteau sis dans ma propriété).
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gaelle.rena
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472
Posté - 14 sept. 2010 : 14:38:35
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Après réflexion, l'agent nous a dit hier qu'ils pouvaient intervenir sur le transfo sans basculer la manivelle qui se trouve sur le poteau chez nous. Est-ce exact?
Merci aux professionnels de m'éclairer sur ce point (éclairer hihi) |
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Ankou
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473
Posté - 14 sept. 2010 : 15:49:52
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citation: Initialement posté par gaelle.rena
Une question reste en suspens.
Vous venez d'en poser deux ......
citation: Initialement posté par gaelle.rena
S'ils ne passent que le bras au dessus du grillage pour actionner la manivelle avant de changer le transfo depuis le camion nacelle à l'extérieur de chez nous, l'huissier va-t-il dire violation de propriété ou pas?
Je laisse Emmanuel répondre à cet aspect "légal", bien que mon avis soit non. Mais au fait avez-vous avec un géomètre fait un tracé exact de votre limite de propriété? C'est une chose en l'état qui me semble urgente à lancer.
Quant à ma vue technique des choses, liée à des questions de sécurité du personnel, je pense que c'est impossible de faire cette intervention sans pouvoir circuler librement autour du poteau.
Prenez des photos, ou mieux, faites les prendre par l'huissier.
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gaelle.rena
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474
Posté - 14 sept. 2010 : 15:53:30
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Le poteau est sans doute aucun chez nous. le transfo en hauteur (fixé dessus) lui est plus limite. Je n'en sais pas plus mais j'avais compris que ce qui est fixé sur un poteau chez moi est chez moi. |
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Ankou
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475
Posté - 14 sept. 2010 : 15:53:34
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citation: Initialement posté par gaelle.rena
Après réflexion, l'agent nous a dit hier qu'ils pouvaient intervenir sur le transfo sans basculer la manivelle qui se trouve sur le poteau chez nous. Est-ce exact?
Voir ci-dessus, oui, c'est techniquement possible, mais ils ne le feront pas pour une simple question de sécurité, même en mettant une perche de terre pour remplacer la "manivelle"!
Vous parlez de grillage remis de part et d'autre du poteau. Comment êtes-vous certaine que cette cloture est bien en limite de propriété? Une photo? |
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gaelle.rena
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476
Posté - 14 sept. 2010 : 15:57:17
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La dernière fois, ils avaient mis 2 perches de terre et avaient basculé la manivelle.
Le grillage est chez nous mais entre le poteau et le terrain voisin. On l'a posé pour empêcher nos enfants d'aller voir plus bas sur la route après la trouée réalisée par erdf. Et aussi pour empêcher le gibier avec une meute de chiens à ses trousses et un éventuel chasseur de venir tirer entre le toboggan et la balançoire. Car il y a déjà eu des chasseurs dans le champ en bas.
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Ankou
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477
Posté - 14 sept. 2010 : 18:52:33
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citation: Initialement posté par gaelle.rena
La dernière fois, ils avaient mis 2 perches de terre et avaient basculé la manivelle.
C'est donc bien la procédure normale.
Si vous avez les documents officiels attestant que le poteau est bien chez vous, en faire une copie pour l'huissier jeudi.
En attendant une réponse à l'aspect juridique, vous ont-ils dit pourquoi ils le changent et par quel modèle? |
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478
Posté - 14 sept. 2010 : 19:07:10
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au dessus de chez vous, c'est chez vous.
la nacelle ne peut donc pas survoler votre terrain sans accord. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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479
Posté - 15 sept. 2010 : 10:20:10
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citation: Initialement posté par glorangaelle.rena, Pourriez-vous préciser : - il s'agit bien d'une convention signée par l'ANCIEN propriétaire, pas vous ? (c'est ce qu'il me semble avoir compris ?) - si oui à la précédente question, avez-vous un quelconque lien de parenté avec ce propriétaire ? - si oui toujours à la première question, avez-vous vérifié si la parcelle était à l'époux en propre, à l'épouse en propre, ou aux deux soit en indivision, soit en communauté, parce que mariés ? (votre propre acte d'achat le mentionne probablement) - la convention de servitude est-elle contenu dans votre titre de propriété ? (j'ai compris que non mais confirmez) - avez-vous vérifié si la convention de servitude est inscrite au registre des hypothèques ? si non, faites le, c'est important (ça coûtera 12 euros de mémoire). Si effectivement la parcelle était aux deux époux, la jurisprudence récente considère que c'est une nullité absolue, donc je pense que votre demande serait recevable (même si vous êtes tiers au contrat) en justice quant à l'intérêt à agir. Dans ce cas, lancez une action en annulation de la convention. Mais, en parallèle, si : - vous n'êtes pas ayant-droit du propriétaire (par exemple héritier), - et si la convention n'est pas non plus publiée aux hypothèques (à vérifier, mais je parie ma chemise que non - il fait chaud le risque est limité  ) - et si la convention n'est pas rappelée dans votre titre de propriété, Alors cette convention ne vous est pas opposable de toute façon. Son enregistrement à la recette des impôts est sans incidence, ça ne fait que donner date certaine, sans plus. A vous de préciser tout ça ! citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
et bien (re)bingo :
Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2009, 08/3731, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
J'ai un petit doute (petit hein). En effet, dans cet arrêt, il s'agissait d'une parcelle appartenant à l'épouse en propre. C'est différent si la parcelle appartient à la communauté (article 1427 du code civil).
Ouh! Je remonte loin.. Mais je ne m'étais pas penché sur ces points. Il existe une convention relative à ligne enterrée et coffret électrique pour nous séparer de l'établissement voisin (auparavant, c'était lignes communes) mais ne mentionne nullement que ce serait une convention pour le transfo et le poteau. Ils n'apparaissent pas dans la convention. Ils figurent juste sur le plan des travaux pour cette convention, avec la mention "existant à conserver" (car en parallèle ils ont enlevé des poteaux dans le jardin pour séparer les lignes et les enterrer.)
1/ convention réalisée par l'ancien propriétaire.
2/aucun lien de parenté avec eux
3/Plus précisément convention réalisée et signée par l'homme alors que dans leur acte notarié, l'achat a été effectué par M et Mme, mariés sous le régime de communauté de biens.
4/convention de servitude ne figure pas dans mon titre de propriété
5/ notaire a vérifié aux hypothèques lors de notre achat 2 ans 1/2 après signature convention, aucune inscription ET
il est écrit à la fin de ladite convention: "Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impots."
Voilà le lien relatif à cet article. http://www.lexinter.net/CGI/expropr...publique.htm
Le fait que la convention stipule l'enregistrement et que ce ne soit pas fait, est-elle recevable? Ou ont-ils la possibilité de s'en dispenser même lorsque c'est écrit car il n'est pas textuellement écrit "applicable sous réserve d'enregistrement gratis etc..." |
Édité par - gaelle.rena le 15 sept. 2010 10:38:03 |
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titou33
Nouveau Membre
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480
Posté - 15 sept. 2010 : 10:37:12
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Bonjour à tous et merci pour vos réponses,
D'abord je compatis aux soucis rencontrés par gaelle.rena... encore merci du soutien que vous apportez aux personnes qui vous sollicitent.
Pour compléter les informations données hier :
- une demande écrite de dépose des boîtiers a été transmise par télécopie à ERDF en date du 9 juillet 2008 - il y est précisé que la dépose s'effectuera "une fois le paiement de la prestation ... intervenu".
- un renouvellement de la demande par mail en date du 17 décembre 2009.
Ce boîtier est bien situé en limite séparative, côté domaine public en plein milieu de l'accès par le garage.
Sur quel texte pouvons nous nous appuyer pour les mettre en demeure d'effectuer les travaux ... nous ne pouvons plus attendre... nous devons ouvrir le chantier ? sur quel texte s'appuyer, de même, pour qu'ERDF ne nous facture pas la dépose ?
Cordialement
ac |
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