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 Posté - 01 févr. 2011 : 12:25:14
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Bonjour,
Suite à une annonce parue sur le net, j’ai pris contact avec un propriétaire pour louer un logement meublé.
Conformément à sa demande, je lui ai envoyé un courrier avec un chèque de réservation.
En retour, j’ai reçus un contrat de location en 2 exemplaires tenant sur 2 pages et portant en entête les mentions « loi n° 89-462 du 6-7-89 modifiée » et « LOCATIONS VACANTS NON MEUBLES ».
Un exemplaire du formulaire d'Ă©tat des lieux Ă©tait Ă©galement joint.
La case « Habitation principale » est cochée et la mention « Etudiant » a été inscrite à la suite.
A la rubrique « Consistance », il est indiqué « Studette ».
Enfin, pour ce qui concerne la désignation des locaux et équipements privatifs, il est indiqué le nombre de pièces et les équipements présents : détail des meubles présents et des équipements.
Nous avons donc signé et renvoyé 1 exemplaire de ce contrat car nous ne pouvions pas nous déplacer pour le visiter. Il avait été convenu que l’état des lieux serait fait le jour de l’aménagement.
Nous avions toute confiance en lui dans la mesure oĂą les photos montraient un logement correct.
Un mois plus tard, nous arrivons sur les lieux pour cet Ă©tat des lieux et pour la remise des clefs.
Nous avons alors découvert que le logement était tout ce qu’il y avait de plus sale sans parler des dégradations sur certains meubles et équipements …
Après discussion, le propriétaire nous a proposé d’annuler la location et nous rendre dans les 2 mois suivants la somme versée.
2 mois plus tard, après contacts téléphoniques et lettre recommandé, il refuse toujours de nous restituer cette somme.
Je voulais lancer une procédure auprès du tribunal de proximité de son domicile mais le tribunal m’a informé qu’il ne traitait pas les litiges concernant les locations meublées et m’a conseiller de consulter un avocat pour déterminer la meilleure marche à suivre pour notre problème car le contrat est ambigüe : meublé ou non meublé ?
Après recherches sur le net sur les litiges des locations meublées, grâce à un message sur ce forum, j’ai découvert certains détails de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont l’article 22-2 qui dit notamment qu’un chèque de réservation ne peut pas être demandé et, selon l’article 6, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent .
Tout ceci me laisse donc penser que je suis dans mon plein droit de lui réclamer le remboursement de cette somme.
Par contre, je ne souhaite pas engager une procédure lourde avec avocat et démarche en justice …
Un certain nombre de questions restent sans réponse :
Pourquoi le tribunal de proximité ne traite pas ce genre de litige ?
Dois-je alors présenter mon dossier auprès du tribunal de proximité comme faisant référence à un logement non-meublé ? ( j’ai peur de me faire bouler pour cause de mauvaise foi ).
Plus généralement, comment se règlent les litiges pour les meublés ?
Bref, comment me conseillez vous de procéder ?
Merci d’avance pour vos réponses et pour votre aide.
Salutations
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 01 févr. 2011 : 15:58:15
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Bonjour,
Désolé de vous le dire mais vous vous fait avoir car en AUCUN CAS il n'est autorisé de demander un chèque de réservation.
Je comprends que cela peu être difficile mais il faut toujours visiter avant de réserver car sinon on peux avoir des mauvaises comme dans votre cas.
citation: Après discussion, le propriétaire nous a proposé d’annuler la location et nous rendre dans les 2 mois suivants la somme versée.
2 mois plus tard, après contacts téléphoniques et lettre recommandé, il refuse toujours de nous restituer cette somme.
Avez-vous un reçu du bailleur pour la remise de la réservation , non je suppose ?
Vous avez refusé la location donc vous n'avez pas de bail donc aucune preuve pour attaquer sur un logement indécent..
Il vous reste à rechercher l'annonce vu sur le net car il doit être coutumier du fait , rerouvez la preuve du débit du chèque , de votre recommandé et ensuite allez porter plainte pour escroquerie aupres de la police.
Cela devrait le calmer et lui faciliter le remboursement du montant
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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 2
 Posté - 01 févr. 2011 : 17:18:16
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Bonjour,
Merci pour la rapidité et pour vos éléments de réponse qui me laissent à penser qu'il n'a pas le droit de conserver cette somme d'argent.
La cause de l'annulation a été portée sur son exemplaire du contrat mais n'ayant pas de photocopieur sous la main, il s'était engagé à nous en envoyer une copie ... comme pour la restitution de la somme, d'ailleurs ...
Le paiement a été fait par chèque donc, c'est facile de prouver qu'il la eu.
L'annonce n'est plus visible mais j'ai conservé des e-mails échangés avec des photos .
Je ne comprends pas pourquoi le tribunal de proximité refuse de prendre en charge les litiges concernant les meublés ? Je ne trouve rien sur le net qui en parle.
Cette procédure aurait pourtant été la plus simple ...
Quelqu'un aurait il des infos sur le sujet et/ou sur les instances à saisir pour un litige concernant les meublés ?
Le dépot de plainte semble simple au premier abord mais finalement, c'est plus compliqué qu'il n'y parait : http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml.
Le tribunal de proximité m'a conseiller de voir un avocat ( consultation gratuite ) pour connaitre les actions à mener mais les horaires d'ouverture ne sont pas très pratiques vis à vis de mes horaires de travail et ça risque d'être une usine à gaz pour pas grand chose ( ~300 euros). Après ça, on parlera des engorgements des tribunaux
Merci encore pour votre aide.
A+
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
Statut:
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3
Posté - 01 févr. 2011 : 19:28:34
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Bonsoir ,
Renseigner vous sur le dépôt de plainte pour être incollable et ensuite appelez cet ****** et dites que vous voulez récupérer votre argent sinon vous portez plainte.
A l'occasion essayer d'enregistrer la conversation en indiquant bien son nom dans l'appel.
C'est sûr que pour 300 € pas la peine d'envisager une formule trop chère car vous n'êtes pas sur de récupérer la somme mais il faut tenter de récupérer en lui faisant peur par la plainte.
ĂŠtes vous sur place ou Ă distance ?
En tout cas moi je vous conseille de porter plainte et aussi de voir avec les services de gendarmerie ou de police pour voir si il n'y a pas d'autres antécédents pour cette personne car à mon avis c'est pas son coup d'essai.
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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 Posté - 02 févr. 2011 : 07:33:48
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Vous avez un contrat.
Il a été mis fin au contrat
Sans aucune preuve vous devez le préavis a dater du ourrier recommandé envoyé.
Il n'y a aucune preuve (Si?) ni aucune courrier RAR donc le préavis (1 mois, 3 mois) est à déduire du DG.
En l'Ă©tat je ne vois pas ce que vous pouvez demander, mĂŞme si on peut dire 'malheureusement'.
Faire confiance a qqn qui en qui vous n'avez plus confiance, c'est quand mĂŞme... tenter le diable, non?
Votre ultime chance: Ce chque sui est un DG, comment pourriez vous prétendre qu'il est un chèque de réservation (écrit,...)
Avez vous une preuve qu'i a été percu AVANT la signature du contrat? |
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5
Posté - 02 févr. 2011 : 08:04:47
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Bonjour,
DG = Dépot de Garantie ? Si c'est le cas, il n'y a pas eu de versement au titre d'un dépot de garantie. Les échanges de courrier parlent uniquement de reservation ce qui est, il me semble, strictement interdit et si c'est interdit, il me semble légitime de la réclamer. Je me trompe ?
citation: comment pourriez vous prétendre qu'il est un chèque de réservation (écrit,...)
Il a été envoyé avec un courrier daté qui reprend le n° du chèque et le motif "reservation" apparait clairement.
citation: Avez vous une preuve qu'i a été percu AVANT la signature du contrat
Le chèque a été encaissé AVANT l'envoi du contrat signé.
A+
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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Posté - 02 févr. 2011 : 11:46:35
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je ne comprends pas comment on peut non seulement réserver un logement sans le visiter, mais aussi signer un bail par correspondance , sans connaitre l'autre partie prenante au contrat et en plus sans visiter les lieux!
et si vous n'avez même pas conservé les copies de l'annonce et de tous les éléments, comment voulez vous prétendre que c'est une publicité mensongère |
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7
Posté - 02 févr. 2011 : 13:05:50
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Bonjour,
citation: je ne comprends pas comment on peut non seulement réserver un logement sans le visiter, mais aussi signer un bail par correspondance , sans connaitre l'autre partie prenante au contrat et en plus sans visiter les lieux!
Le problème, n'est pas là : je souhaite simplement récupèrer le montant de la réservation qu'il m'a demandé car, à priori, cette demande est illégal.
citation: et si vous n'avez même pas conservé les copies de l'annonce et de tous les éléments, comment voulez vous prétendre que c'est une publicité mensongère
Si j'avais jetté tous les papiers, et bien je ne ferais rien !
Je n'ai jamais dit qu'il y avait publicité mensongère puisque c'est après concertation que nous avons conclue ENSEMBLE pour l'annulation du contrat.
A+
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Sujet |
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