Location - Etat des lieux et grille de vétusté au 1er juin 2016
(Dern. mise à jour le 6/4/2016)
Un décret du 30 mars 2016 fixe à compter du 1er juin 2016, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté. Il fixe les mentions minimales obligatoires de l’état des lieux.
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
À l'entrée et à la sortie du logement - Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
- Sa date d'établissement ;
- La localisation du logement ;
- Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;
- La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
À la sortie du logement - L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
- La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
- Éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ; établi sur support papier ou sous forme électronique, l’état des lieux est remis en main propre "ou par voie dématérialisée" à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Concernant la vétusté, elle est définie comme "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement". Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, ou d’un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif ou du patrimoine régi par l'accord.
Cette grille doit définir au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, "une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire".
