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 Posté - 13 sept. 2014 : 15:12:48
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Marc2 : syndic non-pro vous êtes forcément aussi un copropriétaire qui vote à l'AG TOUTES les résolutions.
Vous ne pouvez être président de séance, mais parfaitement secrétaire et ainsi rédigez le PV.
Et si l'AG n'élit pas de scrutateurs, alors il n'y a pas de scrutateurs.
La signature importante est celle du président de séance.
Donner votre pouvoir à un tiers, ne fera qu'une personne de plus à l'AG, mais aucune voix de plus; cela ne sert à rien car vous pouvez voter en tant que copro.
MARC2 : A partir de combien de personnes présentes une assemblée est valable ?
On ne compte pas les personnes personnes présentes, mais les seuls copropriétaires présents ou représentés. Marc2 ou son mandataire tiers du SDC, c'est Un copropriétaires comptés !  
MARC : Pour se tenir il faut que 2 copropriétaires soient présents.
VOus MARC 2 en tant que copro syndic non-pro ET secrétaire, et Mr Dupont copropriétaire qui sera le président de séance.
Vous pourrez ainsi voter toutes les résolutions à l'article 24 - élection du syndic, travaux d'entretien, ravalement, .....
Marc2 : serez vous absent aux AG, pour avoir un tel désir de se faire remplacer par un tiers.
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MARC2
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 22
Posté - 13 sept. 2014 : 18:47:27
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philippe388, mon soucis est que l'AG puisse se tenir dans notre petite copropriété !
Est ce que je peux en tant que syndic-copropriétaire donner mon mandat à une personne (pas de lien de parenté) qui devienne présidente de séance ?
Si oui je tiens le secrétariat en tant que syndic et l'autre personne la présidence. |
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Stéphane
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23
 Posté - 13 sept. 2014 : 18:59:50
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oui, vous pouvez !!!!!!
Mais savez-vous que ce mandataire n'est pas tenu de tenir compte de votre avis inscrit à ce contrat de mandat ?
... si vous êtes de cette réunion, même en tant que secrétaire, je vous conseille de garder vos voix pour vous. ....A moins que votre souhait ne soit aussi que cette personne (votre mandataire) soit assurément présente à cette à cette assemblée. ..... ce serait tordu, mais pourquoi pas ? |
Édité par - Stéphane le 13 sept. 2014 19:00:59 |
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Viviane
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24
Posté - 13 sept. 2014 : 19:23:07
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donner mon mandat à une personne (pas de lien de parenté) qui devienne présidente de séance ?
Non, vous pouvez pas. Un mandataire ne peut pas être président de séance....
Si vous êtes que deux à l'AG, il peut être secrétaire, pour l'instant, aucun juge n'a dit que c'était pas possible
Si vous êtes syndic bénévole, vous pouvez pas on plus présider.
Donc si y'a que le mandataire et vous à l'AG, c'est la mouise... Aucun ne peut être président...... |
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Stéphane
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25
Posté - 13 sept. 2014 : 19:33:49
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citation: Initialement posté par Viviane
Non, vous pouvez pas. Un mandataire ne peut pas être président de séance....
L22 ne l'interdit pas !? et je ne vois rien en loi qui irait dans le sens que vous affirmez ... ? |
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Posté - 13 sept. 2014 : 19:37:09
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marc2, vous voulez absolument pas répondre à notre question : pourquoi donner votre pouvoir ?...
il semble tout de même que nous avons un début de réponse : vous pensez être tout seul à cette AG.
Alors sachez que si vous etes le seul copro titulaire présent et en même temps syndic, votre AG ne peut se tenir car le bureau ne peut être constitué. Le bureau est composé uniquement de copros titulaires de lot ou ayant un mandat de représentation comme le votre. Donc donner vote mandat pour rajouter une personne est inutile. |
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Viviane
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27
Posté - 13 sept. 2014 : 19:44:26
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citation: L22 ne l'interdit pas !? et je ne vois rien en loi qui irait dans le sens que vous affirmez ... ?
C'est un arrêt de la cour de cassation. Mais désolée, je sais plus où il est. En cherchant sur le forum et/ou la partie jurisprudence du site de JPM, vous devriez le retrouver
Et rambouillet a raison: pourquoi votre question? Combien de copros dans votre SDC? |
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Posté - 13 sept. 2014 : 19:58:04
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stéphane : bous sommes là dans un cas abssurde de MARC2 qui ne dé"sire pas voter sans que l(on sache si il désire participer ou non à cette AG !! sachant qu'il est syndic d'une petite copropriété, et qu'il eput convoquer cette AG quand il peut y participer !!
stéphane " L22 ne l'interdit pas !? et je ne vois rien en loi qui irait dans le sens que vous affirmez ... "
Mais attention à la loi : un mandataire ne PEUT PAS être président de séance. Encore une fausse intuition Allez chercher quelques jurisprudences, et également chercher sur ce site, ce sujet fut déjà assez longuement débattu récemment avec tous les arguments juridiques précis.
Marc2 n'a pas encore saisi que son madataire va voter POUR LUI !! Cela ne peut fait pas 2 présents ou représentés MAIS un seul représenté.
Un syndic non-pro ET son mandataire dans une AG, cela ne marche pas ! Marc2 et son mandataire ne pouvant pas être élu président de séance.
ET UN SEUL copro sera compté comme représenté , MARC 2 !!! pas d'AG possible.
La seule solution possible, c'est UN copro présent ( non représenté) sui sera président de séance, ET un autre copro. présent ou représenté par un mandataire
Le président de séance pouvant tenir le role de secrétaire.
Dans ce cas seulement, MARC2 pourra aller au Parc des Princes voir jouer le Paris StGermain contre Marseille.
Alors ce copro. et ce mandataire vont se demander pourquoi cette AG fut convoquer à cette date sans la présence du copropriétaire - syndic non-pro ??? 
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Stéphane
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Posté - 13 sept. 2014 : 20:09:31
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citation: Initialement posté par philippe388
stéphane " L22 ne l'interdit pas !? et je ne vois rien en loi qui irait dans le sens que vous affirmez ... "
Mais attention à la loi : un mandataire ne PEUT PAS être président de séance. Encore une fausse intuition Allez chercher quelques jurisprudences, et également chercher sur ce site, ce sujet fut déjà assez longuement débattu récemment avec tous les arguments juridiques précis.
Je ne demanderai plus qu'a voir! |
Édité par - Stéphane le 13 sept. 2014 20:09:48 |
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Posté - 13 sept. 2014 : 20:15:28
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stéphane : et NON, vous allez chercher; cela vous permettra de relire, OU de lire pour la première fois la loi de 1965 et le décret de 1967, ainsi que les fils sur UI sur vos doutes juridiques.
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Stéphane
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31
Posté - 13 sept. 2014 : 20:31:33
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Marc se déterminera en fonction de ses sentiments et ses convictions, en parties issuss de ce fil.
Je l'invite, en cas de doute à propos de qui pourrait être le président de cette assemblée ou pas, à solliciter ceux qui affirment qu'un mandataire ne pourrait l'être, pour l'aider à se conforter dans sa position.
Je vous en serais accessoirement reconnaissant. |
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Viviane
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Posté - 13 sept. 2014 : 21:29:26
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Stéphane pourrait bien lire 200 fois la loi de 1965 et le décret de 1967, il n'y trouvera pas une jurisprudence.
C'est cela dit une bonne idée pour tout le monde de lire et relire la loi de 1965 et le décret de 1967, et pour vous aussi Philippe...
Quant à faire des recherches sur ce forum, moi j'ai abandonné, le moteur de recheche me renvoyant systématiquement des OLE qui n'ont rien d'hispanique..
Et voilà cette jurisprudence, qui n'était pas sur jpm copro mais sur le site de l'ARC. Mea culpa.
http://www.unarc.asso.fr/documentat...n-mandataire
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-25682
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi
citation: Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...13&fastPos=1
PS: Stéphane a raison de pas nous croire sur parole. En matière juridique, croire les gens sur parole est une mauvaise habitude à prendre. Ils peuvent se tromper. Et aucun juge ne dira: si c'est viviane (ou jpm, ou Philippe, ou même l'ARC...) qui l'a dit, alors pas de problème, c'est que c'est vrai... Il voudra le texte.
D'ailleurs, une partie "jurisprudence", sur ce site, ou on se contenterait de coller les liens et la référence avec un titre explicite ce serait top, j'ai mis 1/4 d'heure à la retrouver...
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Édité par - Viviane le 13 sept. 2014 21:35:49 |
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Stéphane
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Posté - 13 sept. 2014 : 23:21:27
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Pour mes recherches sur un domaine en particulier (et particulièrement :) sur UI), j'utilise cette formule dans le champ idoine de mon logiciel de navigation internet (IE11, le must à ce jour), associé mon moteur de recherche préféré, à l'algorithme de mon choix (dirons-nous ici gogol):
"recherche site:http://www.universimmo.com/"
"recherche" étant la suite de caractère à trouver ; "site:" devant être le protocole de communication du logiciel semblant indiquer où chercher (dans quel domaine, au sens genre "propriétaire des données" ... ) ; "ftp://stroumph.www.truc" l'adresse du dit domaine où chercher la suite de caractères "rechercher".
ça fonctionne plutôt bien : quand je demande "mandataire président assemblée site:http://www.legifrance.gouv.fr/" à mon logiciel, le premier résultat est la page "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-25.682, Publié au bulletin" , que vous nous mis en lien.
Merci Vivianne, je vais essayer de comprendre cet arrêt |
Édité par - Stéphane le 13 sept. 2014 23:42:37 |
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Posté - 14 sept. 2014 : 08:38:13
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pour stephane, même si IE11 est le must à vos dires (je ne confirme, ni n'infirme, car je n'utilise pas... ), la procédure marche aussi sur chrome... (qui s'il n'est pas le must, me suffit  ) |
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Posté - 14 sept. 2014 : 11:18:49
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Stephane : il n'y a aucune dote en ce qui concerne la présidence d'un AG !!
1. le syndic ne peut pas présider l'AG : article 22 loi de 1965 : Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
2 : un mandataire TIERS au syndicat ne peut pas ou plus présider l'AG : Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-25682
...................
2°) ALORS QUE, subsidiairement, si tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat des copropriétaires, il n'est pas possible à ce mandataire, lorsqu'il n'est pas lui-même copropriétaire, d'aller au-delà de l'expression des voix de son mandant lors du vote des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un tel mandataire ne peut pas, notamment, être désigné comme président de séance ; qu'en l'espèce, les consorts A... faisaient valoir que M. B..., mentionné comme président de séance dans le procès-verbal établi postérieurement à l'assemblée, n'avait pas la qualité de copropriétaire et qu'il ne pouvait, en tant que simple mandataire, être désigné comme président de séance (concl., p. 7 et 8) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967.
Stéphane ; les intuitions personnelles, les supputations, .... ne sont pas des arguments juridiques. |
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Stéphane
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36
Posté - 14 sept. 2014 : 11:20:04
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Un mandat de pouvoirs pour une représentation en AG fait du mandaté un membre de l'assemblée à part entière, et peut donc de ce point de vue être élu président de séance. C'est ma position. Mais une théorie que je n'appliquerais pas sans bon avocat...
Marc, vérifiez (au besoin...) que votre procuration ne vous interdit pas la subdélégation. |
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andre78fr
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37
Posté - 14 sept. 2014 : 12:16:18
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Moi ma théorie c'est qu'un copropriétaire qui vient accompagné de son chien peut lui subdéléguer mandat et que le chien peut également être président de la séance dans la mesure où de nombreux présidents aboient ou grognent comme des chiens...
Non sérieusement, il reste une toute petite fenêtre de discussion (= quelques juges qui pourraient ne pas annuler pour ce motif) mais comme rappelé dans l'article d'un avocat ci-dessous il s'agit quand même du courant doctrinal majoritaire...
http://www.legavox.fr/blog/maitre-m....VBVqP_mVWUk
Edité : je complète avec la réponse ministérielle qui reconnait l'existence d'un débat :
Texte de la question
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités permettant d'être membre du conseil syndical d'une copropriété et d'être élu éventuellement comme président de l'assemblée générale de copropriété. Un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 28 mars 2006 permet à l'époux d'une copropriétaire, non propriétaire lui-même, de présider une assemblée s'il est élu. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de la clarification du droit et d'allègement des procédures précise dans son article 7 : « les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux ou les usufruitiers ». La décision récente de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 a annulé l'assemblée générale qui avait élu en qualité de président de séance le mandataire de 3 copropriétaires, qui ne l'était pas lui-même. Il le remercie des précisions qu'il pourra apporter sur les modalités pour être membre d'un conseil syndical d'une copropriété, sur l'éventuelle possibilité pour un mandataire d'un copropriétaire, non propriétaire lui-même, pour siéger à ce conseil, voire de se présenter à l'élection du président de l'assemblée générale.
Texte de la réponse
Concernant l'élection du président de séance de l'assemblée générale, l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit uniquement l'interdiction pour le syndic, son conjoint le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ainsi que ses préposés de présider l'assemblée générale. L'article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi de 1965 précitée précise que l'assemblée générale désigne, au début de chaque réunion, son président. Aucune autre condition n'est prévue ni par la loi, ni par le décret. Toute personne peut donc légalement être désignée président de séance par l'assemblée générale, qu'elle soit ou non copropriétaire, sous réserve des éventuelles stipulations du règlement de copropriété en la matière. Ainsi, peut notamment être désigné président de séance par l'assemblée générale un copropriétaire, un associé d'une société elle-même copropriétaire (Cass. Civ. 6 mars 2002), le conjoint d'un copropriétaire (CA Paris. 13 mars 2003). En revanche, la désignation comme président de séance du mandataire d'un copropriétaire, extérieur au syndicat, fait débat : admise par certains arrêts (CA Montpellier, 28 mars 2006) et par une partie de la doctrine (Givord, Giverdon, Capoulade, La copropriété 2010-2011, n° 810), elle constitue un motif d'annulation d'assemblée générale pour d'autres arrêts (CA Paris, 19 sept. 1990, CA Aix-en-Provence, 7 janv. 2011) et auteurs (Lafond, Roux, Stemmer, code de la copropriété, sous art. D. 15 n° 1). Concernant la désignation des membres du conseil syndical, l'article 21 de la loi de 1965 précitée prévoit expressément que seuls peuvent être désignés membres du conseil syndical par l'assemblée générale les copropriétaires, les associés d'une société elle-même copropriétaire, les accédants ou acquéreurs à terme, leurs conjoints, les personnes liées à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux et leurs usufruitiers. En conséquence, le mandataire d'un copropriétaire, lui-même non copropriétaire, ne peut être désigné membre du conseil syndical que s'il est conjoint, partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, représentant légal ou usufruitier d'un copropriétaire.
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Édité par - andre78fr le 14 sept. 2014 12:21:32 |
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Posté - 14 sept. 2014 : 12:45:55
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stéphane :"un mandat de pouvoirs pour une représentation en AG fait du mandaté un membre de l'assemblée à part entière, et peut donc de ce point de vue être élu président de séance. C'est ma position. Mais une théorie que je n'appliquerais pas sans bon avocat..."
Un mandat de pouvoirs ???
Votre point de vue perso. n'est pas conforme à la loi et à la jurisprudence.
Vous avez raison, allez vite voir un avocat.
stéphane : Marc, vérifiez (au besoin...) que votre procuration ne vous interdit pas la subdélégation.
Et pourquoi ??
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Édité par - philippe388 le 14 sept. 2014 12:46:25 |
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Viviane
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Posté - 14 sept. 2014 : 12:57:01
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Marc, vous êtes combien dans ce SDC? |
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andre78fr
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Posté - 14 sept. 2014 : 12:57:22
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Sauf que la loi n'est pas précise et que la jurisprudence n'est pas constante... vous lisez hein les messages et les références que d'autres personnes postent dans une discussion ??? |
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Syndic et mandat 
