|
|
GUIDE
JURIDIQUE
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture |
|
Cette loi, complétée par le décret
n° 77-1481 du 28 décembre 1977, et plusieurs fois modifiée,
unifie et réglemente dans le détail la profession d'architecte.
Elle définit aussi les cas où
le recours à un architecte est obligatoire.
On se référera également au Code
de déontologie des architectes.
|
universimmo.com
| Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15. |
|
|
|
