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PBN
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129 message(s)
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PostĂ© - 20 nov. 2013 :  21:12:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un acheteur potentiel d'un appartement qui a signé un compromis de vente devant notaire a t'il la possibilité de s'adresser au syndic pour savoir si les travaux qu'il envisage de faire seront accepté à priori par la copropriété (pas de mur porteur à abattre....)?
Cet acheteur potentiel se rétractera dans les 7 jours qui suivent la signature du compromis s'il ne peut pas faire les travaux qu'il envisage de faire.
Merci pour votre réponse.

Sunbird
Pilier de forums

4951 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 20 nov. 2013 :  21:19:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,

citation:
Initialement posté par PBN

Un acheteur potentiel d'un appartement qui a signé un compromis de vente devant notaire a t'il la possibilité de s'adresser au syndic pour savoir si les travaux qu'il envisage de faire seront accepté à priori par la copropriété (pas de mur porteur à abattre....)?


Le syndic ne peut pas garantir que les travaux soient acceptés par l'AG.

citation:
Cet acheteur potentiel se rétractera dans les 7 jours qui suivent la signature du compromis s'il ne peut pas faire les travaux qu'il envisage de faire.

Comme le syndic ne pourra lui répondre ou lui apporter la certitude de ses travaux cet acheteur ce rétractera.

Il est surprenant que le notaire ne lui ait pas dit, car cela aurait évité de faire un compromis pour lequel l'acquéreur va se rétracter.

PBN
Contributeur actif

129 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 nov. 2013 :  21:26:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour cette réponse.

Non le compromis doit être signé lundi et je pose la question pour éviter de faire ce compromis et de poser la question avant au notaire.

Question subsidiaire.

Au cas ou le compromis serait fait et que l'acheteur se retracte dans les 7 jours, Qui paye les frais de notaire ?

Merci

Sunbird
Pilier de forums

4951 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 21 nov. 2013 :  09:45:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par PBN



Au cas ou le compromis serait fait et que l'acheteur se retracte dans les 7 jours, Qui paye les frais de notaire ?

Merci


un compromis coute dans les 300 euros. Il est à la charge de l'acquéreur.
Lorsque vous signez soit le notaire vous fait écrire un texte remis en main propre et le délai commence à partir du lendemain du compromis. Soit il vous l'envoie par LRAR et le délai part à partir du lendemain de la présentation du LRAR. Normalement tout cela est expliqué par le notaire.

Si vous vous rétractez le notaire doit vous reverser la somme que vous avez immobilisée (les 5 ou 10%). Concernant le cout de l'acte il devrait le rembourser mais ce n'est pas systématique, et c'est rarement spontané.

Il suffit de le faire spécifier dans l'acte, que si la promesse de vente est annulée les frais d'établissement de cet acte seront remboursés.

Si la contrainte est celle des travaux, et qu'elle est suspensive, la seule solution est que le vendeur demande une AG à ses frais, en présentant le projet de l'acheteur pour que le syndicat accepte ou pas ces travaux, ensuite attendre que le délai de contestation des 2 mois après la diffusion du PV soit purgé, et là vous pourrez signer la promesse de vente.


nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 21 nov. 2013 :  11:39:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
s'il s'agit de travaux qui doivent faire l'objet d'une autorisation en AG, seule l'AG est décisionnaire

il appartient au candidat acquéreur de le mettre en conditions suspensives et de demander au vendeur de faire inscrire la résolution adéquate à l'ordre du jour de l'AG
 
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