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La question :
J'ai réalisé le 26 septembre dernier une proposition d'achat écrite concernant l'acquisition d'une villa. Celle-ci a été contresignée par la propriétaire le 28 septembre. Un professionnel d'une agence immobilière a été l'intermédiaire entre le vendeur et moi-même. Cette proposition d'achat, sur la demande de l'agence, était accompagnée d'un cheque.

D'un commun accord entre les 3 parties: vendeur, agence et moi, un rendez-vous devant notaire a été organisé le 6 octobre.
Alors que celui-ci était prévu devant notre notaire, en dernière minute il fut modifié et la rencontre se réalisa devant le notaire du vendeur, l'objectif étant d'établir le compromis de vente.

Devant les 2 notaires présents, et l'agent immobilier, le vendeur dit faire la découverte d'une somme correspondant à la TVA à verser à l'état d'environ 15 000€. et de ce fait ne permet pas l'établissement du compromis de vente.

En tant qu'acquerreur je pense avoir des droits et pouvoir exiger la réalisation de cette opération immobilière.

J'ai réalisé un courrier à l'adresse du vendeur exigeant la réalisation de cette acte sous réserve de poursuites judiciaires contre elle. Que puis-je faire de plus ?

Notre réponse :

Une offre d'achat contresignée par le vendeur vaut compromis de vente. Il n'est pas nécessaire de le réitérer et vous pouvez poursuivre en exécution de la vente par voie judiciaire dans les conditions stipulées dans l'offre d'achat. Si vous tenez à cette acquisition, nous vous conseillons de prendre tout de suite un avocat et faire délivrer les sommations nécessaires.


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