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picsmaker
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 Posté - 01 mars 2012 : 08:24:11
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Bonjour à tous.
Je m'adresse à vous car j'ai besoin de vos lumières concernant mes droits, j'explique mon histoire :
J'habite actuellement un appartement en colocation (ma colocataire habitant parallèlement dans une autre ville).
Il y a quelque mois cet appartement à été mis en vente par son (ses ?) propriétaire(s) et j'ai donc été avisé du congé à la fin de mon bail ainsi que mon droit de préemption pour l'achat de cet appartement à 230000€.
L'achat de cet appartement m'a toujours intéressé mais le prix proposé était clairement trop élevé pour moi.
Plus tard, un huissier me rend visite pour me faire signer une "signification à toute fins et procès-verbal de constat d'accord entre les parties de considérer nul et non avenu le congés précédemment notifié" celui-ci indique que je renonce à mon droit d'achat, le prix de 230000 € étant rappelé. Ne pouvant accéder à cet achat je signe ce papier.
Il est à préciser que ma colocataire étant au même moment dans une autre ville à reçu un Clerc qui lui à remis le même papier que moi mais qu'elle n'a rien signé.
L'appartement que j'occupe se vend le mois dernier et est tout de suite remis en vente, je reçois donc encore une fois mon congé pour vente avec droit de préemption à l'achat pour un prix qui a augmenté de 5000€... Je ne peux toujours pas l'acheter.
Les visites pour la nouvelle vente commence et j'apprend (par l'agent immobilier à qui je fait par de mes recherches pour l'achat d'un bien immobilier de même type mais moins cher) que le nouveau propriétaire à acquis mon appartement pour 50.000€ moins cher que ce qui m'avait été proposé et qu'en plus une place de parking pas loin y a été associé.
Or, pour 50.000€ je n'aurais jamais refusé l'achat de cet appartement !
Voilà donc mes questions car je suis un peu perdu...
J'ai lu sur l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :
citation: Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.
Or je n'ai jamais été averti d'une quelconque baisse du prix de vente... Et la fameuse "signification à toute fins et procès-verbal de constat d'accord entre les parties de considérer nul et non avenu le congés précédemment notifié" rappel le prix du bien à 230.000 € et non à 180.000.
Que puis-je donc faire maintenant ? Ce tarif ma été signifié "que" par l'agent immobilier, comment puis-je le vérifier de source sûr ? J'ai le nom du notaire qui s'est occupé de la vente mais je ne suis pas certain qu'un coup de fil suffise.
Si réelement le bien s'est vendu à 180.000€, puis maintenant l'acheter à ce prix là sachant qu'il à déjà été vendu ? (La loi du 6 juillet 1989 précise que ça peut annuler la vente, mais pas me donner le droit au même prix ensuite)
Comment dois-je procéder, j'aimerais avoir quelques pistes...
Merci beaucoup pour vos conseils.
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doctor
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Posté - 01 mars 2012 : 12:06:29
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Bonjour Picksmaker,
votre première démarche doit être de vérifier que l'appartement a bien été vendu pour 180 000 €, ce dont vous n'avez aucune certitude. A cette, il faut vous rapprocher du notaire ou du cédant (à voir). En votre qualité de locataire du bien cédé, vous disposez d'un droit de vérification.
Sur ce point, vous seriez bien inspiré de recourir au service d'un avocat qui rédigera un courrier approprié. Cela ne devrait pas vous coûter plus de 250 € ou 300 € et présentera sans aucun doute une plus grande efficacité.
Ensuite, s'il est avéré que le bien a été cédé à une valeur inférieure au mépris de vos droits, vous devriez pouvoir obtenir la nullité de la vente. |
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picsmaker
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 2
Posté - 01 mars 2012 : 12:19:14
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Merci pour votre réponse.
J'ai eu le notaire chargé de cette vente, il me dit qu'il est tenu par le secret professionnel quant au prix de la vente effectuée mais (je cite) "ne dit pas non" quand je lui annonce le prix dont je semble être au courant...
Il me précise que j'ai signé la signification d'accord entre les parties de considérer nul et non avenu le congé précédemment notifié, et donc que j'ai perdu mes droits de préemption.
Je lui répond que seul moi, et pas ma colocataire qui apparait sur le bail a signé cette signification (et ça c'est certain). Il s'en étonne et me renvoi vers un autre cabinet de notaires qui se serait chargé du dossier avant qu'il ne finalise la vente.
Ce dernier notaire à qui je passe un coup de téléphone se montre beaucoup plus agressif me disant que ça a été signé par les deux parties (encore une fois, c'est certain que non).
Donc je ne sais plus trop quoi faire... Le bien semble de toute évidence avoir été vendu à un prix largement inférieur mais je n'arrive pas à en avoir la preuve (je suis passé à la conservation des hypothèques ce matin mais le dossier n'est pas encore classé, c'est trop tôt), aussi comment prouver que ma colocataire n'a pas signé la signification ?
Qui est en possession de ce papier signé ? Le notaire ou bien l'huissier ?
Je vais essayer de prendre rendez-vous à une consultation gratuite avec un avocat.
Un agent immobilier avec qui j'ai discuté de l'affaire me dit que je suis en droit, si le dossier est tel que je le pense, à me substituer à l'acheteur, donc devenir propriétaire du bien au mêmes conditions tarifaires et place de parking... Est-ce vrai ?
Merci pour vos conseils.
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Édité par - picsmaker le 01 mars 2012 12:22:37 |
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doctor
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 Posté - 01 mars 2012 : 12:32:39
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L'agent immobilier a raison. Quant à la renonciation dont se prévaut votre propriétaire (ou son notaire), celle-ci n'a de valeur que si elle porte sur un montant correspondant au prix de vente réel.
Dès lors que celui-ci a été revu à la baise, une nouvelle notification doit vous être adressée (conformément à la loi de 1989). Dans ces conditions, peut importe que la première ait été signée par un seul des deux locataires. Elle est frappée de caducité en raison de la modification du prix.
Telle que votre affaire est présentée, il ne paraît pas très difficile de faire valoir vos droits et d'acquérir ce bien même s'il n'est jamais aisé d'annuler une vente. En revanche, la voie judiciaire me semble incontournable. |
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picsmaker
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Posté - 01 mars 2012 : 12:44:25
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En fait, le premier notaire que j'ai eu (celui qui s'est chargé de la vente finale) m'explique que si la signification d'accord entre les deux parties est valable, je n'avais pas à être au courant d'une nouvelle baisse des prix car le bien a été vendu comme étant loué...
Je lui ai répondu que cette signification semble être caduque et que j'aurais dû être averti de cette baisse, sa réponse "probablement que oui".
Du coup j'ai une dernière question, si le bien peut me revenir avec mon droit de préemption, étant donné que je suis en colocation, suis-je obligé d'acheter le bien aux deux noms ? (car je compte acheter seul).
Merci. |
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nefer
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Posté - 01 mars 2012 : 12:50:10
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voulez vous dire que le bien a été vendu "loué".....donc sans congé au locataire ? |
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picsmaker
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6
Posté - 01 mars 2012 : 12:52:11
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Oui.
Mais j'ai bien eu un premier congé, qui se dit annulé par la signification d'accord entre les parties, que je n'ai signé que moi et pas ma colocataire. |
Édité par - picsmaker le 01 mars 2012 12:54:10 |
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doctor
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7
Posté - 01 mars 2012 : 14:09:07
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Ok vous auriez dû nous préciser que le bien est cédé avec le locataire.
Il est clair que les dispositions de l'art 15 de la loi de 89 relatives au droit de préemption du locataire ne concernent que les cas où un congé lui est adressé. Dans le cas contraire, il est maintenu dans les lieux et cela ne change rien pour lui. |
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picsmaker
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Posté - 01 mars 2012 : 14:19:49
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Oui, mais j'ai bien eu congé pour vente de ce logement (adressé en recommandé) me donnant droit au droit de préemption sur l'achat de cet appartement au prix de 230.000€ . Ce n'est qu'après qu'il a été vendu à une autre personne moins cher sans que j'en ai été informé. |
Édité par - picsmaker le 01 mars 2012 14:29:02 |
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doctor
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Posté - 01 mars 2012 : 14:30:51
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Donc à présent, les questions qui se posent sont les suivantes :
1) l'accord entre les parties concernant la renonciation au congé est-il valable sachant que l'un des deux locataires n'a pas signé.
La réponse est probablement non ; à la condition toutefois que le nom du colocataire soit bien mentionné sur le bail initial.
2) Si la renonciation au congé est caduque, le locataire peut-il se prévaloir du premier congé pour faire valoir son droit de préemption.
A mon sens, la réponse est non car ce dernier ne vaut que pour le premier prix. Pour bénéficier du prix réduit de 50 000 €, il faudrait alors un second congé pour vente pour que le locataire fasse valoir son droit de préemption. Tel ne sera pas le cas puisque le vendeur a décidé de vendre le logement occupé. |
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picsmaker
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Posté - 01 mars 2012 : 17:37:57
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Il me rest donc plus qu'à être certain que le logement a été vendu occupé. Car là non plus, rien ne me le prouve.
Je vais essayer de demander à mon nouveau propriétaire qu'il me donne une copie de l'acte de vente (j'imagine que c'est précisé dessus). Si ça a été vendu occupé je laisse tomber l'affaire vu que ça semble perdu.
Mais le proprio ne me répond plus... |
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doctor
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Posté - 01 mars 2012 : 18:10:02
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"Il me reste donc plus qu'à être certain que le logement a été vendu occupé. Car là non plus, rien ne me le prouve."
Et bien, je dirais qu'il l'a forcément été puisque aucun nouveau congé pour vente ne vous a été signifié. Votre bail est donc toujours valable et personne ne peut valablement vous déloger. Sauf à ce que le nouvel acquéreur revende lui-même et vous délivre un congé ; et celui-ci vaudra encore une fois offre de vente à votre profit ...
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Édité par - doctor le 01 mars 2012 18:11:49 |
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nefer
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12
Posté - 01 mars 2012 : 19:00:23
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le nouveau propriétaire a du vous écrire en RAR pour vous informer de sa qualité de propriétaire bailleur et vous communiquer ses coordonnées pour le versement du loyer.... |
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picsmaker
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Posté - 07 mars 2012 : 08:16:43
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Bonjour,
Je reviens sur cette affaire que j'avais un peu abandonné au vu qu'il semblerait que l'appartement ait été vendu loué...
Hier j'ai eu l'occasion d'évoquer l'histoire à un notaire entrecroisé chez une amie pour une toute autre raison.
Il me répond que, vu la situation, ce n'est pas si simple que ça pour le nouveau propriétaire: selon lui un bien ne peut pas prendre 50.000 € en deux jours, même s'il a été acheté loué pour le revendre vide. Quand bien même, le fait qu'il le revende deux jours seulement après sont achat avec le congé pour vente qui m'a été adressé, prouve qu'il n'a jamais eu l'intention d'acheter ce bien et de le louer...
Je ne sais pas quoi penser de ces nouveaux éléments, qu'en pensez vous ?
Merci.
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doctor
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Posté - 07 mars 2012 : 09:21:53
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Ok et alors ? L'analyse du notaire croisé s'arrête là ? |
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picsmaker
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Posté - 07 mars 2012 : 09:28:59
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Oui...
Il me conseil de m'adresser à un avocat... |
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doctor
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Posté - 07 mars 2012 : 10:19:13
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picsmaker
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Posté - 07 mars 2012 : 10:26:52
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Je viens de prendre rendez-vous à la maison de la justice et du droit à Lyon et tout à l'heure je vais appeler mon assurance, le notaire croisé hier (ça c'est fait en vitesse et je ne suis pas son client...) m'a dit que normalement j'avais droit à un avocat avec mon assurance habitation à hauteur d'un certain montant. Je vais voir ça. |
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nefer
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Posté - 07 mars 2012 : 12:43:20
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citation: Initialement posté par picsmaker
Je viens de prendre rendez-vous à la maison de la justice et du droit à Lyon et tout à l'heure je vais appeler mon assurance, le notaire croisé hier (ça c'est fait en vitesse et je ne suis pas son client...) m'a dit que normalement j'avais droit à un avocat avec mon assurance habitation à hauteur d'un certain montant. Je vais voir ça.
si vous avez une protection juridique, celle ci peut intervenir...
il faut vérifier si cette clause est prévue dans votre contrat multirisque habitation... |
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Droit de préemption et vente à prix plus bas à un 
