DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Peut-on céder un crédit de mise aux normes d'ascenceur à l'acheteur ?
Le
15/1/2010
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La question :
Nous avons voté en juin dernier des travaux de mise aux normes d'ascenseur suite à la nouvelle réglementation. J'ai souscris, par l'intermédiaire de mon syndic de propriété, un crédit collectif sur 10 ans: Le syndic m'affirmé catégoriquement qu'en cas de cession de mon bien c'est le nouvel acquéreur qui prend la suite du crédit. Mon notaire affirme le contraire et avance que je devrais régler le solde restant des travaux puisqu'ils ont été voté avant la vente. Qui croire ?
Notre réponse :
C'est votre notaire qui a raison : les crédits copropriété sont en fait des crédits faits aux copropriétaires par l’intermédiaire du syndicat des copropriétaires qui s’engage, non pas sur le remboursement, mais sur un certain nombre d’actions à mettre en œuvre à l’égard de l’établissement prêteur stipulées au contrat soumis à l’assemblée des copropriétaires. Parmi celles-ci figure le recouvrement du capital restant dû par les copropriétaires qui vendent leurs lots et le remboursement anticipé au prêteur.
L’engagement du vendeur à l’égard du prêteur est à caractère personnel et ne suit pas le lot. Il n’est pas transmissible à l’acquéreur. Et il n’est pas prévu dans les contrats qu’un nouveau copropriétaire puisse souscrire un nouveau prêt à son nom après la première mise en place du crédit...
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Des réponses à vos questions !!!
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