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Reponse à Manja ( jugement exécutoire ? ) - le jugement du TGI d'Evry du 23/01/2006 constatant la nullité de plein droit du mandat de syndic était exécutoire, ( soit applicable de fait sans signification du jugement ) - mais le juge a débouté la demande de nomination de l'administrateur provisoire, il a donc fallu attendre que cet administrateur soit nommé sur demande du copropriétaire à l'origine de la procédure donc mi-février ( pendant ce temps le syndic a continué comme si de rien n'était ) - le conseil syndical s'est contenté de demander au syndic ce qu'il fallait faire, sans informer la copropriété, chacun restant en silence - puis mi-février nous avons reçu une lettre de l'administrateur provisoire, assez succinte, expliquant sa nomination, sans en donner la raison... - puis mi-mars, le syndic a diffusé une lettre d'information, à tous les copropriétaires expliquant que le compte de la copropriété était un compte séparé et que le jugement du TGI d'Evry n'était pas définitif, il faisait appel - le conseil syndical fin mars, a enfin informé la copropriété pour indiquer entre-autre que son rôle était de réaffirmer sa position de neutralité, et de ne pas entretenir des motifs de discorde au sein de la copropriété, mais de faciliter et suivre sa gestion, dans l'interet de l'ensemble des copropriétaires .. - c'est là que j'ai commencé à m'interesser aux sites internet comme universimmo...
Voila pour ne pas être censurer par nos gentils modérateurs, je ne vous ferais pas part de mes sentiments personnels face à ce genre de message en provenance du conseil syndical et du syndic , j'espere avoir bien répondu à votre question, mais avec diplomatie je pense que dans notre copropriété, on a tout fait à l'envers et que vous comprendrez mieux mes petits conseils pour tous les chercheurs de comptes séparés en date du 31 décembre 2006....
OK pour la désignation séparée de l'administrateur provisoire, qui n'est évidemment pas indiquée dans le jugement.
Par contre, il est vrai que le jugement ordonnait l'exécution provisoire.
Il y a contradiction puisque les juges laissaient ainsi le syndicat sans syndic, donc dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution .
Dans tout celà, on ne se prononce pas sur le fond même de l'affaire puisqu'on n'a pas connaissance des multiples pièces qui ont été sorties des dossiers. On juge en quelque sorte l'arrêt de la Cour, comme ferait la Cour de cassation (si on peut oser le dire). Et l'arrêt qui dit que la mention du syndic comme titulaire du compte est sans effet juridique parce que de fait le compte ne servait qu'aux opérations de ce syndicat est étonnant.
pour continuer avec le compte séparé non ouvert pendant 2 ans et devant le refus de fournir le moindre document, j'ai fini par savoir en réponse à ma question "comment une banque pourrait ouvrir un compte vraiment séparé avec xx xxx euros dehors" "sis si vous savez on connait bien la banque et toutes nos copros sont dessus"
désespérant et impossible de s'adresser au CS qui depuis 10 ans ne voit pas ou est le pb ....
... j'ai fini par savoir en réponse à ma question "comment une banque pourrait ouvrir un compte vraiment séparé avec xx xxx euros dehors" "sis si vous savez on connait bien la banque et toutes nos copros sont dessus"
désespérant et impossible de s'adresser au CS qui depuis 10 ans ne voit pas ou est le pb ....
Question : lorsque que le syndic a toutes ses copros dans la même banque en compte individualisé ou sous compte comme c'est votre cas , que se passe-t-il si le syndic fait faillitte ?
- la banque considere t elle que chaque comptes appartient au syndicat de copropriétaires de chaque residence gérée par le syndic .Et dans ce cas la banque ne saisit pas ( ou ne peut pas saisir ) les comptes pour renflouer la faillitte du syndic ?
- ou au contraire, la banque considere-t-elle que le propriétaire des comptes individualisé est le syndic. Et dans ce cas la banque peut saisir les comptes pour renflouer la faillitte du syndic ?
Dans cette dernière hypothèse , C'est plus que faire "un chèque en blanc" au syndic et à sa banque quand on regle ses charges sur un compte non séparé ?
La banque ne saisit rien du tout parce qu'un mandataire de justice est en charge de la " faillite ". C'est lui qui a la haute main sur tout.
Les comptes de mandants, quelle que soit leur nature, sont des comptes réglementés isolés des comptes du cabinet. Les fonds de mandants retournent aux mandants.
Problème 1 : combien est dû au syndicat A, combien au B etc. ? Parfois pas de problème !: Parfois très compliqué.
Problème 2 : on s'aperçoit qu'il y a six syndicats sur 50 dont les comptes sont débiteurs. Le syndic a payé alors que certains copropriétaires de ces syndicats, eux n'avaient pas payé. On ne peut donc rembourser tout le monde à 100 % que si on parvient à recouvrer les fonds dûs par les copropriétaires débiteurs.
Problème 3 : celà prend du temps.
Le principal avantage du compte séparé est d'éviter ce genre de risque.
le pb n'est pas que le syndic fasse faillite c'est que refusant de transmettre toute info aux rares copros qui s'y connaissent un peu en doc comptables ou en gestion, il utilise la trésorerie des autres copros, ne passent les factures qu'ensuite et a tjs la possibilité de faire appel pour combler c'est c'était facile de faire un appel travaux qui comble un peu la trésorerie et de décaler de qq mois surtout que chez nous impossible de prévoir des dates etc et certains en ont tellement ras le bol qu'ils refusent de payer
exemple comptes faux refusés on refait une AG (refus de le mettre à charge du syndic) en remettant les mêmes comptes !!! et comme cela on gagne un an sur la régul en 2007 ca va faire mal
l'accent n'est mis que sur ceux qui ont des pb de paiement ou refuse de payer mais les pb de fond rien, sur les erreurs de répartition du syndic rien
et je ne comprends pas comment une banque peut ouvrir un compte d'office à découvert sauf que le reste est toujours en négatif dans les comptes du syndic perdu dans les dépenses non affectées à une copro
et puis il peut toujours nous faire le coup du "je ne veux plus m'occuper de vous !!!" bon WE ....... bonjour Nomade !!! et avec retard bonne année
nullité du mandat de syndic/compte séparé
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2007 : 21:21:57
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