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gomarp
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2 message(s)
Statut: gomarp est déconnecté

Posté - 07 mars 2012 :  23:18:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, bonsoir,

J'ai rédigé une offre d'achat qui été acceptée par le vendeur le jour même (par le biais d'une agence). J'ai le document en ma possession.
Le surlendemain, ayant reçu une offre plus élevée que la mienne, le vendeur déclare ne plus être intéressée par mon offre.
Je souhaite savoir si malgré la signature de l'offre, le vendeur peut se désister ainsi. Est-ce que l'offre d'achat contresignée par le vendeur est uniquement un engagement moral comme le dit le mandataire ?
Est-ce que je peux engager une action en justice contre ce vendeur qui a fait ainsi grimper le prix de vente de son bien ? Si oui, pouvez vous me dire comment procéder ?
Merci de votre aide
Signature de gomarp 
Margot

Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 Posté - 08 mars 2012 :  03:14:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par gomarp

Bonjour, bonsoir,

J'ai rédigé une offre d'achat qui été acceptée par le vendeur le jour même (par le biais d'une agence). J'ai le document en ma possession.Le surlendemain, ayant reçu une offre plus élevée que la mienne, le vendeur déclare ne plus être intéressée par mon offre.
Je souhaite savoir si malgré la signature de l'offre, le vendeur peut se désister ainsi. Est-ce que l'offre d'achat contresignée par le vendeur est uniquement un engagement moral comme le dit le mandataire ?
Est-ce que je peux engager une action en justice contre ce vendeur qui a fait ainsi grimper le prix de vente de son bien ? Si oui, pouvez vous me dire comment procéder ?
Merci de votre aide

Dès que l'on est convenu de la chose et du prix la vente est en théorie légalement conclue...Je pense que vous pourriez engager une action en justice et demander des DI( environ 10% du prix de vente) ou la faire annuler.

gomarp
Nouveau Membre



2 message(s)
Statut: gomarp est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 mars 2012 :  09:26:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de cette réponse.
J'ai pris rdv demain avec un avocat pour voir ce qu'il y a lieu de faire.
Signature de gomarp 
Margot

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 mars 2012 :  09:27:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je souhaite savoir si malgré la signature de l'offre, le vendeur peut se désister ainsi
Selon le Code Civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur l'objet et le prix, bien que le prix ne soit pas payé, le vendeur est obligé de livrer l'objet, l'acheteur d'en payer le prix.
Mais à partir de quel moment cette vente devient parfaite ?
Dans votre cas, il s'agit d'une offre d'achat dont les conditions ont paru satisfaisantes. En signant le document, le vendeur en a pris "acte" ce qui ne signifie pas pour autant qu'il veuille conclure.
Dans le cas d'un engagement ferme, rien n'est plus efficace et juridiquement sûr qu'un "compromis" rédigé par notaire (bien sûr) qui n'est autre qu'une vente affectée d'une condition suspensive.

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 mars 2012 :  12:06:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Voici une jurisprudence traitant de cette question :
http://www.cimm-immobilier.fr/blog/...ion-185.html
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amepi
 
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