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pax2310
Nouveau Membre
45 message(s)
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 Posté - 29 nov. 2010 : 09:08:28
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Bonjour Ă tous,
J'envisage l'achat d'un terrain d'agrément près de chez moi, j'ai trouvé le bien et nous sommes tombés d'accord sur le prix avec le vendeur.
Il m'annonce à ce moment là que le terrain étant issu d'un partage familial (Décembre 2009) fait il y a un an la signature définitive de vente ne peut se faire avant 2 ans après le partage familial, et donc seulement en Décembre 2011.
Cela ne me pose pas de problèmes pour attendre pour la signature définitive, mais le vendeur voudrait un acompte de 50% (je précise que le terrain étant non constructible les sommes en jeu sont dérisoires) payables au moment de la signature du compromis de vente pour payer des travaux d'aménagement pour son fils handicapé.
Comment limiter au max les risques si l'un des parties décède entre 2 par ex?
Ou si le vendeur renonce finalement Ă la vente entre temps? Quelle compensation demander?
Pouvez vous confirmer la clause d'impossibilité de vente avant 2 ans d'un bien issu d'un partage familial suite à une succession?
Merci par avance.
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Édité par - pax2310 le 29 nov. 2010 09:09:37 |
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Posté - 29 nov. 2010 : 09:21:05
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Heu! C est rocombolesque comme histoire! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 Posté - 29 nov. 2010 : 11:09:56
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Le séquestre est plafonné à 10% d'après la loi. De plus il faut verser le séquestre sur un compte avec une garantie financière (agence ou notaire). Mais bon verser 50% d'acompte pour une vente dans 1 an, ca pue l'arnaque votre truc. |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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Posté - 29 nov. 2010 : 12:30:16
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Comment limiter au max les risques si l'un des parties décède entre 2 par ex?
Un compromis est une vente pure et simple, mais pour ne pas se trouver dans l'obligation de payer les droits de mutation, cet acte est assorti d'une condition suspensive, telle que la perfection de la convention par acte notarié.
Confiez la rédaction de ce compromis.
Il est toujours prévu qu'en cas de décès de l'une des parties, les héritiers devront satisfaire et parfaire la vente.
Ou si le vendeur renonce finalement Ă la vente entre temps?
Juridiquement la vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur l'objet et sur le prix, bien que le prix ne soit pas payé. Ainsi en cas de défection de l'une ou l'autre des parties, le contrat devra être respecté dans les termes du compromis.
Quelle compensation demander?
Un dédit est toujours prévu, ce qui n'empêche pas le défaillant de se conformer aux termes du contrat de vente si le vendeur exige que l'acquéreur acquiert ou si l'acheteur exige de son côté que le vendeur vende.
Pouvez vous confirmer la clause d'impossibilité de vente avant 2 ans d'un bien issu d'un partage familial suite à une succession?
Il n'y a pas d'impossibilité, seulement un problème entre les membres du partage.
Le partage s'est réalisé sur une base chiffrée.
Chacun a reçu dans son lot un ou des biens représentatifs d'une valeur précise en fonction de ses droits dans une indivision.
Si, dans les deux années suivant le date du partage, l'un des copartageants vend à un prix supérieur l'un des biens compris dans son lot, les autres étant lèsés peuvent engager une procédure de "récision pour lésion".
Soit le fautif compense financièrement la différence, soit le partage est remis en question et une nouvelle fois effectué sur une base chiffrée supérieure. |
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Posté - 29 nov. 2010 : 13:27:46
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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Posté - 29 nov. 2010 : 14:39:02
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je cherchai la raison en urba, elle Ă©tait ailleurs .
Cher Ami.
Vous retardez.
Aujourd'hui, existent les rétro-commissions.
Nous en sommes Ă Karachi ! |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 29 nov. 2010 : 14:55:55
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question:
le compromis peut il être signé dés maintenant (avec le versement des 10% légaux) avec une date de réalisation à décembre 2011 ? |
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