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La loi du 21 juin 1865, plusieurs fois modifiée, complétée
par le décret du 18 décembre 1927, lui-même modifié, a régi
jusqu'en 2004 le fonctionnement des associations pour la gestion
des parties communes des ensembles de maisons individuelles,
ainsi que celles pour la gestion d'espaces, de bâtiments et
d'équipements communs à plusieurs propriétaires ou syndicats.
Il s'agit des associations syndicales libres (ASL). C'est
sous ce régime que la rédaction des statuts d'association
est la plus libre.
Elle est remplacée par l'ordonnance du 1er juillet
2004. Le fonctionnement des ASL ne fait l'objet de pratiquement
aucune contrainte nouvelle : les ASL continueront donc à
être régies essentiellement par leurs statuts.
Par contre, les ASP en général sont gratifiées
du bénéfice de dispositions qui étaient
jusqu'ici réservées aux copropriétés
:
- application aux ASP des dispositions de l'article 20 de
la loi du 10 juillet 1965 en cas
de mutation de lots (obligation de notification de la mutation
et droit d'opposition - article 3) ;
- possibilité d'inscrire pour garantir les créances
de toute nature d'une ASP à l'encontre de l'un de ses
membres une hypothèque légale dans les conditions
de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée...
L'ordonnance, comme le faisait précédemment
la loi, prévoit également une forme dite " autorisée " pour
des associations créées sur décision administrative pour la
réalisation de travaux jugés indispensables, et même une forme
" forcée " pour des travaux intéressant la sécurité et la
salubrité publiques. Le fonctionnement de ces deux formes
est codifiée de façon beaucoup plus précise
par l'ordonnance.
Sont également soumises dans ce cadre à un régime
particulier notamment les associations syndicales d'assainissement
des voies privées (loi du 22 juillet 1912) et les associations
foncières urbaines (AFU) (Code de
l'urbanisme art. L.322-1 et suiv.).
Dans le cadre de la loi d'habilitation adoptée
en vue de la simplification du droit, le gouvernement sera
autorisé à prendre par ordonnance "toutes
dispositions concourant à l'actualisation, à
la clarification et à la simplification des modalités
de création, de fonctionnement et de dissolution ainsi
que des règles budgétaires, comptables et financières
applicables aux associations syndicales de propriétaires
régies en tout ou partie par [cette] loi"...
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