C'est une petite loi peu connue, destinée à l'époque à protéger les occupants des agissements de certains marchands de biens peu scrupuleux.

Une partie des dispositions modifiaient la loi du 1er septembre 1948 ; prises en compte dans le texte consolidé de cette loi, elles ne sont pas reproduites ici.

Par contre, il reste en vigueur des dispositions originales, comme le délai de rétractation en cas de signature d'une convention de résiliation de bail, l'interdiction de mise en copropriété d'immeubles insalubres ou en péril, et le droit de préemption des locataires lors de a première vente après la mise en copropriété d'un immeuble, sauf vente de l'immeuble " en bloc " ; ce droit de préemption s'exerce de manière concurrente à celui créé par la loi du 6 juillet 1989, et il appartient au vendeur de choisir sous quel régime il souhaite mettre en œuvre le droit des locataires.