|
Sont mis à disposition en ligne
la totalité des textes à jour réglementant la consommation
en France.
On se reportera utilement à ces
textes notamment concernant l'information des consommateurs,
les labels et la certification des produits et des services,
les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, les
pratiques commerciales réglementées et les pratiques illicites,
les contrats et les clauses abusives, la conformité et la
sécurité des produits et des services, le crédit (notamment
immobilier), la lutte et les remèdes contre le surendettement,
le cautionnement, enfin les associations et les institutions
de la consommation.
|