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JOELLE FRESCO
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: JOELLE FRESCO est déconnecté

PostĂ© - 09 oct. 2011 :  10:08:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Un bailleur est-il en droit d'exiger de son locataire 12 mois de présence dans le bien loué avant de pouvoir résilier son bail ?
Mon fils a signé un contrat de location pour un appartement ( semi-meublé) le 15 mai 2011; il est en cdd qui se termine courant octobre; il ne pense plus pouvoir s'acquitter de son loyer , et en relisant son bail, il voit que le bailleur a introduit la clause suivante : "le locataire s'engage expressement à ne pas résilier le présent bail avant 12 mois" : cette clause est-elle légale ou abusive, et peut-il la dénoncer ?

Merci d'avance pour vos réponses


nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 09 oct. 2011 :  10:46:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JOELLE FRESCO

Bonjour
Un bailleur est-il en droit d'exiger de son locataire 12 mois de présence dans le bien loué avant de pouvoir résilier son bail ?
Mon fils a signé un contrat de location pour un appartement ( semi-meublé) le 15 mai 2011; il est en cdd qui se termine courant octobre; il ne pense plus pouvoir s'acquitter de son loyer , et en relisant son bail, il voit que le bailleur a introduit la clause suivante : "le locataire s'engage expressement à ne pas résilier le présent bail avant 12 mois" : cette clause est-elle légale ou abusive, et peut-il la dénoncer ?

Merci d'avance pour vos réponses


que ce soit un bail loi 89 ou un bail en meublé, cette clause est illégale

il doit donc envoyer un courrier en RAR donnant congé en indiquant que le préavis sera de un mois

la date de départ du préavis sera celle à laquelle le bailleur aura retiré le courrier RAR

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 oct. 2011 :  14:53:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
un contrat de location pour un appartement ( semi-meublé)

Le semi-meublé, ça n'existe pas.

Une location est meublée lorsque le logement est garni d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'entrer dans les lieux et d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Si ce n'est pas du meublé, c'est de la location nue.

Il est donc probable que ce soit une location nue au sens juridique. Le préavis dans ce cas est de 3 mois pour le locataire en dehors de certaines situations très précises qui figurent ici :

citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig

A priori l'une d'entre elles, la perte d'emploi est celle qui concerne votre fils qui peut donc ainsi bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.
Signature de maoyann 
Yann
 
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