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oldman24
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 Posté - 18 déc. 2006 : 17:14:16
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Bonsoir,
La foire continue !
Croyez vous encore au père Noël ?.
Un compte "pivot" qui se transforme en compte de "transition"
reste un "compte commun" et n'est donc pas un "compte séparé",
(comme prévu légalement), si vous n'avez jamais voté en AGO de votre SDC, pour un "compte commun".
Votre syndic vous fait-il cadeau du surcoût habituel pour un compte séparé ?
Affaire à suivre !
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Salutations
François |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 17:49:10
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Le compte séparé est un compte séparé !
Les chèques envoyés par les copropriétaires doivent être déposés sur le compte séparé de l'immeuble et pas sur un autre compte.
Les paiements effectués par le syndicat doivent " sortir " du compte séparé, et pas d'un autre compte.
Il existe maintenant des logiciels qui permettent de faire des virements électroniques à partir de comptes multiples vers un destinataire unique. Ils existaient déjà il y a dix ans, utilisés par les ccp, qui n'étaient pas alors à la pointe du progrès !
Il ne s'agit pas tant de mettre en doute la probité du syndic, que de se conformer à la règle claire 
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pimpon
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664 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 18:49:29
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merci pour vos confirmations, c'est bien ce que je pensais,
le hic c'est que le CS croit le syndic et que je suis donc l'homme à abattre (et mes mots sont pesés...).
vous n'avez, tous les deux, pas fait de commentaires sur les documents de la banque transmis par le syndic ???
merci à JPM pour l'info du logiciel, c'est à priori le cas chez nous vu les écritures comptables sur le compte...
avez-vous quelques conseils pour boucler mon dossier ?...
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Edité par - pimpon le 18 déc. 2006 19:17:34 |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 19:04:15
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Recommande au syndic :
C. Cass. 3ème – 19 janvier 1994 – Inf. Rap mai 1994 p. 16 – RDI 94 p. 300 – D. 1994 - 576
C. Cass. 3ème - 3 mai 2001 AJDI septembre 2001-711
(2) C. Cass. 3ème – 23 juin 1999 – 2 arrêts, Bull. Civ. III n°148 et 149.
RECOMMANDATION N° 22:http://www.mon-immeuble.com/Recommandation22.PDF
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 19:07:48
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Pimpon,
Un petit conseil!
Votre avant dernier paragraphe est pour le moins inopportun !!!
Vos adversaires peuvent se servir , à votre détriment, d'une
telle réflexion.
On peut accuser lorsqu'on est sùr.Autrement on se tait !
Si vous êtes pompier ,sachez vous servir de votre lance à incendie? |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 18 déc. 2006 19:09:37 |
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pimpon
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664 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 19:18:32
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oldman24,
ai-je éteint le bon feu ??? |
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pimpon
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664 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 19:23:52
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mathi merci pour les arrêts, mais où puis-je les trouver facilement ? la recherche google ne donne rien...
dans le Litec peut-être ? alors je devrais investir ! |
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mathi
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priori
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625 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 19:43:50
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| priori |
Edité par - priori le 22 déc. 2006 19:58:23 |
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pimpon
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664 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 19:52:52
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non priori
vous n'êtes pas dans le meme cas que moi ; vous n'aviez pas de compte séparé parce votre copro y avait renoncé alors que chez nous pas de demande de dispense et le syndic fait croire que...alors que non, c'est différent.
j'ai lu vos pérégrinations et il y a des similitudes, mais le fonds du problème me semble différent même si nous cherchons les memes solutions.
bien à vous
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priori
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625 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 21:44:13
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| priori |
Edité par - priori le 22 déc. 2006 19:59:05 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 22:37:51
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Il me semble y avoir confusion en ce qui concerne les logiciels que j'avoque. Ils n'ont pas pour objet de faciliter une fraude à la loi.
Ils permettent de joindre les avantages du compte séparé et ceux du compte séparé auquel on a reproché à juste titre, dans le passé, d'alourdir la gestion.
C'était en 1985 ! Vingt ans après .....
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mathi
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pimpon
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664 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 22:58:33
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JPM, il ne me semble pas qu'il y ait confusion,
(dans la 1ère partie de votre phrase vous vouliez sans doute dire : compte unique?...)
car finalement, si le syndic encaisse les réglements des copropriétaires sur un compte ouvert à son nom (compte global/copropriétés) avant de les transférer par virements sur, admettons, de vrais comptes séparés qui eux sont, en droit, des entités juridiques différentes, n'est-ce pas un abus de mandat (remettre sur un compte qui lui appartient des sommes qui ne lui reviennent pas avant de les transférer sur le bon compte ?...)
je m'interroge...mais si d'autres ont la réponse
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Edité par - pimpon le 18 déc. 2006 23:25:52 |
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pimpon
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664 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 23:07:11
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merci mathi pour le lien que j'ai lu mais j'avoue ne pas voir le rapport avec mon affaire de demande de nullité pour défaut de compte séparé puisque je comprends que la demande a été rejetée faute de délais requis ? ou alors il est tard et je suis fatigué...
en revanche j'ai commencé à potasser vos autres références mais c'est long et je remarque surtout que tous ces arrets de cass. concerne des affaires d'avant la loi SRU... |
Edité par - pimpon le 18 déc. 2006 23:07:49 |
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mathi
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 00:47:00
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Mais nous sommes parfaitement d'accord, Pimpon !
Même si un compte séparé est ouvert au nom du syndicat, l'utilisation en parallèle d'un compte unique de passage est parfaitement contraire à la loi.
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manja
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461 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 12:43:52
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Bonjour à tous,
Je vois que des contributeurs anciens avaient fait référence à notre histoire vécue. Voilà les détails:
Nous avons voulu faire constater par requête la nullité du mandat de notre syndic qui n'avait pas ouvert le compte séparé dans les trois mois suivant cette résolution votée en assemblée générale.
Le syndic avait ouvert un psudo-compte séparé, seulement 6 mois après cette AG. Cela signifiait donc que, entre temps, son mandat était "nul de plein droit" depuis trois mois et un jour après cette AG.
Nous, CS, avions réussi à obtenir de la banque les "relevés de comptes" de ce compte séparé ouvert trop tard qui prouvaient la date d'ouverture tardive de ce compte.
Et, par ailleurs, nous avons découvert que le syndic n'avait pas versé la somme d'environ 100.000€ appartenant au syndicat sur ce compte (mais ça, c'est encore une autre histoire).
En épluchant ces relevés bancaires, il était clair qu'il ne s'agissait manifestement pas d'un compte séparé, mais d'un compte pivot car les mouvements figurant sur ces relevés de comptes correspondaient principalement à des sommes virées à partir du compte du syndic, et de nombreuses factures n'étaient pas payées avec ce compte. Les chèques d'appel de charges des copropriétaires n'y figuraient pas non plus...
Bref: La Vice-Présidente du TGI qui aurait tout simplement dû constater la nullité du mandat du syndic parce que trois mois après l'AG aucun compte séparé n'avait été ouvert, a répondu par courrier à notre avocat en précisant qu'il y avait lieu de "demander au syndic pourquoi il n'avait pas ouvert le compte séparé" et qu'elle voulait savoir "si le conseil syndical avait donné un avis sur la question" (j'étais Pdt du CS...), au lieu de délivrer son ordonnance...puisqu'une requête n'est pas contradictoire...
Nous avons attendu cette lettre de la Vice-Présidente pendant plus d'un mois, alors que la requête aurait dû durer 15 jours, maximum....
Le syndic a, entre temps, convoqué une nouvelle AG et était persuadé de se faire renouveler son mandat pour 3 ans :il avait envoyé la moitié des convocations, contenant les pouvoirs, à l'adresse de l'immeuble au lieu de les envoyer aux adresses de ces copropriétaires-bailleurs, adresses qu'il connaissait parfaitement par ailleurs
Mais le CS avait pris les devants, et avait envoyé, de son côté, des pouvoirs à TOUS les copropriétaires (aux bonnes adresses, évidemment, qui étaient connues ) qui les ont retournés, signés, au Pdt du CS.
Seuls, les 3 copropriétaires amis du syndic (qui ont malheureusement, ensemble 49% des tantièmes) n'ont pas reçu de pouvoirs supplémentaires du CS. Il n'y avait aucun espoir qu'ils votent contre l'ancien syndic et ils ont l'habitude d'envoyer à ce dernier leurs "pouvoirs" pour qu'il choisisse des personnes extérieures au syndicat pour voter en sa faveur.
TOUS les copropriétaires étaient donc présents ou représentés lors de cette fameuse AG et le syndic n'a PAS été renouvelé dans ses fonctions par 51% des voix- et un syndic bénévole a été élu, à sa place (puisqu'il n'y avait pas eu de contrat d'un syndic concurent diffusé avec la convocation).
Nous n'avions donc plus besoin de faire constater le nullité du mandat de l'ancien syndic et avons laissé tomber la requête...
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pimpon
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Posté - 19 déc. 2006 : 13:29:21
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merci manja pour ces précisions et l'heureux dénouement de votre histoire |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 13:31:48
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Un enseignement néanmoins : la nullité ne peut en aucun cas être obtenue par voie de requête, qui est une procédure gracieuse non contradictoire. La pratique de la vice-présidente du TGI est quelque peu curieuse. Elle devait sans nul doute rejeter la requête.
Vous l'auriez sans doute retrouvée à l'audience des référés, dans le cadre d'une procédure contradictoire.
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nullité du mandat de syndic/compte séparé
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