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marc75001
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14 message(s)
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 Posté - 25 févr. 2011 : 16:14:04
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bonjour,
j'ai déposé le 01/10/2010 un P.C. pour réaliser 4 garages.
un mois plus tard, il est refusé par notification.
le 05/12/2010, j'en dépose un nouveau, en transformant ce qui avait empêché son obtention.(le délai d'instruction pour ce type de construction est de 3 mois,dixit le modèle cerfa).
n'ayant aucune connaissance de toutes les subtilités et formalités, je me suis dit, vivement le 05 mars 2011, car il sera accepté tacitement.
je me renseigne à la mairie, pour connaître la démarche à suivre, car je vais devoir m'absenter pendant 15 jours.
la mairie me réponds que le P.C., a été perdu, et que même à la DDE, il ne le retrouve pas. et qu'il faut que j'en re-dépose un, et qu'en plus, je n'aurai pas du en refaire un, mais corriger le premier.
Ne voulant pas braquer la mairie, je leurs est répondu poliment que j'allais le faire.
Quelle démarche me conseillez-vous, pour résoudre ce problème?
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 Posté - 25 févr. 2011 : 16:31:09
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avec vous le récépissé de dépot ?
si oui, il est acquis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marc75001
Nouveau Membre
14 message(s)
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Posté - 25 févr. 2011 : 17:48:39
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merci Emmanuel de votre réponse. et j'ai bien le récépissé de dépôt.
mais en lisant ce texte, je me pose toujours des questions, malgré que je ne sois dans aucun des cas ci-dessous:
Qu'est-ce qu'un permis de construire tacite ? Quels sont ses effets ?
1er janvier 2007
Rappelons que le permis de construire tacite est une autorisation d’occupation des sols dont peut, en principe, se prévaloir un pétitionnaire qui n’a pas reçu de réponse de l’autorité administrative compétente à une demande régulière d’occupation ou d’utilisation du sol, au-delà d’un délai réglementaire fixé généralement à deux mois. Le silence de l’administration concernée est alors considéré comme un accord.
1. Cas oĂą le permis de construire tacite est exclu
Le silence de l’administration ne peut valoir autorisation lorsque les travaux envisagés sont à réaliser dans un secteur protégé et que l’avis conforme de l’autorité chargée du respect d’un intérêt public est requis, ou encore, lorsqu’une enquête publique est prescrite.
Les secteurs protégés excluant l’obtention d’un permis de construire tacite sont énumérés à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme.
Il s’agit des travaux :
- qui ont pour effet de changer la destination de la construction et qui sont soumis à une autorisation du préfet ;
- qui portent sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé ;
- qui doivent être réalisés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, ou dans un site classé ou en instance de classement ou inscrit, ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ;
- qui concernent des constructions faisant partie des catégories d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique ;
- qui sont situés dans un espace compris dans le périmètre du coeur d'un parc national ou ayant vocation à y figurer au sens de l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Ce régime concerne également les travaux pour lesquels l’Assemblée de Corse doit être consultée en application de l’article R. 421-16.
Dans tous ces cas, le silence de l’administration doit être interprété comme un refus au bout de quatre mois. Ce rejet implicite de la demande du pétitionnaire ouvre un délai de contentieux de deux mois devant la juridiction administrative.
2. Conditions d’obtention d’un permis de construire tacite et effets
Le permis tacite n’est acquis que si la demande d’autorisation d’occupation des sols est régulière. Notons que si l’administration a invité le pétitionnaire à déposer des pièces complémentaires, le défaut de réponse aura pour conséquence non un permis tacite mais un classement sans suite.
Dans les 15 jours de la demande du permis de construire, l’autorité administrative fait savoir si le dossier est complet et fait connaître le délai d’instruction du permis par une lettre de « notification de délai » : cette lettre est importante dans la mesure où elle constitue le point de départ du délai pour l’obtention d’un permis tacite.
En effet, le permis tacite n’est acquis que si aucune décision n’est prise dans le délai fixé par l’avis d’instruction de l’administration compétente. C’est donc cet avis qui vaut autorisation et fixe son point de départ, et non le dépôt de la demande d’occupation des sols (CE, 27 février 1987, société de distribution falaisienne). De ce fait, si aucun avis n’est adressé au pétitionnaire, celui-ci doit adresser une requête en instruction à l’autorité en charge de son dossier (mairie ou DDE selon les cas). A défaut, aucun permis tacite n’est acquis.
Une fois que le pétitionnaire a obtenu le permis tacite, c'est-à -dire au bout de 2 mois de la lettre de notification de délai et sans nouvelle de l’administration, il doit afficher sa lettre de notification de délai, ce qui permet la publication du permis de construire tacite, faisant alors courir le délai de recours des tiers. Cette publication est importante pour le bénéficiaire du permis : elle concourt à sécuriser sa situation juridique. En l’absence de publicité du permis, le délai de recours n’a jamais commencé à courir et les tiers sont toujours recevables à agir contre le permis tacite non publié.
Enfin, en cas de permis tacite, le préfet doit recevoir sans délai le dossier et les pièces d’instruction en l’état. Le défaut de transmission rend le permis tacite inexécutoire.
Cependant, l’article L.424-8 du Code de l’urbanisme, dans sa version ordonnance du 8 décembre 2005 (entrant en vigueur le 1er juillet 2007), dispose que le permis tacite est exécutoire à compter de la date à laquelle il est acquis. A l’avenir, la transmission du permis tacite au préfet ne sera plus nécessaire pour qu’il soit exécutoire.
En ce qui concerne les effets d’un permis tacite, il convient de rappeler que l’administration n’est pas obligée de délivrer une attestation de non refus au pétitionnaire. Si elle le fait, elle engage sa responsabilité, et cette attestation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le permis tacite, de plus, doit respecter les dispositions applicables le jour où il a été réputé acquis, et ne peut comporter de dérogation que si celle-ci n’avait pas expressément à être motivée (CE, 23 juillet 1976, Dame Ducros).
3. Conditions de retrait d’un permis de construire tacite
Un permis de construire tacite peut être retiré dans le délai du recours contentieux et tant qu’un recours formé devant une juridiction contre ce permis n’a pas fait l’objet d’un jugement.
Néanmoins, ce retrait n’est possible que pour des motifs de droit ou de fait qui existaient à la date du permis tacite.
Un permis de construire ne peut être retiré par l’administration que s’il est illégal, dans un délai court de 2 mois après la décision tacite (article 23 loi 12 avril 2000 et CE 27 juillet 2005 Biskic) et sous condition de respecter une procédure contradictoire (le pétitionnaire doit être en mesure de présenter ses observations écrites et orales).
La loi Engagement National pour le Logement introduit un nouveau délai à l’article L. 424-5, qui dispose que le permis, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision.
Les tiers qui y ont intérêt peuvent exercer un recours contre le permis tacite.
Enfin, le permis tacite peut être annulé pour erreur manifeste d’appréciation.
Aux termes de la circulaire n° 73-172 du 25 septembre 1973, un refus de permis notifié à l’intéressé après expiration du délai d’instruction fixé par l’administration vaut retrait du permis tacite. La jurisprudence est constante dans ce domaine ainsi qu’en témoignent notamment trois arrêts joints à cette note : l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 janvier 2000, Commune de Sanary-sur-Mer, l’arrêt du Conseil d’État du 17 novembre 1999, Fosto, et l’arrêt du Conseil d’État du 4 mai 1984 Époux Poissonnier.
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marc75001
Nouveau Membre
14 message(s)
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Posté - 15 mars 2011 : 20:49:14
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me revoilĂ ,
j'ai contacté de nouveau la mairie, et je leurs ai envoyé
par mail les plans du PC.fin février.
aujourd'hui j'appelle la mairie pour savoir ou ca en est,
réponse: c'est dans les mains de la DDE, et ce n'est pas sur
qu'il soit accepté, mais qu'ils me contacteront.
quelle procédure dois-je adopter pour commencer les travaux
ou afficher mon panneau de PC,vis Ă vis de la mairie ou de la DDE. |
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permis tacite 
