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INDICES ET CHIFFRES-CLES
Droits d'enregistrement Le 11/1/2006 |
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Imposition archaïque, ils sont en régression, mais il en subsiste encore quelques uns… |
| Droit fixe (actes innomés) |
75€ |
| Cessions de fonds de commerce (droit commun) |
5,00%*
sur la fraction du prix excédant 23.000€ avec minimum de
perception de 15,24€ |
| Cessions
de parts sociales et de titres de sociétés à
prépondérance immobilière |
5,00%* |
Vente d'immeubles
| Droit
d'enregistrement |
5,00%* |
| Frais
d'assiette et recouvrement |
0,09% |
Une taxe de
publicité foncière de 0,715 % (0,615 % jusqu'au 31/12/2005)
s'applique aux ventes de logements neufs, lesquelles sont soumises
au régime de la TVA mais exonérées des droits
d'enregistrement.
On entend par neuf, un logement (maison individuelle ou appartement
situé dans un immeuble collectif) achevé depuis moins
de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son achèvement,
d'une cession consentie à une personne n'ayant pas la qualité
de marchand de bien.
Elle est également perçue à l'occasion de l'
inscription des sûretés (privilèges, hypothèques…)
à la conservation des hypothèques. La radiation de
l'inscription reste soumise à un droit fixe mais qui passe
de 75 € à 25 €.
*Depuis le
1er janvier 2006, ces taux ont augmenté de 0,20% en contrepartie
de la suppression du droit de timbre apposé sur les pages
des actes notariés - les chiffres indiqués tiennent
compte de cette augmentation.
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