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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 juil. 2011 : 23:50:20
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Bonsoir
Pourriez vous m aider a comprendre une clause de substitution que je vais vu apparaitre dans un contrat de vente?
j ai trouvé sur internet la definition suivante:
""
La clause de substitution
La future cession va être prévue par le contrat de promesse. On va indiquer dans le contrat la possibilité de se substituer un autre acheteur.
C'est le même mécanisme que la cession.
La cour de cassation estime que la clause de substitution n'est pas une cession de créance, et que donc elle échappe aux formalités normalement requises pour la cession. (civile 3eme 1er avril 1987; civile 3eme 19 mars 1997).
La clause de substitution connaît une fortune considérable dans le domaine de l'immobilier.
Sans formalité d'enregistrement, il n'y a pas de contrôle du fisc.
Les professionnels de l'immobilier en profitent. On arrive à une inflation des prix dans l'immobilier, qui amène le législateur à intervenir.
Loi du 29 janvier 1993, article 52 : interdit aux professionnels de l'immobilier ce genre de pratiques.
C'est une nullité d'ordre public.
En allant lire la loi mentionnée; elle dit la chose suivante : "Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier."
Alors mon cas de figure est le suivant:
1- j achete un bien a une SARL, qui elle meme a acheter ce bien a un autre particulier, Mr X. La SARL est un marchand de bien.
2- Embrouille avec la SARL (decrite dans d autres post) qui me font consulter l acte de vente entre Mr X et cette SARL.
3- Je decouvre dans cet acte de vente entr mr X et cette SARL :"Les conditions des présentes ont été originairement arrêtées entre le VENDEUR (Monsieur X) et Monsieur Y et Mademoiselle Z suivant acte sous seing privé en date du 99/99/99. Cet acte prévoyait notamment une faculté de substitution. Usant de cette dernière, Monsieur Y et Mademoiselle Z ont substitué dans tous leurs droits l’ACQUEREUR (SARL) aux présentes.."
QUESTION: qu est ce que cela veut dire? Mr Y et Mlle Z sont les actionnaires de la SARL. Quelqu un aurait il une idée du montage qui a été fait ici,et le rapport vis à vis des infos que j ai mentionné plus haut?
Merci
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 20 juil. 2011 : 09:04:47
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la faculté de substitution ne signifie pas que Y et Z sont les associés
vous pouvez le vérifier facilement en vous procurant les statuts de cette SARL |
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 10 déc. 2011 : 22:09:34
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Bonsoir
faisons simple:
Mr Y et Z font un compromis de vente avec X.
X est le promettant, Y et Z les beneficiaires; Tous deux personnes physiques.
Au moment de passer à la vente, l acte de vente est fait entre X et la société de Y,Z qui a le statut de marchand de bien.
Normal?
Merci |
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Sujet |
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clause de substitution 
