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DamienL
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 Posté - 17 mars 2013 : 17:15:58
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Bonjour a tous
Je me dirige vers vous afin d'avoir des conseil sur mon cas qui est spécial, en espérant que vous pourriez m'aider a m'en sortir .
Je suis gardien d'immeuble depuis septembre 2008 dans une copropriété de 45 logement .
Tout c'est toujours bien passer jusqu’à mon arrêt maladie !
Le 29 mars 2012 j'ai eu un accident personnelle entrainant une fracture du scaphoïde(poignet) très importante.
Malheureusement les première radio n'ont rien signaler a l’hôpital et mon donc simplement annoncer une "foulure".
J'ai donc continuer a travailler en accord avec la présidente du conseil syndical en diminuant mes taches et donc ne pas faire d’arrêt maladie et de ce faite ne pas désorganiser la copropriété !
Âpres plusieurs moi les douleurs ne ce sont jamais calmer et ont empiré j'ai donc décidé de retourner a l’hôpital et faire une IRM le 10 aout 2012 .
Ce 10 aout il mon finalement trouver cette grave fracture du scaphoĂŻde qui c'est aggraver du au faite que j'ai continuer a travailler .
Les médecins mon interdit de travailler sous peine d’aggraver cette fracture qui été très importante et nécessitant une opération et mon donc mis en arret maladie le 17 aout pour une durée d'un mois le temps de trouver une clinique compétente pour l’opération.
Le 17 septembre je me suis fait opérer du poignet a la clinique de la main a paris avec greffe osseuse et vis !
Durée de l’arrêt maladie 3 mois sous plâtre !
Le 17 décembre je reçois un courrier recommander pour une convocation pour un entretien préalable pour un licenciement le 7 janvier 2013
Lors de ce rendez vous le syndic ma annoncer qu'il envisagé un licenciement pour désorganisation de la copropriété du a mon arrêt maladie et qu'il avait besoin de quelqu'un disponible rapidement !
Mon plâtre a été retiré le 17 décembre et j'ai besoin de quelque séance de kiné avant de reprendre mon travail .
Je leur est préciser que mon arrêt maladie devrais ce terminé le 14 janvier et je devrais pouvoir reprendre mon travail avec port d’attelle et rien m’empêcher de reprendre le travail la seule tache lourde été les poubelles chose que je peut très bien faire de la main gauche.
Le 12 janvier je reçois un courrier recommander prétextant une désorganisation de la copropriété et donc me licencie pour ce motif avec un préavis de 3 mois !
Le 14 janvier mon arrêt maladie ce terminant , je contacte donc mon employeur afin de le tenir informer que je peux reprendre mon travail jusqu’à la fin de mon préavis !
Premièrement il me demande obligatoirement un mot de mon chirurgien m'autorisant a reprendre le travail !
Je vais donc voir mon chirurgien et me précise que cela n'est pas légale seule la médecine du travail et apte a me dire de reprendre le travail, il me donne quand même ce papier .
Je recontacte donc mon employeur en lui précisant cela et m'ordonne de ne pas reprendre mon travail et m'envoie un recommandé le lendemain que je ne suis pas autorisé a reprendre le travail et je doit attendre un RDV avec la médecine du travail .
Une semaine après je reçois un recommandé m'ordonnant de lui fournir ce fameux papier de mon chirurgien et qu'il avait fait la demande auprès de la médecine du travail pour un RDV . Je l'appel donc pour lui demander des explication concernant ce papier et il me prétexte que cela peut être considérer comme un abandon de poste, je lui précise donc qu'il ne ma pas autoriser a reprendre le travail via courrier recommander et que seul la médecine du travail été apte a confirmer une reprise ! envoi d'un courrier recommander pour lui préciser cela et demandant ou en été la demande de rdv chez la médecine du travail .
Il me répond par courrier recommandé qu'il avait fait la demande auprès de la médecine du travail mais que cela été sois-disant plein et ne m'autorise toujours pas a reprendre mon travail .
A ce jour je ne travail toujours pas car je n'est toujours pas eu de rdv chez la médecine du travail chose que je suppose qu'il n'ont jamais prise !
Je doit quitter mon logement le 12 avril et bien sur je ne peut pas trouver un autre logement n'ayant pas de salaire véritable étant licencier !
Je vais les attaquer au prudhomme pour licenciement sans cause réelle !
Mon point de vue est simple si je désorganiser vraiment la copropriété du a mon indisponibilité et qu'il avait besoin de quelqu'un rapidement , pourquoi ne mont ils pas laisser reprendre le travail et fait le maximum auprès de la médecine du travail ? et que l'ont me dise pas que la médecine du travail ne puisse me fournir un rdv après 2 mois ...
Est-ce légal et est-ce que j'ai des chances de gagner au prudhomme ?
Qu'elle sont mes recours ?
Merci de m'avoir lu et désolé pour ce gros pavé mais j'aime bien fournir tout les détail afin d'y voir plus claire !
En espérant avoir de l'aide de votre part .
Bien cordialement
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andre78fr
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 Posté - 17 mars 2013 : 17:56:14
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Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste et il me semble que vous devriez surtout trouver un syndicaliste ou un avocat mais sur le principe c'est toujours choquant de voir une personne licenciée pour raisons de santé.
Celui qui a désorganisé la copropriété c'est le syndic ; c'est lui qui aurait du vous trouver un remplaçant le temps de votre arrêt maladie, d'autant plus que ce dernier était planifié et qu'il est en partie pris en charge par la sécurité sociale.
Prévenez la présidente du Conseil Syndical de votre intention d'engager une procédure et qu'en cas de victoire c'est le syndicat qui devra payer... A mon avis vous avez de grandes chances de gagner oui.
Bon courage !
André
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DamienL
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Posté - 17 mars 2013 : 18:02:04
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Merci pour votre réponse.
Il y a eu un remplaçant pendant mon arrêt maladie mais il l'ont fait travailler 3 heures par jour uniquement .
Ce remplaçant est un amis a moi, il a démissionner il y a un mois parce que la présidente du conseil la agresser et parler comme un "chien".
Je ne peut pas prévenir la présidente du conseil syndical car c'est elle qui a décidé le licenciement . Les 2 ancien gardien sont partie car ils ont cracker a cause d'elle pour harcèlement ! c'est un tyran et je suis gentil... |
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3
Posté - 17 mars 2013 : 19:13:46
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de ce que vous décrivez toute la procédure est légale (au jour près).... et votre employeur doit vous payer durant ce préavis sauf durant les 30 premiers jours.
Effectivement, après 21 jours d'absence pour maladie, vous devez passer une visite médicale auprès de la médecine du travail qui soit autorise, n'autorise pas, demande un aménagement du poste, etc....
Le point sur lequel il est "attaquable", c'est le fait qu'il ait réussi à vous remplacer jusqu'à présent et pourquoi ne pas continuer, même s'il y a eu démission d'un remplaçant.
L'autre point attaquable (attention : aux dires de votre post) : sur une lettre de convocation préalable pour un entretien en vue d'un éventuel licenciement, on ne peut indiquer une date de licenciement (07/01/2013) puisque c'est un éventuel licenciement et donc votre employeur ne peut savoir avant cet entretien s'il va vous licencier ou non (ou du moins ne doit pas l'écrire  ).
autre point d'attaque : lorsqu'un employeur licencie un employé pour désorganisation suite à maladie, il DOIT pouvoir justifier qu'il a embauché (dans un délai raisonnable) une autre personne en CDI pour vous remplacer ; dans le cas contraire, il peut être attaqué d'avoir "déguisé" le licenciement.
Quant au RDV de la médecine du travail, ne vous faites pas d'illusion : peut-être que ce RDV est repoussé au maxi pour lui éviter de vous revoir sur votre poste avant la fin du préavis. 
Que faire maintenant :
1- vous êtes licencié ne vous faites pas d'illusion, malheureusement. Sauf arrangement (improbable) vous ne serez pas réintégré.
2- allez au prudhommes, c'est possible mais attendez 3 mois après votre licenciement effectif, pour voir si vous allez être remplacé effectivement par un autre CDI (délai raisonnable). Le délai de saisie du tribunal est de 5 ans, prenez un avocat ou un syndicaliste pour cette saisie. Vous avez le temps et de toute faon le délai du tribunal sera d'environ 18 à 24 mois. |
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DamienL
Nouveau Membre
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4
Posté - 17 mars 2013 : 19:34:53
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Merci de votre réponse
Concernant la date du licenciement non le 7 janvier est la date de la convocation préalable et non le licenciement .
Après la démission de mon ami , il ont réengager une autre personne avec des horaires minimum.
Ils ne pourront pas me remplacer par une personne en CDI car la loge ne sera pas disponible car je ne peut pas la quitter ! je ne vais pas me retrouvé a la rue comme ça ...
Concernant la médecine du travail j'ai lu selon les lois qu'il était question de 8 jours sans quoi ils sont fautif mais cela et surtout du faite que si je désorganise la copro pourquoi ne pas me laisser reprendre le travail et laisser la copro se désorganiser pendant 3 mois alors que je suis dispo a travailler ?
c'est le point sur lequel je veux me battre je suis dispo a travailler mais ne veulent pas et prétende que cela désorganise la copro ! stupidité...
Autre petit point sur la lettre de licenciement, les motif de désorganisation paraisse valable mais ne le sont pas vraiment ! Exemple : il précise qu'il n’ont pas accès a l'armoire électrique qui est dans mon appartement (loge non separé) chose qui est fausse une personne du conseil syndical a la clé et donc l’accès , surveillance des ascenseur , idem depuis la rénovation des ascenseur tout est automatique l'appel a OTIS ce fait automatiquement , problème avec porte de parking qui était bloquer même exemple la société intervient toute seule sur simple coup de fil ils on besoin a aucun accès ou autres . on ma préciser oui mes il faut bien les prévenir et je leur répond et quand je suis en congé ou le dimanche qui prévient ?
Les raison sont surtout ce que le remplaçant ne peut pas faire hors il s'agit a chaque fois uniquement d'un coup de fil les entreprise on accès a l'immeuble (boitier avec clés en dehors de l'immeuble) et peuvent intervenir toute seule..
Pour moi les raison sont stupide cela est juste pour chercher la moindre raison possible .. mais légalement cela parait légal cercle vicieux ...
Merci pour vos réponse |
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nefer
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5
Posté - 17 mars 2013 : 19:48:48
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il est très difficile de vous répondre avec précisions sans voir vos documents
il est urgent que vous preniez rendez vous avec un conseiller syndical spécialisé dans votre convention collective
ce n'est pas au salarié d'indiquer la marche à suivre à l'employeur! |
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Posté - 17 mars 2013 : 19:55:34
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citation: c'est le point sur lequel je veux me battre je suis dispo a travailler mais ne veulent pas et prétende que cela désorganise la copro ! stupidité...
vous etes licencie ; vous allez aux prudhommes et vous croyez que votre employeur va attendre 18 mois à 24 mois pour finalement vous reprendre ; malheureusement, non ! s'il est condamné, il paiera ce qu'il y a à payer (les proprios vont payer...), mais il ne vous reprendra pas.
quant au logement, votre contrat prenant fin, vous devrez le quitter, vous n'avez pas le choix. Il vous faut dès à présent, en parallèle à toute action judiciaire, chercher un autre logement et un autre travail.
Motif stupide ou pas, le licenciement est là . Le seul espoir que vous pouvez avoir au bout de ces 18 à 24 mois de procédure prudhomale, c'est de toucher quelques mois d'indemnités... |
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pimpon
Contributeur débutant
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Posté - 19 mars 2013 : 12:25:57
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Bonjour,
D'après vos explications, si vous dîtes vrai, ne perdez pas votre temps précieux, agissez avant la fin de votre préavis :
1/ Faîtes une "mise en demeure" à votre employeur de vous fournir un rendez-vous de reprise du travail sous cinq jours. (courrier recommandé avec AR).
Signalez dans ce courrier que passé ce délai, vous déposerez un recours auprès du tribunal des prud'hommes.
Si votre employeur reste sourd :
2/ Déposez en urgence, via le tribunal des prud'hommes (procédure gratuite ne nécessitant pas le concours d'un avocat) un "référé" pour "licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse" en exposant vos motifs et le fait que l'employeur fait obstruction à votre visite obligatoire de reprise du travail.
Vous demandez la réintégration à votre poste.
3/ Ne quittez surtout pas votre logement. Si l'on (syndic, conseillers syndicaux, présidente, ...) vous y force et vient vous déloger, ayez sous le coude le numéro d'un huissier et appelez-le immédiatement pour qu'il vienne constater pendant les faits. En attendant changez le barillet de la serrure.
A toutes fins utiles, faîtes-vous faire un autre certificat attestant de votre capacité à retravailler sur le même poste par un spécialiste de la question (autre que votre chirurgien).
Préparez-vous à la bataille en réunissant d'ores et déjà vos pièces :
- tous les courriers échangés,
- autorisation de la présidente du conseil syndical pour reprendre votre travail (ce n'est pas à elle d'en décider, mais au Médecin). J’espère pour vous que cela avait été fait par écrit.
Le conseil syndical n'a aucun pouvoir disciplinaire sur les employés, ni même son (sa) président (e), seul le syndic est habilité pour la relation avec les salariés. Même si dans les faits il est tout de même normal que les copropriétaires aient droit de regard et de décision en amont. Mais c’est le syndic qui doit appliquer.
- des attestations, si vous le pouvez, des personnes qui vous ont remplacé et vous remplacent actuellement. Si elles peuvent vous fournir une copie de leur contrat de travail vous pourrez prouver qu'elles effectuent des horaires moindres que les vôtres. Attention les attestations doivent être faite en bonne forme avec copie de CNI et document adéquat (à retirer au greffe du tribunal).
- etc...
Avec ce que vous expliquez, vous avez toutes les chances de gagner en démontrant que votre licenciement est abusif et/ou un licenciement économique déguisé.
Un licenciement pour désorganisation pour cause de maladie n'est pas aussi simple à mettre en oeuvre que ce que votre syndicat de copropriété croit, via son syndic sans doute.
Surtout avec ce que vous exposez, le motif évoqué par votre employeur ne sera pas retenu par le Tribunal, il s'agit vraisemblablement d'un licenciement économique déguisé pour diminuer les horaires et modifier votre poste (enfin ce n'est que mon avis hein).
Les juges ne peuvent que statuer en votre faveur si vous apportez
les documents prouvant votre bonne foi.
Dans l’avenir, si votre copropriété souhaite vous licencier pour motifs économiques, elle en aura le droit, mais il lui faudra recommencer la procédure en bonne et due forme et sur le bon motif, et ne pas oublier de passer par la case du vote en AG d’une résolution à l’article 26, sachant que la suppression d’un poste de gardiennage avec logement de fonction remet généralement en cause la destination de l’immeuble.
Pas gagné pour vos 45 copropriétaires.
En attendant vous êtes en préavis, non effectué mais payé, j'espère que vos bulletins de paye suivent (?).
Tenez-nous informés, je marque le post en suivi.
Bon courage.
Pimpon, ancien contributeur momentanément réapparu sur cette question douloureuse des licenciements "abusifs sans cause réelle et sérieuse", trop nombreux en cette période de crise.
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GĂ©dehem
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Posté - 19 mars 2013 : 15:10:32
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A donner des conseils aux regard de ce qui est prévu par les textes régissant le travail, autant donner les bons !
Le licenciement ayant décidé par l'employeur, l'employé ne l'est plus et doit quitter son lieu de travail, que ce licenciement soit justifié ou non.
S'agissant du logement de fonction, il est lié au contrat de travail s'agissant d'un avantage en nature qui est "salaire complementaire", il ne faut pas l'oublier.
Rupture du contrat de travail > plus de salaire > plus de salaire complémentaire > plus d'avantage en nature de logement.
Sans présager de la conformité du licenciement, c'est au juge d'en décider, la rupture du contrat de travail a été prononcée, l'ex-employé ne peut se prévaloir ni du maintien dans son emploi, ni du maintien dans son lieu de travail, ni du maintien de ses salaires, ni encore dans le logement de fonction attribué dans le cadre d'un contrat de travail qui n'existe plus. |
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pimpon
Contributeur débutant
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9
Posté - 19 mars 2013 : 18:24:09
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@ Gedehem : je maintiens.
Jusqu'au 12 avril DamienL est en poste et peut contester ce licenciement en référé prud'hommal, en demandant sa réintégration.
C'est justement maintenant qu'il faut le faire, pour que les conseillers prud'hommaux (et non le juge en matière prud'hommale) statuent avant la fin de son contrat.
Après, les conseilleurs n'étant pas les payeurs. DamienL peut tout aussi bien suivre tous vos conseils "attentistes" et attendre une indemnité en dommages et intérêts avec une procédure classique, étalée dans le temps, après qu'il aura perdu son poste, son logement, son enthousiasme, son envie et pas mal de ses nuits à ressasser.
Il y a assez de misère dans les rues non ?
Donc il faut très vite AGIR :
"Le 12 janvier je reçois un courrier recommander prétextant une désorganisation de la copropriété et donc me licencie pour ce motif avec un préavis de 3 mois ! "
Préavis de 3 mois = fin de contrat le 12 avril.
DamienL est encore en poste. Toujours salarié de la copropriété. Même en préavis non effectué.
Si sa volonté est de conserver son poste, il doit agir au plus vite, c'est à dire "en référé".
Il a déjà beaucoup perdu de temps, ce qui joue pour son employeur.
En droit, il est tout à fait fondé, depuis sa notification, à contester un licenciement qui a tout d'un caractère "abusif et sans cause réelle et sérieuse" et ne pourra être jugé autrement par des conseillers prud'hommaux en référé.
La "légèreté blâmable" évidente de son employeur à lui faire passer la visite de reprise obligatoire ne fera pas un pli pour les conseillers prud'hommaux. Quant à une supposée "désorganisation" en 5 mois avec une notification de licenciement à 2 jours de sa reprise de travail :
Pffffff !!!
Après, chacun voit midi à sa porte sur son envie ou pas de se battre.
En tout cas, DamienL a toutes les cartes en main et de son côté compte tenu de l'attitude son employeur.
Et de nombreuses jurisprudences dans ce sens.
Pimpon, secteur Droit Social (juste pour la précision des sceptiques).
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Posté - 19 mars 2013 : 19:22:54
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citation: Déposez en urgence, via le tribunal des prud'hommes (procédure gratuite ne nécessitant pas le concours d'un avocat) un "référé" pour "licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse"
pimpon, il ne faut pas faire n'importe quoi :
1- un référé sur ce motif sera rejeté car ce n'est pas le rôle du référé
2- licenciement abusif est abusif, il n'est pas déclaré sans cause réelle et sérieuse : un licenciement "abusif" est un licenciement ui est fait sous des motifs très précis cités par les textes : exemples : pour raison syndicale, pour raison religieuse, pour raison sexuelle, etc...
donc cette procédure est vouée à l'échec...
DamienL, malheureusement, est jusqu'à présent licencié dans les règles :
* respect (au jour le jour) du lancement de la procédure de licenciement : 4 mois en cas de maladie
* respect de l'entretien préalable (sauf si dans la convocation on a indiqué une date de licenciement)
* respect du délai de réflexion après l’entretien préalable
* respect du préavis, on ne sait pas car on ne connait pas sa catégorie A ou B, mais le délai est respecté pour la libération u logement.
Le seul point d'attaque, non pour une réintégration, mais pour des indemnités, c'est : un CDI m'a t il remplacé oui ou non... donc attendre un peu avant de saisir le conseil des prudhommes.
Demander la réintegration, on peut toujours le demander, mais l'employeur est en droit de ne pas accepter même pour un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ; dans ce cas, l'employé touche des indemnités fixées par le conseil des prudhommes. |
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pimpon
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Posté - 20 mars 2013 : 02:43:37
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@ DamienL : vous pouvez-me contacter en MP si vous le souhaitez  .
@ Rambouillet et Gedehem :
Ce sera ma dernière contribution sur ce post ; j’ai passé l’âge des chamailleries de cour de récréation et à priori nous ne jouons pas sous le même préau  .
Je n’ai rien inventé (même pas le fil à couper le beurre…) :
Source : http://travail-emploi.gouv.fr/infor...es,1124.html
« Existe-t-il une procédure d’urgence ?
Oui, il s’agit du référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :
• ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
• prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
Réintégration d’un salarié, versement de salaires, remise de documents… ».
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Attention : Les décisions rendues par le référé prud’homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le « fond » du litige à la procédure classique.
Il convient donc de lancer deux procédures :
1/ Déposer une demande en référé pour :
- le Rv de la visite médicale de reprise du travail, sous astreinte par jour de retard,
- la réintégration si visite ok avec "apte".
2/ Déposer une demande "au fond" (en même temps) via la procédure classique pour contester le motif du licenciement et le faire requalifier.
Pimpon, qui a maintenant d'autres affaires Ă fouetter euh... : traiter
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Posté - 20 mars 2013 : 07:22:02
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certes, il existe une procédure de référé (ou d'urgence) aux prudhommes, mais pour ce sujet de licenciement ils n'y sont pas traités.
on y traite la réintégration du salarié, mais lorsque le jugement des prudhommes l'a ordonné après une procédure normale. Dans ce cas, le référé traite d'une non-exécution d'u jugement et non du licenciement lui-même.
Mais si vous apportez un jugement de référé des prudhommes qui ordonne la réintégration d'une personne EN COURS de procédure de licenciement, je suis preneur.
Maintenant concernant la procédure de référé pour une demande de visite médicale, elle a peu de chances d'aboutir, car l'employeur (normalement) va produire toutes les preuves comme quoi il a demandé au médecin du travail le RDV.
PS : il ne faut pas confondre cour de récréation, chamailleries avec contestation et avis différent.
Pour ma part, je crains que dans vos MP vous n'induisiez en erreur notre pauvre ami DamienL, au vu de ce que vous écrivez. Je crains que sous l'aspect bonne volonté de votre part, que je ne conteste pas vous l'emmeniez dans une mauvaise voi de contestation, mais enfin à lui de prendre plusieurs avis, même en dehors d'universimmo. |
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GĂ©dehem
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13
Posté - 20 mars 2013 : 11:47:56
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Pimpon ne fait pas de différence entre l'affaire qui est exposé et le refus de l'employeur de délivrer des bulletins de salaires, ou encore d'un retard important dans le paiement des salaires, justifiant l'action en urgence, non contestable, alors en référé !
S'agissant d'un licenciement qui semble avoir respecté la procédure prévue, le juge statuant en matière de référé se déclarera incompétent !
Attention aux conseils lorsqu'ils portent sur des aspects essentiellement juridiques ou procéduraux, sur lesquels parfois même des avocats se plantent ! |
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DamienL
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14
Posté - 20 mars 2013 : 16:28:26
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Tout d'abord merci a tous pour vos réponse et désolé d'avoir été si long..
@Rambouillet : non je ne suis pas bêtes et n’espère pas qu'on me reprenne au travail après le procès car cela rejoins la suite de toute manière. je parler vis a vis du préavis prouvant que la copro ne serais pas désorganiser pendant ces 3 mois ou je suis dispo a travailler !
Je me suis renseigner et le licenciement et effectif quoi qu'il arrive car même si je gagne l'employeur peut décider de réintégrer dans l'entreprise l'employé(autre poste) ou de payer des indemnités chose qu'il fera quoi qu'il arrive .
Je ne l'est pas signaler car c'est une conversation téléphonique donc pas de preuve ,avec mon employeur il y a 1 mois max, pour lui rappeler la visite médicale ainsi que si il pouvait chercher un logement car je ne pourrais pas quitter la loge, il ma demandé de lui même si je serais d'accord pour un arrangement financier avec la copro pour m'en sortir, ce que j'ai refusé ! Il ma aussi demander si au final vu que j’étais quand même payer que sa arranger les 2 coté . ils(elle) ne veulent simplement plus me voir !!
Je ne suis pas intéresser par l'argent en priorité , je prends si il y a bien sur , mais je veut surtout que légalement et que la présidente saute du conseil pour le bien de l'immeuble pour que une tel situation ne se reproduise comme les 2 autres gardien précédant.
c'est d'ailleurs la raison du pourquoi je fait pas le préavis pour pas que je signale a tout les copro ...et qu'elle prenne cher
Concernant le logement j'ai pas le choix..Je suis obligé de rester dedans après la fin du préavis car j'ai pas de solution.
Cercle vicieux simple :
logement hlm = pas de revenus réel ! ils attendent attestation assedic , mais je l'aurais uniquement a la fin du préavis mais a la fin du préavis je dois quitter le logement :)
Logement privé : pas d'argent , pas de salaires(assedic) qui va me prendre ? soyons serieux !
L'Adil92 ma tout simplement dit de rester dans le logement et d'attendre la procédure d'expulsion ça me fera gagner quelque mois pour trouver un appartement....
J'ai une roue de secours mais c'est entre 1 mois et 2 mois d'attente donc..
Revenons a nos moutons !
Je vais les attaquer cela est sûr !
Mais le point est que la procédure est complétement légal de base et donc veut me battre sur le faite de la raison du licenciement a savoir la désorganisation de la copro .
Sachant qu'un gardien de cat b a le droit a 3 mois de préavis. pourquoi licencier le gardien juste avant la fin de l’arrêt maladie mais pile dans les délais légal ? cette procédure entraine obligatoirement la désorganisation de la copro de 3 mois.
Si la situation été urgente pourquoi ne pas avoir pousser la visite médicale a se faire et avoir un gardien disponible et donc ne plus désorganisé la copro pendant ces 3 mois ?
(Je suis prés à parier qu'il n'y a pas de demande de visite médical et sûr qu'il n'y a pas de relance de cette visite voir même un RDV a été pris mais jamais annoncer !)
Enfin pour moi sa parait tellement GROS ! Tu te plaint de désorganisation mais quand ton gardien et dispo tu veux pas qu'il travail ! t'es sérieux ? :p
J'ai beaucoup de haine mais des fois cela me fait franchement rire ...
Merci a vous tous en tout cas :)
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Posté - 20 mars 2013 : 18:03:58
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si par d'autres voix vous avez la confirmation de ce que nous écrivons depuis le début, cela nous conforte dans nos dires ou écrits.
citation: il ma demandé de lui même si je serais d'accord pour un arrangement financier avec la copro pour m'en sortir, ce que j'ai refusé !
le syndic a fait son travail ... c'est ce qu'on appelle le licenciement transactionnel. Il faut y réfléchir sereinement .... la colère passée, car elle est avantageuse pour les deux parties.
Tout d'abord vos intentions ou vos motivations pour aller aux prudhommes sont trop subjectives pour être facilement prises en compte lors d'un jugement des conseillers qui eux s'appuient sur des textes non subjectifs mais très objectifs, car leur jugement doit s'appuyer sur des textes au risque de voir leur jugement partir en appel ( délai et frais supplémentaires).
Admettons que vous gagnez, vous pouvez toucher des mois de salaire en compensation, mais ceux ci sont soumis Ă impots sur le revenu et Ă charges sociales. Vous pourrez aussi toucher en partie peut-ĂŞtre des dommages et interets mais ce n'est pas sur. Mais en gagnant, certes vous aurez satisfait votre conscience, mais encore faut-il ĂŞtre sur de gagner ... 
Dans le cas du licenciement transactionnel, vous toucherez, de façon sur, une indemnité qui elle n'est pas soumise à impot sur le revenu, ni charges sociales, seulement à CSG et CRDS. Par contre, il faut bien négocier cette indemnité qui peut se monter (il n'y a pas de règles) jusqu'à 9 mois (c'est ce que l'on voit actuellement). En dessous de 3 mois, il n'y a pas d’intérêt financier... Certes votre conscience ne sera peut-être pas satisfaite, mais vous aurez sauvegardé l'aspect financier.
A cette négociation, peut s'ajouter une négociation du délai de libération du logement ....
C'est à vous de voir, la colère passée, si faire bouillir la "marmite" n'est pas préférable à court terme, n'est pas préférable à une satisfaction potentielle à long terme (18 à 24 mois).
Là aussi prenez des avis extérieurs et désinteressés...  |
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nefer
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Posté - 20 mars 2013 : 18:53:42
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le motif du licenciement (désorganisation d e la copropriété) est lié à l'arrêt maladie...pas au préavis
vous devriez consulter un syndicat de gardiens |
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GĂ©dehem
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15985 message(s)
Statut:
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Posté - 22 mars 2013 : 00:28:16
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Fin du contrat de travail.
DĂ©part du logement de fonction.
CA Montpellier, 1 mars 2004 n° 03-01472
le Juge des Référés pour solliciter l'expulsion de Monsieur Y..., dès lors qu'ayant cessé ses fonctions, celui-ci était devenu occupant sans droit ni titre du logement accessoire à son contrat de travail depuis le 14 décembre 2002 ;
A- Attendu que la décision déférée qui a ordonné l'expulsion de Monsieur Y... et de tous occupants de son chef doit être confirmée;
B - Sur la demande de délai de grâce
Attendu que Monsieur Y... se maintenant dans le logement de fonction du gardien-concierge, il ne peut, en conséquence, bénéficier du moindre délai de grâce, dès lors qu'il perturbe le fonctionnement de la copropriété, laquelle, même si elle a pu engager un autre gardien, est obligée de payer le loyer de celui-ci, et de le loger en dehors de la copropriété, ce qui pose un sérieux problème de sécurité en cas d'incident comme coupure d'électricité ou fuite d'eau ;
C - Sur l'indemnité d'occupation
Attendu que l'indemnité d'occupation arbitrée par le premier juge à 10 euros par jour, soit une somme de 300 euros par mois, doit être approuvée, s'agissant d'un logement de 45 m² comportant trois pièces, et compte tenu de ce que l'indemnité d'occupation doit non seulement correspondre au paiement du loyer, mais également dédommager la copropriété de ce qu'elle est dans l'impossibilité d'avoir la libre disposition du logement de fonction
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