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Paul33
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 Posté - 13 mars 2013 : 15:52:42
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Bonjour à tous,
Notre ancien gardien, qui a démissionné depuis 8 mois, demande au syndic le remboursement de ses factures d'eau froide. Il prennait à sa charge les factures d'eau alors que selon la convention collective "l'eau froide est gracieuse" pour les gardiens logés. Peut'il 8 mois plus tard en demander le remboursement ou il y a t'il prescription (6 mois pour contester le reçu de solde de tout compte)?
Merci d'avance
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 13 mars 2013 : 21:46:57
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Le solde de tout compte est contestable durant 6 mois pour les sommes qu'il précise.
La prescription en matière de salaire est de 5 ans.
Dans la mesure où l'employeur a "oublié" certaines rémunérations ou a imputé à tort certaines retenues, l'employé est recevable d'une action.
Qui commence par une LRAR au syndic (copie au pdt du CS) expliquant l'oubli, en référence à la CCN, et demandant le versement sous quinzaine de la somme de XXX € correspondant aux 5 années d'imputation de l'eau.
C'est le recours amiable.
Si pas de réponse dans les 20/30 jours, c'est l'action devant les Prud'hommes.
Cet employé doit se faire aider (syndicats dans le secteur).
PS : le CS doit controler les sommes versées à l'employé du syndicat, en particulier la bonne application des dispositions de la CCN. Pour cela il doit disposer d'une copie du contrat de travail et de temps à autre d'un bulletin de salaire en particulier lors du controle des dépenses du syndicat (trimestriel). |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2013 21:51:03 |
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Paul33
Nouveau Membre
9 message(s)
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Posté - 15 mars 2013 : 10:29:35
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Merci Gédehem pour cette explication. |
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Paul33
Nouveau Membre
9 message(s)
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Posté - 21 mars 2013 : 09:47:07
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Bonjour,
Ok pour la fourniture d'eau froide qui est gracieuse, est-ce que celà inclut les factures d'abonnement du service des eaux ou juste la consommation?
Bonne journée. |
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Posté - 21 mars 2013 : 11:13:59
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quand on parle de fourniture, c'est la totalité de la fcture : abonnement, taxes et consommation. Donc rien à payer pour l'eau froide. |
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