UI - Le Guide Juridique - Décret n°87-714 du 26 août 1987

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GUIDE JURIDIQUE
Décret n° 87-714 du 26 août 1987 relatif au remboursement, en application de l'article 32 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, du coût des travaux d'amélioration réalisés par le locataire

Ce décret fixe les conditions du remboursement obligatoire par le propriétaire au locataire de certains travaux effectué par ce dernier pour améliorer le confort et l'équipement de son logement.

Consulter le texte (Lien LEGIFRANCE)

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

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