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 Les SCI
 regle des 7/12 a la dissolution d'une SCI
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supertoy
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1 message
Statut: supertoy est déconnecté

PostĂ© - 31 juil. 2012 :  10:07:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
ma soeur et moi étions seuls actionnaires d'une SCI immobilière que nous venons de dissoudre . Cette SCI était constituée d'un appartement qui fut attribué par acte notarial à ma soeur avec charge a elle de me verser la soult ( 50% du prix estimé de cet appartement).
La règle des 7/12 peut elle etre appliquée dans ce cas , sachant que l'estimation de cet appartemment apparait par la suite largement sous évalué .
prix estimé lors de dissolution de la SCi : 90000€
prix de revente de cet appartement : 198000€

Merci.

cgpi.direcfi.1
Nouveau Membre

France
17 message(s)
Statut: cgpi.direcfi.1 est déconnecté

 1 PostĂ© - 01 aoĂ»t 2012 :  11:13:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

La règle des 7/12 ou action en rescision pour lésion prévue par le code civil est une opération dont bénéficie le vendeur d'un bien immobilier lui permettant de contester ou de faire annuler la vente de ce bien ou ses conditions. Il doit pour cela prouver qu'il l'a vendu à moins des 7/12ème de sa valeur réelle.

Par conséquent cette règle ne peut s'appliquer en l'espèce puisque vous n'êtes pas vendeur du bien en question.

Cordialement
Signature de cgpi.direcfi.1 
Guillaume

Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 aoĂ»t 2012 :  22:05:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
citation:
Initialement posté par cgpi.direcfi.1

Bonjour

La règle des 7/12 ou action en rescision pour lésion prévue par le code civil est une opération dont bénéficie le vendeur d'un bien immobilier lui permettant de contester ou de faire annuler la vente de ce bien ou ses conditions. Il doit pour cela prouver qu'il l'a vendu à moins des 7/12ème de sa valeur réelle.

Par conséquent cette règle ne peut s'appliquer en l'espèce puisque vous n'êtes pas vendeur du bien en question.

Cordialement


Attention, beaucoup de personnes commettent l'erreur : ce n'est pas 7/12ème mais moins de 5/12ème de sa valeur.
C'est la lésion qui doit représenter au moins 7/12ème.

Édité par - doctor le 02 août 2012 22:19:54
 
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