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 Posté - 31 oct. 2013 : 14:52:12
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bonjour Ă tous,
je me permets d'exposer mon cas car je n'ai pas trouvé de réponses à mes questions sur le forum.
Nous avons signé un compromis de vente en aout 2013 pour une maison avec jardin en ville. Nous avons posé beaucoup de questions sur le voisinage aux vendeurs en indiquant que c'était un élément important pour nous que ce soit bien isolé et qu'il n'y ait pas de vis à vis.
Un mois plus tard, nous passons devant une cour voisine et nous découvrons un permis de construire affiché (il serait affiché depuis plusieurs mois, constat d'huissier datant d'avril 2013, mais nous ne l'avons jamais vu). En allant voir en mairie on se rend compte qu'il s'agit d'une construction R+2 avec terrasse au premier étage qui donne une vue plongeante sur la totalité de notre terrain. En outre, la terrasse est collée au mur mitoyen donc ne respecte pas le code civil sur les vues. Lorsque nous rencontrons le voisin, il nous dit qu'il s'était mis d'accord avec nos vendeurs pour coller la terrasse!
Nous avons demandé une renégociation du prix avec les vendeurs car pour nous, ce projet déprécie la maison et ils n'ont pas respecté leur devoir d'info. Ils ne veulent pas en entendre parler et nous menace via avocat d'acheter ou bien ils nous poursuivent pour paiement de 10% du prix de vente.
Face à cette malhonnêteté, j'ai fait quelques recherches en profondeur : ils ont agrandi la maison de 29m2 en demandant une autorisation préalable qui a été acceptée mais ils n'ont pas fait de déclaration d'achèvement de travaux. En outre, ils ont mis un velux au deuxième sans demander d'autorisation. Enfin, les impôts m'ont dit que seuls 153m2 étaient déclarés alors que la maison en fait 220m2, ce qui va changer sensiblement la taxe foncière (car deux salle d'eau non déclarées et deux WC non déclarés notamment) et d'habitation.
J'ai encore peur de découvrir plein de choses, nous n'avons pas confiance et ne voulons plus acheter. Que faire?
merci pour vos réponses et désolé pour le pavé :)
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Scorpion
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 Posté - 31 oct. 2013 : 15:09:22
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Bonjour Aurélie,
Les vendeurs ne veulent pas de baissent de prix. Donc il faut soit acheter au prix demandé par les vendeurs, soit casser la vente. Reprocher aux vendeurs qu'une maison se construise derrière la votre, c'est bien trop léger pour casser la vente. Par contre, que des aménagements interieurs n'aient pas été déclarés, et vu que ca représente quand même 67 m² (c'est pas rien), c'est une faute des vendeurs. C'est un motif suffisant pour casser la vente. Vous pouvez argumenter qu ils vous vendent une construction illégale, et que vous n'en voulez pas. Apres c'est a vous de négocier ce que vous voulez, à savoir une baisse de prix ou bien l'annulation de la vente.
Question : les pièces qui ne sont pas déclarées apparaissent elles dans la description du compromis de vente ? |
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Posté - 31 oct. 2013 : 15:28:14
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui, le compromis détaille toutes les pièces mais sans en préciser les m2. La déclaration préalable a bien été faite auprès de la mairie mais pas la déclaration d'achèvement, est-ce que ça rend l'extension illégale? le fait que de la surface n'ait pas été déclaré au fisc suffit-il pour casser la vente?
nous préférons casser la vente car nous n'avons plus confiance. Mais n'avaient-ils pas l'obligation de nous informer de ce projet de construction, alors même qu'ils s'étaient mis d'accord avec le voisin pour enfreindre le code civil? car si on veut acheter cette maison et faire valoir nos droits, ça signifie qu'il faut attaquer la construction du voisin pour non respect du code civil! c'est pas rien quand même! dans le compromis, il est indiqué que les vendeurs déclarent avoir déclaré tous renseignement et documents susceptibles à sa connaissance d'influencer sa décision aux acheteurs de signer. Nous ne pouvons pas demander l'annulation du compromis sur cette base? Il est clair qu'il ne nous l'a pas dit volontairement car il savait très bien qu'un tel projet nous aurait rebuté, vu qu'on avait parlé de tous le voisinage et on a insisté sur cette question avec eux!!
Tous ces éléments réunis montrent quand même que le vendeur est de mauvaise foi. |
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Scorpion
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Posté - 31 oct. 2013 : 15:41:15
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Pour la construction derrière, il y a rien à faire à part attaquer le PC (et donc les voisins).
Vous dites qu'une DP a été déposée mais que la déclaration d’achèvement de travaux n'a pas été envoyée. Ca ne rend pas la construction illégale, sauf si les travaux n'ont pas été faits conformément à la DP.
Mais bon d'apres ce que j'ai compris, il y a d'autres pièces qui ont été crées et pour lesquelles il n'y a pas de PC. C'est bien ca ? Si c'est le cas, ca suffit pour casser la vente. |
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Posté - 31 oct. 2013 : 15:58:49
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La seule chose pour laquelle ils n'ont pas demandé l'autorisation est la pose du velux. Pour le reste ils ont dépose une déclaration préalable mais pas d'achèvement des travaux. et ils n'ont déclaré qu'en partie la surface habitable au fisc.
C'est pourquoi je pensais demander l'annulation de la vente sur le fondement du non respect de l'obligation d'info car pour nous, c'est un élément déterminant de l'achat le vis vis et la bonne entente entre voisin et si on l'attaque direct en arrivant, c'est mal parti! Néanmoins, le fait de payer plus de taxe foncière et habitation me freine énormement aussi. Et puis qui dit que l'extension est conforme? C'est quand même normal qu'au vu de tous ces éléments on ne veuille plus acheter! On s'endette sur des dizaines d'années pour un bien qui nous convient finalement pas, au vu de ce qu'on a découvert récemment! je n'allais quand même pas appeler le fisc avant de signer le compromis de vente pour savoir s'ils avaient déclaré toute la superficie! |
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Scorpion
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Posté - 31 oct. 2013 : 16:13:29
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Ca me rappelle une histoire. On avait signé le compromis de vente d'une maison pour laquelle les combles n’étaient pas déclarées. Pas de soucis, pour régulariser le vendeur déposer un PC en mairie. Sauf que les travaux n’étaient pas régularisables car non conformes au POS. La vente a cassé.
La non déclaration de travaux est vraiment un élément à ne pas négliger. |
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Scorpion
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Posté - 31 oct. 2013 : 16:18:16
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citation: Initialement posté par aurélie300
La seule chose pour laquelle ils n'ont pas demandé l'autorisation est la pose du velux. Pour le reste ils ont dépose une déclaration préalable mais pas d'achèvement des travaux. et ils n'ont déclaré qu'en partie la surface habitable au fisc.
Comme disait un pote "Pour ramener sa gueule il faut avoir le cul blanc."  |
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Posté - 31 oct. 2013 : 16:21:02
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alors là , vous me faites penser à une chose : le voisin de nos vendeurs nous a dit qu'il avait eu beaucoup de contrainte pour la construction de sa maison car secteur des batiments de france et justement il a été obligé de mettre des chien assis car velux refusés!! mais nos vendeurs ont mis un velux sans autorisation, et surement qu'ils ne l'auraient pas eu... ça ouvre une piste d'après vous pour casser la vente? (en plus de tout le reste) |
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Posté - 31 oct. 2013 : 16:24:16
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(1)Scorpion, attention aux blagues "racistes" au quatrième degré sur le net
Aurélie 300, passez en mairie, service urba, et vérifiez si vous êtes situés (enfin le bâtiment) dans une AVAP (ex ZPPAUP (1)) et ce pb de velux !!!
http://www.culturecommunication.gou...-ZPPAUP-AVAP
(1) Mais non, en France on aime pas les sigles... |
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Édité par - quelboulot le 31 oct. 2013 16:28:45 |
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Scorpion
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Posté - 31 oct. 2013 : 16:47:01
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citation: Initialement posté par quelboulot(1)Scorpion, attention aux blagues "racistes" au quatrième degré sur le net
Mais non quelboulot, ca n'est pas raciste. Ca veut dire avoir le cul propre. La je suis pas d'accord et ca n'a jamais été cette intention. Et je suis sérieux. |
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Posté - 31 oct. 2013 : 17:16:31
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merci de vos réponses
oui c'est bien une zppaup, je m'étais renseignée la-dessus car il y a aussi un ravalement à faire
dans ce cas, effectivement, le velux est illégal... mais il ne se voit pas de la voie publique, ça change quelque chose? |
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Scorpion
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Posté - 31 oct. 2013 : 17:21:57
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citation: Initialement posté par aurélie300
dans ce cas, effectivement, le velux est illégal... mais il ne se voit pas de la voie publique, ça change quelque chose?
Non. Ca en change rien. Sauf pour le voisin de derriere qui va construire sa maison, et qui ne va pas se gener pour vous embeter. |
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Posté - 31 oct. 2013 : 18:08:15
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Scorpion,
Sauf erreur mais j'avais mis un que vous n'avez semble-t-il pas saisi .... |
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Scorpion
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Posté - 31 oct. 2013 : 18:16:18
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Quelboulot
Si j'ai vu le smiley. Mais faire passer des subtilités au 4ieme dégré, c'est difficile sur un forum. J'avais pas compris. L'incident est clos, et Aurélie a probablement la réponse à sa question. |
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Sunbird
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Posté - 06 nov. 2013 : 18:30:56
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Bonsoir,
que dit votre notaire ?
Concernant la terrasse pour lequel il a donné l'autorisation est-ce verbal ou pas ? Cette autorisation est-elle reprise dans l'acte (servitude)?
Avez-vous vos crédits pour le financement ? |
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