Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé qu’en fin de bail et pour un motif précis (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux), le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner congé à tout moment en cours de bail, sans avoir à motiver sa décision. Attention le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.

LE DELAI DE PREAVIS
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989) (en location meublée à titre de résidence principal, le préavis du locataire est toujours d’un mois). Il commence à courir le jour de la réception par le bailleur de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. Le congé donné par lettre simple ne produit aucun effet et le bailleur est en droit d’exiger les trois mois de loyers, correspondant au préavis légal. L'acceptation des clés par le bailleur ne signifie pas qu'il renonce au préavis.
Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.


PREAVIS REDUIT A UN MOIS
A condition d’en apporter la justification, le délai de préavis peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Il suffit que l'un des conjoints ou concubins signataires d'un Pacs légalement co-titulaires du bail, réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.


Obtention d’un premier emploi : Il s’agit du premier emploi pour un étudiant.

La notion de perte d’emploi justifiant un délai réduit à 1 mois.
Seuls les salariés sont concernés, une activité libérale ne saurait être concernée. (Cass., 3ème Ch. Civ., 16 mars 1994, n°92-15816)
Il doit d’agir d’une perte d’emploi non imputable au locataire, ce qui exclut un simple changement d’activité, un abandon de poste ou une démission ou d’un mise à la retraite. Cependant la cour de cassation à jugée que le terme d'un Contrat à durée déterminée (CDD) constitue une perte d'emploi (Cass., 3ème Ch. Civ., 8 juillet 2009, n°08-14903) alors qu’une promesse d'embauche non honorée n'est pas assimilable à une perte d'emploi ne s’agissant en fait que d’un simple projet (Cass. 3ème Ch. civ., 3 décembre 2003, n° 02-14411).


La mutation :
La mutation peut être imposée ou demandée, elle ne nécessite pas un changement de domicile dans une autre ville (Cass., 3ème Ch. Civi., 22 octobre 2003, n°02-15627)
La justification tardive d'une mutation n'affecte pas la validité d'un congé donné par un locataire avec un délai de préavis réduit à un mois.
Est considéré comme une mutation : le déménagement de l'entreprise employant le locataire avec continuation de son contrat de travail.

Locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile :
Le délai de préavis est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, le caractère ancien ou récent du problème de santé n’influe pas sur le droit à réduction à un mois du délai de préavis. (Cass., 3ème Ch. Civ., 06 novembre 2001, n°00-14096)

Bénéficiaire du RMI (RSA) : Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2003 reconnait à un bénéficiaire du RMI le droit d'invoquer cette situation alors que le versement de cette allocation était antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congés.

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