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 Sujet  |
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brigz
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 Posté - 05 févr. 2012 : 11:05:39
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Bonjour,
Un compromis vient d'être signé et le délai de réflexion de 8 jours est commencé. En relisant le document du diagnostiqueur relatif à la loi Carrez, j'ai constaté cette petite phrase:
"certaines pièces, de par un entassement d'objets divers, nous obligent à émettre certaines réserves sur ce certificat".
Or, l'appartement ne comporte aucun entassement et la surface annoncée est supérieure de 3 % à celle annoncée par le constructeur lors de la VEFA.
Les constructeurs ont une "tolérance" de 5% qui, en général, n'est pas dans l'intérêt de l'acheteur. La surface du hall d'entrée me semble surévaluée.
Puis exiger une nouvelle estimation loi Carrez avant la fin de délai de réflexion ? Puis-je suspendre ce délai de réflexion ?
Merci pour votre aide.
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nefer
Modérateur
14631 message(s)
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1
Posté - 05 févr. 2012 : 11:29:20
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citation: Initialement posté par brigz
Bonjour,
Un compromis vient d'être signé et le délai de réflexion de 8 jours est commencé. En relisant le document du diagnostiqueur relatif à la loi Carrez, j'ai constaté cette petite phrase:
"certaines pièces, de par un entassement d'objets divers, nous obligent à émettre certaines réserves sur ce certificat".
Or, l'appartement ne comporte aucun entassement et la surface annoncée est supérieure de 3 % à celle annoncée par le constructeur lors de la VEFA.
Les constructeurs ont une "tolérance" de 5% qui, en général, n'est pas dans l'intérêt de l'acheteur. La surface du hall d'entrée me semble surévaluée.
Puis exiger une nouvelle estimation loi Carrez avant la fin de délai de réflexion ? Puis-je suspendre ce délai de réflexion ?
Merci pour votre aide.
il ne s'agit pas d'un délai de réflexion, mais du délai de rétractation strictement encadré par la loi.
de plus il est de 7 jours et non 8!
CCH
Article L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Article L271-2
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
Article L271-3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.
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brigz
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 2
Posté - 05 févr. 2012 : 11:56:04
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Le diagnostiqueur a-t-il le droit d'inclure cette remarque de déresponsabilisation ?
Puis-je exiger une nouvelle mesure à mes frais ou non ?
Merci. |
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 Posté - 08 févr. 2012 : 13:30:02
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Vous êtes le vendeur ou l'acquéreur ?
Si vous êtes le vendeur, sans hésitation, refâites faire le mesurage car c'est vous qui engagez votre responsabilité.
si vous êtes acquéreur, vous êtes garanti par le principe même de la Loi Carrez et vous pourrez contester pendant le délai d'un an après l'acte authentique.
Dans un pareil cas, il me seble que c'est au vendeur de s'interroger sur les précautions rédactionnelles du rapport du diagnostiqueur..... |
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