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KrixL
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 Posté - 11 sept. 2014 : 00:50:06
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Bonsoir,
Je reviens à nouveau sur ce forum pour vous demander aide et conseils.
En juin 2012, nous avons signé un compromis pour l’achat de notre terrain avec une servitude de passage conventionnelle. Cet acte a réitéré en mai 2013 et notre maison est désormais construite.
Cette servitude qui existe depuis plus d’une centaine d’années a été élargie pour desservir de nouveaux fonds. Quatre autres fonds sont en effet desservis par ce chemin dont deux sont issus de la même division de parcelle que nous – l’une étant actuellement en construction et l’autre avec permis en instruction, l’acte authentique n’a donc pas encore été signé.
Notre souci vient de notre fonds servant qui est aussi propriétaire d’une 2ème parcelle de 1600 m2 au sud de ce chemin. Afin de pouvoir construire une maison sur cette parcelle, ces voisins ont fait une DP en redécoupant leurs deux parcelles afin d’avoir les 4000 m2 nécessaires (POS). Le POS exige aussi que les constructions soient situées à un minimum de 10 m de toutes voies, publiques comme privées.
Les voisins viennent donc d’obtenir leur permis de construire que nous sommes allés immédiatement consulter en mairie et nous avons constaté qu’ils déplacent l’assiette de notre passage et cela sans notre accord, d’autant plus que sur notre acte de servitude conventionnelle il est précisé « tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés ».
Le nouveau tracé est bien plus incommode puisque au lieu d’avoir une ligne droite, ils ont créé une chicane afin d’éloigner le chemin de la maison sur une distance de 20 m avec des dévoiements à 45 °. Les « désagréments » seront conséquents puisque :
- au quotidien le chemin sera très inconfortable pour les manœuvres et les croisements de véhicules d’autant plus qu’un poteau EDF se trouve sur l’assiette de ce chemin non loin de la chicane et en réduit sa largeur (sur le plan il apparaît en limite de chemin mais dans la réalité il empiète d’environ 80 cm) et que le chemin est bordé par un mur bahut de 2 m de haut qui en réduit la visibilité
- les camions de livraison ne pourront donc plus passer (devrons-nous renoncer à notre future piscine ?? comment ferons-nous pour nous faire livrer les matériaux de nos futurs travaux ?)
- une chicane se détériore plus rapidement qu’une ligne droite du fait du passage des véhicules rendant son entretien plus onéreux
- la gestion des réseaux sera compliquée et bien plus coûteuse – notamment avec le tout-à -l’égout et l’eau de ville qui sont prévus prochainement (regards de dévoiements …)
Nous avons payé 30 000 € pour un droit de passage qui serait désormais restreint et pénaliserait notre bien.
Ce voisin est très procédurier et a déjà un avocat qui lui certifie qu’il est dans son bon droit et que tout était gagné d’avance. Nous envisageons bien entendu un recours gracieux auprès du maire. Quelles sont, d’après vous, nos perspectives de faire annuler ce permis ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Christelle.
http://hpics.li/b1e1c0a
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 Posté - 11 sept. 2014 : 07:35:14
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le maire n'a rien à voir là dedans, et le permis est sans effet sur la servitude elle même
c'est un pb purement civil qui se règlera au TGI avec avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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KrixL
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Posté - 27 sept. 2014 : 12:07:17
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Bonjour,
Depuis notre dernier message, nous avons consulté notre notaire qui nous a confirmé que le voisin ne peut déplacer l'assiette de la servitude sans notre accord. Cela est spécifié dans l'acte notarié. Nous avons aussi rencontré l'instructeur de ce permis, qui nous a indiqué que pour accorder des permis ils ne se basaient que sur du déclaratif, mais que l'on était en droit de faire un recours gracieux auprès du Maire bien qu'il s'agisse de droit privé. Nous sommes en attente d'un rendez-vous avec la responsable du service contentieux de l'urbanisme.
Nous avons aussi envoyé un courrier à notre protection juridique pour leur expliquer le problème. Notre voisine, elle-aussi "victime" a fait venir son propre avocat. Lundi mon mari doit retourner à la caserne de pompier pour rencontrer le responsable sécurité car les engins de protection contre l'incendie ne pourront plus accéder chez nous, d'autant plus qu'un massif forestier (espace classé boisé) se trouve juste au-dessus de chez nous et que la borne incendie se trouve à 500 m. Certes, le nouveau projet de construction a un accès aisé mais les propriétés en amont n'auront plus un accès conforme et si un incendie se déclare le Maire sera tenu responsable et nous ne pourrons même plus faire reconstruire puisque les camions de matériaux ne pourront passer.
Et maintenant, le voisin qui a obtenu son permis et souhaite réduire l'assiette nous menace de couper notre câble téléphonique si on fait un recours contre lui. Pensez-vous que nous pouvons préventivement déposer plainte ?
En vous remerciant par avance pour toute l'aide que vous nous apportez et que vous nous avez déjà apportée précédemment.
Cordialement,
Christelle.
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Posté - 28 sept. 2014 : 10:06:35
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déposer plainte pour une menace simple ? c'est un joke ?
je répète que la régularité du PC accordé au fonds servant n'est pas en cause.
vous n'avez donc a priori pas d'intérêt à attaquer le PC -ou alors il faudra le faire pour fraude-
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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4
Posté - 28 sept. 2014 : 10:17:59
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Et le fait que les engins de protection contre l'incendie ne pourront plus accéder vous semble-t-il recevable pour un recours gracieux ? |
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Posté - 28 sept. 2014 : 17:24:23
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pourquoi être à ce point obsédé par un recours contre le PC alors que la protection de votre servitude est certainement bien plus efficace ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 28 sept. 2014 : 17:28:24
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Nous souhaitons jouer sur les deux tableaux. La justice nous semble tellement lente et nous avons peur que le voisin commence sa construction avant qu'une décision de justice ne soit rendue. Et une fois la maison construite, ce sera beaucoup plus difficile de la faire démolir. |
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7
Posté - 28 sept. 2014 : 17:38:32
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il y a des procédures d'urgence pour ça : les référés, y compris civils |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
Contributeur actif
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Posté - 28 sept. 2014 : 17:52:58
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Nous espérons que notre protection juridique sera efficace dans cette affaire et que notre acte notarié sera respecté. Selon vous, y aurait-il un risque pour qu'un jugement donne raison à ce voisin et qu'il puisse modifier l'assiette de la servitude ? |
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Posté - 28 sept. 2014 : 18:23:24
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je ne suis pas devin et je n'ai pas le dossier en main.
la protection doit vous permettre d'être assisté d'un avocat.
choisissez le . |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
Contributeur actif
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Posté - 28 sept. 2014 : 18:28:10
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Une question très bête : La protection juridique ne fournit pas un avocat qui travaille pour eux ? nous devrons trouver un avocat et l'assurance s'occupera de le régler ? |
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Posté - 28 sept. 2014 : 19:24:00
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l'assistance vous en proposera probzblement un. vous pouvez en choisir un autre |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 28 sept. 2014 : 19:32:41
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Merci pour vos conseils ! Bonne soirée. |
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néné 13
Contributeur débutant
98 message(s)
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13
Posté - 28 sept. 2014 : 19:40:00
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Bonjour,
J'ai eu un problème sur ma servitude de passage, mon voisin voulait aussi me la déplacée ou me la diminuée....car il s"était empressé de construire : mur de clôture, piscine et pool house sur la servitude pendant que je l'avais mis au tribunal.
Je n'arrive pas à mettre le lien posté sur ce forum. Mon lien " empiètement servitude de passage par néné 13 ", je connais celui qui peut le faire 
Je vous conseille de lire ce lien, il va vous donner quelques réponses à vos inquiétudes ( je suis passé par-là  ) , mais attention chaque affaire ne se ressemble ou presque.....
néné 13 |
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Posté - 28 sept. 2014 : 19:47:42
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néné13, utilisez google !
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=10828 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
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Posté - 28 sept. 2014 : 20:14:11
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Oulala ... 7 ans de procédure .... c'est bien ce qui me fait peur, c'est pour ça que nous souhaitons, en plus d'une procédure civile, faire un recours gracieux auprès du maire. |
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Posté - 28 sept. 2014 : 20:35:29
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là , j'bandonne.
le maire n'a pas à entrer dans les discussions de voisinage.
faute de le comprendre, vous allez au mur si votre voisin est bien conseillé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
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Posté - 28 sept. 2014 : 20:42:12
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je suis désolée, mais j'ai beaucoup de mal à comprendre comment nous pourrions aller dans le mur si en plus du recours, on fait un procès. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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18
Posté - 28 sept. 2014 : 21:56:53
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je ne suis pas spécialiste dans ce domaine, mais vous devriez suivre les conseils d'Emmanuel
choisissez un avocat spécialisé dans ce domaine et faites faire un référé |
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KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
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19
Posté - 28 sept. 2014 : 22:00:13
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c'est bien ce que nous comptons faire, mais je ne comprends pas en quoi faire un recours gracieux en parallèle pourrait nous envoyer dans le mur. |
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néné 13
Contributeur débutant
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Posté - 28 sept. 2014 : 22:23:33
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Votre voisin est malin autant que le mien, car il connait les lois et il sait que le maire ne peut rien contre lui, son permis est en règle avec les lois d'urbanisme après le droit privé c'est le juge TGI qui décide. Il faut pas avoir peur, le mien est architecte et avait un avocat spécialisé dans ce domaine,moi j'étais un petit ouvrier qui n'a jamais côtoyé avocat,juge,huissier. Ils croyaient que j'allais abandonner, ils vont vous faire peur presque ils vont vous faire croire que c'est vous le méchant et eux les malheureux mais à la fin, ILS VIENDRONS VOUS VOIR POUR NEGOCIER et vous continuerez jusqu'à la décision du juge.....vous avez l'acte de propriété ou tout est inscrit le juge regarde et prendra sa décision par rapport à l acte
néné 13 |
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