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DEMORE
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 Posté - 09 mai 2011 : 12:50:56
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Bonjour,
Un petit problème de TVA...
Ma construction date de 2008 (et j'ai emménagé fin 2008) mais je n'ai pu remettre en Mairie la déclaration d'achèvement des travaux (car les extérieurs : clôture, plantations, etc n'étaient pas terminés alors qu'ils figuraient sur le permis de construire) qu'en 2011. Comme je dois faire réaliser des travaux de peinture, j'aimerais savoir quelle est la TVA applicable. Autrement dit, est-ce la date d'achèvement des travaux qui prime ou bien la date à laquelle j'ai emménagé dans les lieux ? Merci pour votre réponse.
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 Posté - 09 mai 2011 : 13:28:25
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Apparamment vous n'avez pas terminé de construire...Ca fait donc parti des travaux de construction, c'est du 19,6. |
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DEMORE
Nouveau Membre
32 message(s)
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 2
Posté - 09 mai 2011 : 17:34:45
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En fait il s'agit de la réfaction d'une pièce en peinture après un dégât (elle était donc déjà terminée) qui doit a priori être prise en charge par les assurances. Est-ce la même chose ? TVA à 19,6 % sur le devis ? |
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3
Posté - 09 mai 2011 : 20:33:43
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Vosu avez de la chance/
Instruction fiscale 3 C-7 - 06:
4. Le délai d’achèvement de deux ans est décompté de la façon suivante :
- point de départ du délai de deux ans : au sens de l’article 258 de l’annexe II au CGI, un immeuble ou
une fraction d’immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d’habitabilité ou d’utilisation sont
réunies ou, en cas d’occupation, même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation
Je dirais donc que la TVA est à 5,5%, vous devez fournir a l'artisan l'attestation remplie certificant que votre local est bien un local d'habitation terminé depuis plus de deux ans. |
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APPLICATION DE LA TVA A 5,5 % 
