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On parle souvent de l'état daté, mais quelqu'un peut-il faire une copie scanérisée du document et le mettre à disposition sur le site ou dans le forum car s'il s'agit d'un acte obligatoire d'après la loi, le document doit être à peu près normé et ce serait intéressant de connaître les rubriques le composant. Merci à celui qui a cette information.
Certainement mais à quoi cela ressemble ? La loi ENL du 16/07/06 y fait référence comme obligatoire mais compte tenu de la tarification d'autres actes facturés par le syndic en lieu et place du notaire (renseignements notaires), cela peut être interessant de connaître les rubriques. Personne ne travaille chez un syndic ?
L'état daté est décrit avec précision par l'article 5 du décret du 17 mars 1967.
Au bout du lien d'Etaspak vous trouvez une étude de l'ARC qui montre qu'il existe (bien évidemment) un formulaire d'état daté et qui insiste sur la complexité de ce document et le temps qu'il faut pour le remplir correctement.
Pour un formulaire un peu plus clair et d'autres précisions :
Etat daté
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2006 : 16:10:23
