Les conditions d'octroi de l'agrément aux associations de défense des consommateurs sont prévues par les articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de la consommation, complétés par les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988.
Cet agrément permet aux associations de consommateurs de défendre en justice l'intérêt collectif des consommateurs, d'exercer des représentations dans les instances pour lesquelles la condition d'agrément est exigée (Conseil national de la consommation...), de saisir certaines instances (Commission des clauses abusives, Autorité de la concurrence...).
15 associations de consommateurs nationales agréées Outre leurs activités au plan national (études, recherches, représentations dans de multiples instances officielles ou privées, information et formation des consommateurs), les mouvements sont présents au niveau local à travers de très nombreuses associations.
Elles sont issues de 3 grands mouvements différents :
- mouvement familial : le Cnafal, la CNAFC, La CSF, Familles de France, Familles Rurales, regroupés au sein de l'Unaf ;
- mouvement syndical : l'Adeic, l'AFOC, l'Indecosa-CGT, l'ALLDC ;
- mouvement consumériste et spécialisé : l'UFC-Que Choisir et la CLCV pour les problèmes de consommation. la CGL et la CNL pour le logement. La Fnaut pour les transports.
La plupart des structures locales tiennent des permanences pour vous aider à résoudre vos problèmes de consommation. Pour le traitement de dossiers litigieux, il vous sera demandé une contribution à la vie de l'association sous forme d'adhésion.
