Initialement posté par eCare

Merci pour la rapidité de votre réponse et votre aide. Je vais attendre l'accord du PC pour relancer ERDF et vous tiendrais au courant des suites.

Initialement posté par quelboulot

il s'agit bien de
eCare 259 Posté - 17 avr. 2010 : 19:03:25
http://www.universimmo.com/forum_un...whichpage=13

Et pour FT ?

réponse d'Emmanuel 1 posté - 26 août 2010 : 23:17:33
Si la commune a démontré que le projet d'élargissement de la voirie justifiant l'alignement était abandonné, notamment en autorisant des constructions au-delà de la ligne, mettez-la en demeure de réviser le plan d'alignement

Initialement posté par gaelle.rena


" M. et Mme XXX
adresse
Section cadastrée XXX
06.
XXX, le XX,
Objet: Demande des titres relatifs aux installations sur notre propriété

Mairie
adresse

Syndicat Départemental d'Electrification
adresse

EDF Réseau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du Réseau
Tour Winterthur; 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Madame, Monsieur,

Notre courrier LRAR reçu le 10 juin dernier par son destinataire est resté àç ce jour sans réponse. Nous vous mettons donc en demeure de présenter des titres vous autorisant à maintenir le poteau électrique XXX« Maison de retraite » sur lequel sont fixés le transformateur XXX« Maison de retraite » et l'interrupteur XXX, l’ensemble étant sis sur notre propriété.
Pour mémoire, nous vous rappelons les termes de nos précédents échanges :

1)le 17 mai 2010 par téléphone, M. X, chef de groupe du réseau XX d'ERDF, a refusé de nous apporter les titres lors de sa prochaine visite. Ce refus téléphonique s'est par ailleurs accompagné d'un fax de la même date dans lequel il affirme ne pas pouvoir déplacer l'installation malgré notre demande (pour clôture)

2)le 18 mai 2010 : pénétration sur notre propriété sans notre accord ( trouée réalisée à la serpette depuis le bas du talus jusqu'à notre haie) et nouveau refus de présentation des titres

3)le 10 juin 2010 : réception de notre courrier en LRAR par EDF pour lequel 2 mois après, toujours sans réponse, nous obtenons donc un rejet tacite de notre demande

Nous souhaitons clore notre propriété pour y enfermer un chien : nous ne saurions être tenus pour responsables ni des morsures éventuelles sur les agents rentrés chez nous en notre absence, ni des éventuels dégâts occasionnés par l'animal qui pourrait s'enfuir à l'occasion de nouvelles détériorations de notre haie ou clôture.
Nous vous rappelons par ailleurs que conformément aux termes de l’article 552 du code civil, toute intervention sur cette installation est réalisée dans notre propriété : quand bien même vos services techniques s’abstiendraient d'installer leur échelle sur notre propriété –comme ils l’ont fait en mai-, les agents ne sauraient donc intervenir sans accord explicite de notre part, a fortiori dans la mesure où vous ne seriez pas en mesure de présenter des titres de servitude prévoyant le droit de passage qui leur est accessoire.

Nous vous mettons donc en demeure de porter à notre connaissance, sous deux mois, les différents éléments relatifs à cette installation susceptibles de vous permettre de les maintenir dans notre propriété, en vous rappelant qu'après 3 mois de recherche, ERDF n’a pas été capable de produire le moindre commencement de preuve de l’existence de tels actes.
Nous refusons évidemment tout rendez-vous de maintenance sans présentation des titres demandés.
En outre, si de tels titres n’existent pas, nous vous demandons de nous indiquer, dans le même délai, les modalités de déplacement de ces installations hors de notre propriété et à vos frais.

Dans l'attente, recevez Madame, Monsieur, nos meilleures salutations."

PJ : courrier adressé à par erdf en juin dernier .


Objet: Demande des titres relatifs aux installations sur notre propriété

EDF Réseau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du Réseau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Madame, Monsieur,


Le 18 mai dernier, vos agents ont occasionné une trouée dans notre haie afin de pénétrer sur notre propriété malgré notre indisponibilité de ce jour. Ces faits ont eu lieu alors que cette intervention ne revêtait aucun caractère d'urgence (il s'agissait d'un prélèvement qui finalement aura lieu, selon vos agents, en hiver). Face à cette dégradation, nous vous prions de bien vouloir nous présenter les titres vous autorisant à maintenir le poteau électrique XXXX« Maison de retraite » sur lequel sont fixés le transformateur XX« Maison de retraite » et l'interrupteur XXsur notre propriété.

Ce matériel ne fait, à notre connaissance, l'objet d'aucune convention ni servitude. Nous savons en outre, par un fax du 17 mai 2010 signé du chef de groupe Réseau X, M. X, que le transformateur a été changé en 2002. Ce changement peut être considéré comme un remplacement s'il existe une convention pour le transformateur sinon c'est une nouvelle installation. Or, notre titre de propriété établi fin 2004 ne mentionne l'existence d'aucune servitude de votre réseau sur notre parcelle, ni conventionnelle, ni d'utilité publique. Or une servitude est inopposable aux tiers faute de publication à la conservation des hypothèques (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 04/11/2004, n° de pourvoi 02-20754).

En l'absence de communication des titres concernés, nous serons contraints de saisir le tribunal administratif pour demander le déplacement à vos frais des installations sus-mentionnées hors de notre propriété. Nous vous remercions également par avance de veiller à ce que vos agents (le chef de groupe en premier lieu) ne « dérapent » plus. C'est en effet M. X qui s'est attaqué à notre haie avec un instrument tranchant pouvant s'apparenter à une serpette ou une machette. Cela même en prétendant n'avoir aucun titre à présenter, son statut et sa hiérarchie le couvrant visiblement beaucoup selon ses propres dires. Bref, en l'absence de péril imminent, il serait plus courtois de reporter un rendez-vous ne présentant aucune urgence plutôt que de détériorer la haie des usagers, lesquels ont été informés du rendez-vous le samedi 15 mai pour le 18 après-midi.

Dans l’attente, recevez Madame, Monsieur, nos meilleures salutations."ù

Voilà j'attends vos conseils avisés merci