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KrixL
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 Posté - 28 sept. 2014 : 22:38:51
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Effectivement sur l'acte il est bien spécifié qu'il ne peut faire d'aménagement sans notre accord -de même que nous ne pouvons y faire d'aménagement sans son accord. AU niveau de son permis, il y a quand même des déclarations frauduleuses puisqu'il déclare que sa nouvelle construction sera à 10 m du chemin alors que la servitude ne pouvant être déplacée, elle sera à 5 m. Et surtout sa chicane bloquera le passage aux pompiers, le maire est, semble-t-il, responsable de la sécurité publique. |
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néné 13
Contributeur débutant
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 Posté - 28 sept. 2014 : 23:25:19
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"Effectivement sur l'acte il est bien spécifié qu'il ne peut faire d'aménagement sans notre accord -de même que nous ne pouvons y faire d'aménagement sans son accord." : le même dans mon cas
"AU niveau de son permis, il y a quand même des déclarations frauduleuses puisqu'il déclare que sa nouvelle construction sera à 10 m du chemin alors que la servitude ne pouvant être déplacée, elle sera à 5 m." : le plan qu'il a présenté doit être conforme aux règles d'urbanisme sinon il aurait été refuser (limite de propriété incluant la servitude de passage).
"Et surtout sa chicane bloquera le passage aux pompiers, le maire est, semble-t-il, responsable de la sécurité publique." : j'ai eu le même cas le maire ne pouvait rien faire car ce n'était pas un lieu PUBLIC et m'a dirigé vers les pompiers qui m'ont dit que pour eux c'est pas un problème car ils avaient du matériel adéquates pour intervenir, dans ma situation j'avais 4 m de servitude et avec sa construction il me restait plus que 3 m, s'il y avait le feu et ne pouvait rentrer avec un véhicule ils dérouleraient les rouleaux de lance à eaux !
néné 13 |
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KrixL
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Posté - 28 sept. 2014 : 23:31:27
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Mon mari doit retourner à la caserne des pompiers demain matin, le responsable étant en formation la semaine dernière. Nous sommes sur une colline avec un massif forestier, la borne se trouve à 500 m, les secours seraient obligés de faire monter un fourgon-pompe qui ne passerait pas à cause de la chicane. 3m de large en ligne droite ne posent pas de problème, mais là avec deux angles à 45 ° sur 20 m, ils ne pourront pas passer même avec 5 m. |
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KrixL
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24
Posté - 02 oct. 2014 : 15:22:49
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Bonjour,
Notre protection juridique nous conseille de faire le recours gracieux auprès du maire, puis s'il ne donne pas suite, attaquer le voisin lorsqu'il déplacera effectivement le chemin. |
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Posté - 02 oct. 2014 : 16:12:43
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si le maire donne suite,et si j'étais le voisin, j'engagerais la responsabilité de la commune qui n'a pas à s'immiscer dans une question purement civile....et commettrait donc une faute en retirant l'acte |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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KrixL
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Posté - 02 oct. 2014 : 16:17:34
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Mais si le maire retirait le permis pour une question de sécurité publique puisque le projet bloque l'accès aux engins de secours, ce ne serait pas la même chose, le voisin ne pourrait se retourner contre la mairie. |
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Posté - 02 oct. 2014 : 16:22:48
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vous verrez bien [:|] |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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KrixL
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Posté - 02 oct. 2014 : 16:34:48
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Le service instructeur a-t-il obligation de consulter le service départemental d'incendie et de secours ? |
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Posté - 02 oct. 2014 : 17:05:48
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oui |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 02 oct. 2014 : 17:08:23
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L'instructeur nous a dit que le SDIS n'a pas été consulté, la mairie est donc en faute sur ce point ? Nous sommes en zone NB. |
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Posté - 02 oct. 2014 : 17:15:12
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je me suis mal exprimé...
ce n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.
j'arrête là car vous m'embrouillez ;o))) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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KrixL
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Posté - 02 oct. 2014 : 17:20:00
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Merci pour votre aide précieuse. |
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KrixL
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Posté - 09 oct. 2014 : 15:20:03
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Bonjour,
Nous avons finalement réussi à rencontrer cet après-midi l'officier de prévention qui en voyant le plan, l'a trouvé "choquant".
Il a aussi été étonné que l'on puisse encore faire un découpage de parcelles de la sorte car il y a quelques années on lui aurait dit qu'il n'allait plus être possible faire un détachement en laissant au lot initial moins que la surface minimum pour bâtir, ce que j'avais déjà entendu moi-aussi mais je ne trouve pas de texte sur ce sujet.
Je m'explique : le POS exige 4000 m2 pour rendre un terrain constructible. Notre voisin a racheté un terrain mitoyen de 1600 m2 et afin de le rendre constructible, il a fait une division de sa propriété actuelle sur laquelle il ne restera plus que 1600 m2 donc elle ne respecte plus le POS. Puis, en fin de construction il réintègrera le détachement de parcelle dans sa propriété afin de la remettre à 4000 m2, la nouvelle construction n'aura donc pas les 4000 m2 exigibles. Il a d'ailleurs laissé en place le mur de 2m de haut qui se retrouve au milieu de la nouvelle parcelle à bâtir.
Cette pratique est-elle légale ? existe-t-il un texte de loi sur ce sujet ?
Merci par avance ! |
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Posté - 09 oct. 2014 : 20:52:36
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KrixL
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Posté - 17 oct. 2014 : 17:41:28
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Bonjour,
Après près d'un mois d'attente, nous avons réussi à rencontrer hier la personne responsable des contentieux à la mairie. Nous lui avons exposé le cas. Tout de suite , comme nous nous y attendions, elle a rejeté le fait que le voisin déplace illégalement l'assiette de notre servitude. En revanche, elle a été très à l'écoute concernant d'autres points :
- le fait que les camions de pompiers ne pourront a priori plus passer
- certaines distances ne sont pas respectées par rapport au chemin qui continue sur notre parcelle
- l'unité foncière n'a pas été réalisée le mur de clôture de 2m qui ferme une des parcelles divisée n'a pas été démoli, la superficie minimale pour bâtir n'est pas démontrée
- sur le CU il était spécifié que les travaux de déplacement devaient être réalisés préalablement au dépôt du permis, le voisin a par ailleurs déposé une déclaration d'achèvement de travaux mais rien n'a été fait. La responsable nous a dit que cela posait problème puisque par conséquent la DP n'avait pas été mise en oeuvre. Je cherche les termes exacts pour terminer notre recours. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point : Dans ce cas, la DP est-elle irrégulière ? illégale ?
Elle nous a dit qu'ils réinstruiront le permis dès qu'ils recevront le recours.
Nous vous remercions par avance, |
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Posté - 17 oct. 2014 : 18:03:12
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KrixL
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Posté - 17 oct. 2014 : 18:06:02
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Elle nous a simplement dit que la mairie ne donnerait pas suite à notre recours sur cet argument car il s'agit de droit privé, ce qui rejoint ce que M. WOMRSER avait dit. |
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Posté - 17 oct. 2014 : 18:16:48
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Dit ainsi......tout va bien.....
One point pour monsieur Wormser
Vous devriez miser sur lui sur le recours sur le PC.....et peut -être vous concentrer sur en empêcher sa mise en œuvre .....au TGI.....
Ça lui ferait  two points!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 17 oct. 2014 18:17:36 |
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KrixL
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Posté - 17 oct. 2014 : 18:19:42
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Notre protection juridique nous a conseillé de faire le recours gracieux et si le maire ne donne pas suite d'attendre que le voisin déplace effectivement le chemin pour l'attaquer |
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KrixL
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Posté - 21 oct. 2014 : 18:50:31
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Bonsoir,
Nous avons envoyé le recours hier matin à la mairie ainsi qu'une copie complète au pétitionnaire.
Une de nos voisines a pris contact avec un avocat spécialisé en urbanisme pour rédiger le recours. Nous avons pu lire ce courrier ce matin et nous sommes très déçus car nous pensions qu'en tant que spécialiste il relèverait des points qui nous avaient échappés, mais il s'est contenté de signaler que le pétitionnaire ne peut déplacer le chemin sans l'accord des autres fonds et que la mairie aurait dû opposer un sursis à statuer au vu de l'avancement du PLU. Or, le permis a été instruit selon le POS, je ne comprends pas pourquoi l'avocat parle du PLU. |
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