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baleinebleue
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 nov. 2006 : 15:45:59
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Bonjour à tous,
Nous venons d'acheter un appartement avec garage et le syndic nous a envoyé un dossier ainsi que notre état des comptes. Oh surprise, il n'était pas vierge (alors que tout a été réglé par l'ancien propriétaire) et stipule que nous devons la somme de 80 euros environ au titre de "frais d'acquisition", facture qui n'est pas d'ailleurs pas détaillée.
C'est la première fois que l'on me demande de régler ceci.
Je vais bien sûr demander au syndic un détail des sommes mais savez-vous si cette demande est légale ou tout du moins s'il existe un moyen de s'y soustraire. Je ne vois pas ce qui justifie cette rémunération puisqu'elle est normalement comprise dans les charges annuelles. Encore un moyen frauduleux des syndics pour s'en mettre plein les poches pour un effort bien maigre !
Merci de votre aide.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 16:04:07
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comme vous le précisez la 1ère démarche à faire c'est de demander des explications,sur cette facturation,au syndic.
Avant la loi ENL 13.07.2006 (votre vente après cette date???)il y avait chez "certains" syndics des frais de mutations facturés à l'occasion de la vente d'un lot, partiellemnt à charge vendeur et idem pour l'acquéreur.
Depuis la loi précitée il n'y a que le vendeur qui doit payer ces frais de mutation; votre syndic a peut être trouvé un nouveau compte (nouvel intitulé)car ces honoraires ne repose,actuellement,sur rien de concrès.
Peut être pourrez vous nous donner,bientôt,la réponse du syndic! |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 18:07:54
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Avant de partir bille en tête, lisez le contrat de syndic. Le Président du CS doit l'avoir.
Si la prestation figure, vous devez la payer. Cela ne veut pas dire que vous ne pourrez contester après la légalité de la close du contrat. Mais ne pas payer une prestation contractuelle met en mauvaise posture.
Si la prestation ne figure pas, expliquez au syndic qu'à preuve du contraire vous n'avez pas à payer. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 19:13:08
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Je ne suis pas du même avis que mespres.
En effet la mise à jour des fichiers des copropriétaires, la création et la modification sont obligatoirement compris dans la gestion courante...
Personnellement je suis en train de me renseigner pour l'achat d'un nouvel appartement, et le syndic m'a d'ores et déjà annoncé qu'il y avait + de 100 € de frais d'acquisition... je n'ai pas répondu au téléphone que c'était honteux, mais je ne manquerais pas, si ça se réalise, de refuser ce paiement avec un beau résumé de textes législatifs... |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 21:25:26
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Ma chère Flap, je suis désolée de vous décevoir mais sachant que le syndic a les pleins pouvoirs sur le compte bancaire de votre copro, vous aurez beau refusé de les payer s'il a décidé que vous lui paierez, vous lui paierez.
Comment ? En se servant directement sur vos prochaines charges.
Ensuite il fera apparaître un débit sur votre compte de - 100€ par ex, jusqu'à ce que vous régliez la somme due.
Ca se passe comme ça avec les syndics ! |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 21:44:37
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Flap, je ne vous suis pas quand vous dites que Citation :
En effet la mise à jour des fichiers des copropriétaires, la création et la modification sont obligatoirement compris dans la gestion courante...
La plupart des syndics en font des missions particulières. Légal ou non, la question fait l'objet d'âpres débats, ce n'est certainement pas un nouveau copro qui va initialiser le débat. Il revient au CS de décider ou non si il veut croiser le fer avec le syndic. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 22:46:32
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ces "frais d'acquisition" ou "ouverture de compte" que l'on voit frequemment surgir chez certains syndics sont totalement illégaux.
la création du compte copropriétaire d'un nouvel arrivant fait partie de la gestion courante, donc comprise dans les honoraires de gestion courante votés en AG.
le contrat de syndic ne régit que les conditions entre le syndic ET le syndicat des copropriétaires et pas cahque copropriétaire. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 21:46:05
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Citation :
Initialement entré par sonia75
Ma chère Flap, je suis désolée de vous décevoir mais sachant que le syndic a les pleins pouvoirs sur le compte bancaire de votre copro, vous aurez beau refusé de les payer s'il a décidé que vous lui paierez, vous lui paierez.
Comment ? En se servant directement sur vos prochaines charges.
Ensuite il fera apparaître un débit sur votre compte de - 100€ par ex, jusqu'à ce que vous régliez la somme due.
Ca se passe comme ça avec les syndics !
Déjà, je suis un homme ! 
Ne dites pas de betises, il faut savoir se défendre dans la vie ! On vous rackette de 500 € dans la rue, vous etes obligés de les donner? Non. Et bien ici c'est pareil !
Ca fait peur tout de meme de voir ce genre de pensées, on voit qu'il y a des gens qui paient tout ce qu'on leur demande par la force des choses, à ce moment là je comprends les syndics en profitent ! 
C'est ILLEGAL, il y a des textes le prouvant. Vous refusez de payer ces frais d'acquisition sous couvert de ces textes, et point. Il peut toujours lancer un recouvrement pour 100 €, mais s'agissant de racket le syndic n'ira pas bien loin. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 21:48:45
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Citation :
Initialement entré par mespres
La plupart des syndics en font des missions particulières. Légal ou non, la question fait l'objet d'âpres débats, ce n'est certainement pas un nouveau copro qui va initialiser le débat. Il revient au CS de décider ou non si il veut croiser le fer avec le syndic.
Ne donnez pas de fausses informations aux personnes qui arrivent et n'y connaissent rien... C'est illégal, vous pouvez ne pas payer ces frais et même si ce cher syndic vous prendra directement pour un "chieur", c'est lui qui aura été en tort, alors tant pis ! |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 14:30:19
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Citation :
Initialement entré par Flap
Citation :
Initialement entré par sonia75
Ma chère Flap, je suis désolée de vous décevoir mais sachant que le syndic a les pleins pouvoirs sur le compte bancaire de votre copro, vous aurez beau refusé de les payer s'il a décidé que vous lui paierez, vous lui paierez.
Comment ? En se servant directement sur vos prochaines charges.
Ensuite il fera apparaître un débit sur votre compte de - 100€ par ex, jusqu'à ce que vous régliez la somme due.
Ca se passe comme ça avec les syndics !
Déjà, je suis un homme !
Ne dites pas de betises, il faut savoir se défendre dans la vie ! On vous rackette de 500 € dans la rue, vous etes obligés de les donner? Non. Et bien ici c'est pareil !
Ca fait peur tout de meme de voir ce genre de pensées, on voit qu'il y a des gens qui paient tout ce qu'on leur demande par la force des choses, à ce moment là je comprends les syndics en profitent !
C'est ILLEGAL, il y a des textes le prouvant. Vous refusez de payer ces frais d'acquisition sous couvert de ces textes, et point. Il peut toujours lancer un recouvrement pour 100 €, mais s'agissant de racket le syndic n'ira pas bien loin.
Je suis tout à fait d'accord : c'est illégal mais dans les faits c'est très difficile de faire respecter ses droits pour la raison que je viens d'évoquer (le syndic contrôle votre compte bancaire).
Je ne vous le dis pas de gaité de coeur mais pour l'avoir vécu.
C'est pourquoi désormais nous avons notre propre compte bancaire que le syndic ne peut pas toucher. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 15:27:36
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Flap, sonia75 a tout a fait raison, sur la pratique j'entend:
Et c'est bien là tout le problème de la copropriété !!!
Le jeu du syndic c'est de faire payer en 1er lieu le syndicat, c'est donc le compte de la copros qui est débité en 1er lieu.
Ensuite c'est le jeu des écritures dans la comptabilité du syndicat, on impute telle dépense (qui a été débité du compte de la copro) à telle compte de charge (le compte de M. XXX par exemple, ou celui du Batiment A,...).----> Mais ici ce ne sont que des écritures, que le syndic s'éfforcera de faire valider lors de l'AG qui approuve les comptes, et lors de cette AG, vous savez vous comme moi comment cela se passe , un petit copros récalcitrant contre le syndic et son troupeau de moutons chers à Oldman !!!
Citation :
C'est pourquoi désormais nous avons notre propre compte bancaire que le syndic ne peut pas toucher.
Ah bon, et comment croyez vous qu'il paie toutes les factures de votre immeuble 
Mespres,
Citation :
Avant de partir bille en tête, lisez le contrat de syndic. Le Président du CS doit l'avoir.
Si la prestation figure, vous devez la payer. Cela ne veut pas dire que vous ne pourrez contester après la légalité de la close du contrat. Mais ne pas payer une prestation contractuelle met en mauvaise posture.
Si la prestation ne figure pas, expliquez au syndic qu'à preuve du contraire vous n'avez pas à payer.
La aussi que la prestation figure ou non au contrat, n'est pas le probleme d'un copropriétaire, mais celle du syndicat !!!
Le contrat signé entre le syndic et le syndicat n'est pas opposable aux copropriétaires individuellement !!. |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 19:55:20
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yaume, nous avons convenu que je faisais les chèques (je suis partiellement syndic bénévole). Le syndic fait uniquement l'enregistrement comptable mais il ne touche pas notre trésorerie.
Plus aucune confiance dans les syndics moi ! :-)
C'est une configuration un peu particulière mais je dois dire que j'en suis très contente ainsi nous n'avons plus de risque de voir nos fonds disparaître ou de nous voir réclamer des frais fictifs... |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 19:59:57
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Citation :
Initialement entré par sonia75
yaume, nous avons convenu que je faisais les chèques (je suis partiellement syndic bénévole). Le syndic fait uniquement l'enregistrement comptable mais il ne touche pas notre trésorerie.
Plus aucune confiance dans les syndics moi ! :-)
C'est une configuration un peu particulière mais je dois dire que j'en suis très contente ainsi nous n'avons plus de risque de voir nos fonds disparaître ou de nous voir réclamer des frais fictifs...
aaahhh oui tres particuliere, voir meme illicite !!!!
soit on a un syndic pro, soit un syndic benevole, mais je ne pense pas que la lois autorise les deux !!! |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 20:03:12
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| En fait le syndic joue uniquement le rôle de comptable et j'endosse la responsabilité de "syndic". Donc quand je dis "syndic" il faut comprendre "comptable"... Ce qui est légal. Nous lui payons des honoraires de comptabilité uniquement. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 20:37:24
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| sonia75 il serait souhaitable que vous nous donniez plus d'explication sur votre "système" notamment sur sa légalité et qui est responsable en cas de problème compta ou autres |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 20:39:38
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| Je suis responsable. C'est moi qui contrôle régulièrement les écritures comptables. Simplement ne sachant pas faire la comptabilité j'ai préféré la sous-traiter donc nous payons des honoraires de comptabilité uniquement et tout le reste c'est moi qui m'en charge (nous avons très peu de factures, petite copro). Ca fonctionne très bien. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 20:51:11
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donc vous êtes syndic bénévole ou non professionnel à part entière,élu mais vous (le syndicat???)avez embauché un comptable si c'est cela vous avez de toute façon obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat sous peine de nullité de votre mandat
Bien que non obligatoire pour un syndic bénévole j'espère que vous avez souscrit une assurance à ce titre (à la charge du syndicat) |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 09:15:56
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| Oui c'est exactement cela. Je le recommande en particulier si votre copro est simple à gérer, cela évite les mauavises surprises des syndics... |
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speedy2013
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 16:58:08
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Bonjour,
Pourriez-vous me faire passer le texte de loi qui stipule l'illégalité lorsque le syndic demande des frais d'acquisition ou une lettre-type que je pourrai leur envoyer ? Car je viens tout juste d'acquérir un appartement et le syndic me réclame 110 € au titre d'honoraires de mutation...
Merci ! |
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speedy2013
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 17:00:46
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Bonjour,
Pourriez-vous me faire passer le texte de loi qui stipule l'illégalité lorsque le syndic demande des frais d'acquisition ou une lettre-type que je pourrai leur envoyer ? Car je viens tout juste d'acquérir un appartement et le syndic me réclame 110 € au titre d'honoraires de mutation...
Merci ! |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 19:04:31
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2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement , et qui modifie l'article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. :
"Article 90 (de la loi 2006-872 du 13/7/06)
Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
« a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. » "
ceci veut dire en clair que le copro vendeur a la charge des frais de l'état daté...il n'y a rien d'autre dans la loi.
Le pb c'est que si ceci est prévu dans le contrat le syndic vous le réclame... à vous nouveau propriétaire de refuser de payer au motif de la loi. Si ceci a été payé direct par le notaire sans que vous ne vous en soyez rendu compte (ça m'est arrivé en 2005) vous êtes marron car le syndic jouera de la force et ne vous le rendra pas.
La seule solution que j'ai trouvée pour me rembourser une somme que mon syndic ne voulait pas me rendre, c'est de défalquer de vos charges ce montant qui a été prélevé avec une lettre explicative, en RAR. Et vous vous retrouvez avec votre compte solde copropriétaire débiteur de 100 euros... ceci n'est pas un compte bancaire je précise...donc, pas de panique... il reste Yaume qu'il s'agit là d'une facturation particulière du syndic et que normalement c'est un - 100 pour le syndic et non pour le syndicat...
Il reste que ça se complique si l'AG a follement voté par résolution que l'acquéreur doit de l'argent ou encore si elle a voté non moins follement que ce sera de la charge du syndicat si le copropriétaire refuse de payer ... ça peut aussi se compliquer si le syndic a fait modifier en catimini le réglement de copropriété sur ce point dans le cadre du projet d'adaptation du RC art 49, que l'assembl&ée n'y a vu que du feu ou silplement pas prêté attention, et a voté le tout sans broncher... le pb ressort alors du tribunal...... et il est difficile d'aller au tribunal pour 100 euros ... ça devient alors franchement compliqué... 
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Le syndic nous réclame des frais d'aquisition
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