citation:
Initialement posté par Totalito
Bonjour,
Sur le renouvelement de bail commercial, de nouveaux propriétaires, une indivision, propose une convention d'occupation précaire à durée indéterminée invoquant une clause de précarité pour "des raisons échappant à leur seule volonté, il ne peuvent accorder un droit stable à leur cocontractant : indivision successorale, attente de la vente de l’immeuble ou de son partage.."
"La convention est fixée pour une durée indéterminée, mais qui ne pourra en aucune façon se poursuivre au-delà des événements auquel restent liées la convention..",
d'autre part : "la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux. Le preneur, pour sa part, déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention à son expiration, ni à aucune indemnité et qu'il ne pourra de même invoquer un droit au maintien dans les lieux."
le caractère précaire est-il légitime est légal ?
Merci pour vos conseils
envoyer votre demande de renouvellement par acte extra judiciaire